Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 19 mai 1989, n° 73646Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Secteurs spéciaux – Espaces boises classes…
- CECE, 19 mai 1989, n° 74165Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage -classement en zone naturelle – Absence…
- CECE, 28 avr. 1989, n° 68402Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- AnnulationCE, 19 avr. 1989, n° 9117101, 68-03-03-02-02-01 L'article 20 UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville du Touquet dispose : "Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégale largeur, il est admis, que sur…
- RejetCE, 8 mars 1989, n° 8701902, 68-03-03-02-02 Les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse, outre les…
- CECE, 24 févr. 1989, n° 60273Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Absence…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 80333Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 févr. 1989, n° 58439Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 8 févr. 1989, n° 73808Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans -compatibilité avec le sdau
- CECE, 1er févr. 1989, n° 48221Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 20 janv. 1989, n° 59105Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 20 janv. 1989, n° 55551Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71703Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -régularité
- CECE, 18 nov. 1988, n° 68011Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 2 nov. 1988, n° 55698Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Instruction – Groupe de travail -composition régulière
- RejetCE, 12 oct. 1988, n° 79175 79313D'une part, aux termes de l'article L.125-3 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi du 22 juillet 1983 : "sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés antérieurement à…
- CECE, 12 oct. 1988, n° 65982Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 71927Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Procedure d'elaboration – Approbation -modification du classement de parcelles pour tenir…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 5452301, 68-02-01-01-02 Les prescriptions d'un plan d'occupation des sols peuvent, sans illégalité, être différentes des dispositions que comporte une zone d'aménagement différé créée antérieurement, à la réalisation de…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 43665Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols -absence…
- RejetCE, 15 avr. 1988, n° 78009Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Opposabilite du p.o.s
- RejetCE, 19 févr. 1988, n° 55570Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme que le plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas fixé de coefficient d'occupation des sols en…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65462Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 19 févr. 1988, n° 65438Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps -non application d'un p.o.s. en cours…
- CECE, 10 févr. 1988, n° 66693Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Entree en vigueur du p.o.s – Terrain…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 66940Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Legalite interne – Appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67345Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des regles fixees par les p.o.s – Regles de fond – Coefficients d'occupation des sols -c.o.s. non…
- CECE, 5 févr. 1988, n° 67626Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Legalite des plans – Modification des plans – Procedures de modification -espaces boisés classés – Modification…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 73844Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols du Mesnil-le-Roi comporte une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement dans cette commune et précise les mesures envisagées par les auteurs du plan…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 71807Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 66296Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Prise en consideration -absence- p.o.s. non approuvé
- AnnulationCE, 24 juill. 1987, n° 71011Si le groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut s'entourer de tous avis et procéder à toutes auditions qu'il juge utiles, il ne peut en revanche faire participer à l'élaboration du…
- RejetCE, 10 juill. 1987, n° 78948Le groupe de travail constitué par les arrêtés préfectoraux du 7 février 1978 et du 27 octobre 1978 en vue de l'élaboration du plan d'occupation des sols de Lettret [Hautes-Alpes] ne comportait, contrairement aux…
- CECE, 8 juill. 1987, n° 61208Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -délimitation de zones – Exception d'illégalité non fondée
- CECE, 8 juill. 1987, n° 68725Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -enquête publique – Légalité
- CECE, 26 juin 1987, n° 64731Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu -p.o.s – Classement de parcelles en zone ua – Erreur manifeste
- CECE, 15 juin 1987, n° 61072Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Procedure -p.o.s – Groupe de travail – Composition régulière
- CECE, 29 mai 1987, n° 59718Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Legalite des plans – Contenu -p.o.s – Emplacement réservé
- RejetCE, 27 mars 1987, n° 57573Aux termes des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'autorisation attaquée, pendant la période de révision du plan d'occupation des…
- RejetCE, 13 mars 1987, n° 69107 6932002, 68-05-03, 70-02-03 Il ressort des dispositions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme que doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs les plans d'occupation des sols, la…
- RejetCE, 16 janv. 1987, n° 5366001, 68-03-03-02-02-01 En vertu de l'article U E 6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises,…
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52519Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 68449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55448Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71530Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 29 oct. 1986, n° 74626Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63715Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 25 juill. 1986, n° 40606Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 62382Requérant soutenant, à l'appui d'un moyen tiré de l'irrégularité prétendue de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de Carnac, que les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la…
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70310Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60901Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 49778Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 61327Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 30 mai 1986, n° 46119Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mai 1986, n° 57902Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 11 avr. 1986, n° 38831Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47552Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 9 avr. 1986, n° 56187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 48324Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 55123Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 14 mars 1986, n° 51766Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 12 mars 1986, n° 50559Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 mars 1986, n° 60645Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 28 févr. 1986, n° 46179Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51561Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- RejetCE, 29 nov. 1985, n° 68665Si aux termes de l'article L.124-1-b du code de l'urbanisme : "les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981", ce délai n'est pas…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 13952Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code…
