Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1958
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 3 déc. 1958, n° 58-01.593Dès lors que les juges d'appel ont relevé qu'il était seulement permis par le contrat au preneur d'un terrain nu d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées à son départ, c'est à bon droit qu'ils en…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1958, n° 57-10.170La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps, par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1958, n° 56-01.114De la combinaison des articles 5 et 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946, il résulte que les comités centraux d'entreprise, tout comme les comités d'entreprise et les comités…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1958, n° 91-05.958Le fait que le prévenu a été considéré comme donnant l'impression d'être un malade, voire comme un déséquilibré, ne suffit pas à supprimer sa responsabilité pénale.
- RejetCass. com., 22 juill. 1958, n° 58-01.825Les juges du fond retiennent à juste titre la responsabilité d'un agent d'affaires agissant comme intermédiaire salarié entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce, dès lors que pour prononcer la nullité de…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1958, n° 58-06.626Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir repoussé l'action en retranchement formée, en vertu de l'article 1496 du Code civil, par le fils du de cujus contre la seconde épouse de celui-ci, qui, d'après le…
- CassationCass. com., 18 avr. 1958, n° 58-04.997L'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements est constitutif d'un quasi-délit qui ne requiert pas un élément intentionnel. Saisie par un commerçant,…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1958, n° 58-02.253La loi permet au juge d'accorder sous forme de pension alimentaire, la réparation du préjudice causé à l'époux non coupable par la faute de l'époux coupable qui a été la cause du divorce, et ce préjudice consiste dans…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1958, n° 58-02.270Le conjoint survivant a également la qualité de successible lorsqu'il se trouve en concours avec des héritiers réservataires et que la loi ne lui accorde sur la succession qu'un droit d'usufruit. Il peut donc, même dans…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1958, n° 58-05.115Aux termes du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 "tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale, et adhérer au syndicat de son choix". Est légalement justifiée la décision qui,…