Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1957
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. com., 25 nov. 1957, n° 57-01.890Il résulte des termes de l'article 6, par. 4, du décret du 30 septembre 1953 modifié que le motif de refus de renouvellement doit être précisé dans l'acte extrajudiciaire qui est notifié dans un certain délai au…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1957, n° 57-05.595C'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à indemniser un ouvrier non gréviste de la perte de ses salaires, en se bornant à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait pas un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1957, n° 57-04.605La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sans préavis si l'engagement a été conclu à l'essai, et tant que dure la période d'épreuve dont les parties demeurent libres de déterminer la durée. Lorsqu'un employé,…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1957, n° 57-02.072En présence de polices d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires la maîtresse du souscripteur décédé "ou les ayants-droit" de celle-ci, les juges du fond peuvent décider que l'ensemble de ces désignations est…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1957, n° 57-01.212L'article 1895 n'impose pas la nullité des clauses déterminant, dans le prêt d'argent, le montant de la somme à rembourser corrélativement aux variations du prix d'une denrée, en vue de conserver à cette somme le…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1957, n° 57-06.363Si le commettant peut, en dehors du dommage causé par le préposé dans l'exercice de ses fonctions, être également déclaré responsable des conséquences dommageables de l'activité de son employé lorsque celle-ci s'exerce…
- CassationCass. crim., 4 mai 1957, n° 54-01.099Par application de la règle de non-rétroactivité de la loi pénale aucune infraction punissable et de nature à être déférée aux juridictions répressives ne saurait être relevée contre un artisan pour le non-payement de…
- RejetCass. com., 25 févr. 1957, n° 57-02.851La loi du 16 novembre 1940, modifiée par celle du 4 mars 1943, ne comporte dans son article 2, par. 2, relatif aux pouvoirs du président-directeur général d'une société anonyme aucune prohibition d'un cumul entre cette…
- RejetCass. com., 6 févr. 1957, n° 57-02.531Après avoir relevé les dissentiments mettant aux prises le groupe majoritaire et le groupe minoritaire des actionnaires d'une société anonyme et les conditions dans lesquelles, à l'occasion d'une assemblée générale, ont…