- REJETCE, 18 nov. 1983, n° 37069Il résulte des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, qu'un plan d'occupation des sols n'est pas illégal du seul fait qu'il n'a pas prévu la…
- RejetCE, 6 mai 1983, n° 26004L'importance des modifications que le conseil municipal entendait apporter au plan d'occupation des sols de la commune rendu public interdisait que ces modifications fussent apportées à l'issue de l'enquête publique,…
- REJETCE, 13 oct. 1982, n° 23553 25570Si le tracé retenu par le P.O.S. de R. pour le passage d'une ligne électrique à très haute tension diffère de celui indiqué au S.D.A.U. approuvé de la vallée de l'A., cette différence ne remet en cause ni les options…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 22864Décret approuvant un S.D.A.U. n'ayant pas modifié les orientations fondamentales du schéma directeur, telles qu'elles ont été élaborées par la commission et soumises à l'avis des conseils municipaux en vertu de…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 17676Règlement d'un plan d'occupation des sols prévoyant dans les secteurs UBa de la zone UB, la réalisation future d'un plan masse portant sur l'ensemble des parcelles du secteur. Si ces plans de masse doivent être établis…
- REJETCE, 31 janv. 1979, n° 05737Aucune disposition ne prévoit que le rejet d'une demande de dérogation présentée à l'occasion d'une demande de permis de construire ne puisse intervenir qu'à l'issue d'une instruction distincte de cette dernière demande…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 0564403, 68-03-03-02 Par un arrêté du 7 août 1973 accordant le permis de construire un ensemble immobilier, le préfet a autorisé un dépassement de gabarit d'îlot de deux mètres par dérogation aux dispositions de l'article 18…
- AnnulationCE, 24 nov. 1978, n° 0302703, 68-03-03-02 Permis de construire un bâtiment à usage d'atelier et d'entrepôt à l'intérieur d'une gare située dans une zone d'habitation. L'activité de cet établissement comportant notamment la fabrication d'éléments…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 04753Les formalités de publicité prévues par l'article 29 du décret du 28 mai 1970 sont applicables aux décisions implicites comme aux décisions expresses. Aucune mention d'un permis accordé tacitement n'ayant été affichée…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0213303, 68-03-03-02 Une dérogation ne peut être légalement autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à…
- AnnulationCE, 24 févr. 1978, n° 99177Permis de construire un immeuble dont la hauteur satisfait à la règle de prospect prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 sur sa façade principale, mais non sur sa façade latérale, compte tenu de la largeur…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 00515La circonstance que le document cartographique annexé à un plan d'urbanisme n'était pas polychrome, contrairement aux prescriptions du règlement d'urbanisme, ne saurait rendre ce document inopposable aux tiers dès lors…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 0389304, 68-03-03-02 La notion de "groupe d'habitations" contenue dans un règlement d'urbanisme doit être entendue comme visant une opération de construction dans laquelle un ensemble de bâtiments est édifié sur un même…
- REJETCE, 23 févr. 1977, n° 9931403, 68-03-03-02 Permis de construire comportant une dérogation par rapport aux règles de recul fixées par le règlement d'urbanisme communal. L'octroi de cette dérogation n'a eu pour objet que d'autoriser un dépassement…
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 9952203, 68-03-03-02 Dérogation ayant pour effet d'autoriser la construction d'un nombre d'habitations supérieur de plus d'un quart à celui qu'autorisait le règlement d'urbanisme communal. Si l'administration fait valoir que…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 97942Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle juridictionnel
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 94306Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle du juge
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 85963Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Les dispositions de l'article 33 du décret du 31 decembre 1958, n'habilitent le prefet a deroger aux…
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 83669 83715 83685 83716Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Qualite du demandeur
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87772Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision ; Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 decembre 1967 modifiee par les articles 1 et 2 de la loi du 31…
- AnnulationCE, 2 nov. 1973, n° 86211Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Portee ; Il resulte des dispositions du décret du 31 decembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme, qu'avant publication de l'acte qui en…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 85520Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations ; Pour soutenir que des travaux non compatibles avec le plan d'urbanisme en vigueur seraient conformes au plan…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 82164Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d 'aménagement et d'urbanisme – Application – Entree en vigueur ; Plan divisant une zone rurale n'ayant pas ete annexe a l 'arrêté d'approbation – Absence de valeur…
- CECE, ass., 28 janv. 1972, n° 77115 77187Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Elaboration et revision..* – Elaboration – Derogation a un plan en cours d'elaboration [ article 33 du décret du 31 decembre 1958 ] ; Si…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76746Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* article 6 du décret du 13 septembre 1961 modifie par le décret du 26 aout 1964. obligation d'une décision de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1970, n° 77788Il résulte de l'article 38 du décret du 31 décembre 1958 qu'à compter du 6 août 1960, date d'approbation du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne, et jusqu'à l'approbation du plan…
- AnnulationCE, 27 nov. 1968, n° 66206Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application – Derogations..* derogation a la hauteur des constructions – Règlement sanitaire departemental – Dispositions plus rigoureuses…
- REJETCE, 8 mars 1968, n° 70497Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* contenu du plan – Prescriptions relatives aux constructions sur lotissements – Mitoyennete ; Programme d'aménagement d'une…
- AnnulationCE, 9 févr. 1968, n° 53962Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Application..* application du règlement national d 'urbanisme dans une commune tenue d'avoir un plan d'aménagement ; Applicabilite a un…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 66604Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la…
- RejetCE, 2 nov. 1966, n° 62857L'existence d'une procédure de protection des sources prévues par l'article 2 du Code de la santé publique ne fait pas obstacle à ce que, dans les communes où est établi un plan d'urbanisme, ledit plan contienne des…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 59186Applicabilité des règles nouvelles de procédure. Portée de l'article 39 du décret. Enquête effectuée régulièrement. Administration dispensée d'observer les formalités qui interviennent antérieurement à l'enquête dès le…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 64888Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la…