Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 11
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- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.655
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.783
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.419
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.535
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-26.653
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.448
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.404
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-10.826
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-10.827
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-10.829
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-15.238
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.130
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.890
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.319
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.575
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.026
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-24.875
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-26.681
- Cass.Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 16-14.780
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.096
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.097
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.362
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.275
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.938
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 14-28.313
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.455
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.851
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.159
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.307
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.452
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.467
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-17.957
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-25.729
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.701
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.605
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.403
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-24.127
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.537
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.585
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-21.428
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.296
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.492
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-23.379
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-24.171
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-28.579
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.294Il résulte d'une part de l'instruction du 4 février 2005 relative à la maintenance des postes de travail au sein de La Poste, que lorsque la nouvelle fonction de rattachement est d'un niveau supérieur au niveau de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.891Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-11.757Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.539Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-18.259Les dispositions de l'article 7 § 4 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux ne créent d'obligations de consultation des…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.937Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-24.464Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage
- CassationCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-20.659Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-14.885
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-17.924
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.287
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-50.030
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 18-50.009
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.609
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-20.816
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.453
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-18.854
- Cass.Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-20.203
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.307
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.646
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-26.275
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-26.392
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.264
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-19.901
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.268
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.545
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-16.254
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-16.255
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-19.221
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-17.572
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-14.607
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-13.290
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-15.899
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-18.104
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.607
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-22.199
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.758
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-24.331
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.135Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-23.730A défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion, le contrat d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-14.317L'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.464Selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.613Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-24.168
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-20.551
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-18.687
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.696
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.697
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.699
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.593
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 16-18.540
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-20.946
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-22.069
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.668
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-28.274
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-50.032
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 18-50.037
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-23.102
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-19.797
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-21.631
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.255
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.961
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.963
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.972
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.019
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-82.622
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.191
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.629
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-84.064
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-84.088
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.983
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.592
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.656
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.965
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-83.976
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.014
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.004
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.007
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.003
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.013
- Cass.Cass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-85.006
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-86.292
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-85.163
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.374
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.957
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.571
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.574
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.109
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-82.108
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.194La personne morale à but lucratif qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure…
- DéchéanceCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-81.398La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un…
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-83.985
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.325
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-81.546
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-85.005
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 17-87.566
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.027
- CassationCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.944
- RejetCass. crim., 13 nov. 2018, n° 18-80.945
- CassationCass. ass. plén., 9 nov. 2018, n° 17-16.335L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-22.526
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-22.527
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.842
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.077
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.103
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.913
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.489
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.708
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-28.543
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.556
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.818
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.239
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.243
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.633
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.182
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.183
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.184
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-22.807
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-21.281
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-23.383
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.709
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-21.515
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-23.883
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.784
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.422
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.806
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.727
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.036
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 16-16.395
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.933
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.664
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.803
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.748
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.645
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-26.957
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-16.337
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-19.391
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-21.891
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-23.734
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-23.879
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.598
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-16.476
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.385
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.414
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.874
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-18.981
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.563
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-27.003
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-28.408
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-28.409
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-28.410