Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 9
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- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-21.467
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.307
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.309
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.310
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-11.306
- Cass.Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-14.757
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-21.624
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-15.771
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-22.433
- Cass.Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-15.322
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-21.743
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-17.941
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-29.086
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-29.087
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-24.014La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.978Il résulte de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d'une créance doit, avant de la…
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-17.468Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-23.598La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.306Il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des…
- RejetCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-12.761Une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce et n'est pas non plus interrompue par la mise en liquidation…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.094Dès lors que le droit du propriétaire d'un bien meuble à obtenir la restitution de ce dernier dans le cadre de la procédure collective est définitivement acquis, le juge-commissaire n'est pas compétent pour ordonner, en…
- CassationCass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25.128Si la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-82.040
- DéchéanceCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-87.316
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.079
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.287
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-81.592
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-83.437
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-83.618
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-82.115
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-86.110
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-87.016
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.893
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-81.261
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-82.878
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-83.440
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.081
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-85.241
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-85.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 16-82.321
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-81.725
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-81.101
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-83.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.091
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.092
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-81.822
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-82.042
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-83.041
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-82.767
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.801
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.827
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-85.000
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-85.448
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.983
- Non-lieuCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-84.828
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 16-82.315La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.089Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne mise en cause par une enquête préliminaire, laquelle décède…
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-81.096L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière
- RejetCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-86.101Dès lors que la personne dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen n'a pas acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction n'a pas l'obligation de faire application de l'article…
- Cass.Cass. crim., 21 nov. 2018, n° 13-86.791
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-86.001
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-86.166
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-87.517
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 17-86.635
- CassationCass. crim., 21 nov. 2018, n° 18-80.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 2018, n° 16-82.317
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-22.421
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.759
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-23.042
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-27.091
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-13.509
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-13.858
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-14.795
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-26.741
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-13.857
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-18.868
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.803
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-17.216
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.979
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-24.044
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-28.513
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.100
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.653
- Non-lieuCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.490
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-20.670
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-25.761
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.980
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-28.551
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-21.534
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.174
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-17.758
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-17.942
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.068
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.069
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.070
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.071
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-31.435
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.874
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-17.198
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.862
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-23.580
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-24.195
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.276
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-13.557
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-13.558
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-23.553
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-18.088
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-18.652
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-14.429
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-14.572
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.766
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.811
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-24.353
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.281
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-14.995
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-15.064
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-22.098
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-22.099
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-25.963
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-20.166
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-60.334
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.414
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-21.569
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-31.652
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-23.726
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-22.313
- RejetCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-26.810Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-16.766Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-11.122Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté…
- CassationCass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-27.690Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès…
- QPCCass. soc., 21 nov. 2018, n° 18-15.844
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-25.959
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.360
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.727
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.351
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-14.769
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.293
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.063
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.096
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.238
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.084
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-11.902
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.244
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.263
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.181
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.269
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.340
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.449
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-11.421Les mentions d'un procès-verbal indiquant qu'une personne accepte de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l'absence de contrainte exercée sur elle pour se rendre au poste de police
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.184Les articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.071Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.095Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.054L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.546
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 16-22.583
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.502
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.766
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.869
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-10.756
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-25.981
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.245
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-17.163
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 15-16.331
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.736
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.331
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-23.092
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.237
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.526
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.810
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.293
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-50.001
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.797
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-26.947
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-31.272
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.533
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 13-25.161
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.478
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-23.601
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-27.767
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.600
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-28.750
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-18.767
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-16.966
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-20.929
- RejetCass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-80.077
- CassationCass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-80.888
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-82.468
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-86.935
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-81.044
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.973
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-83.470
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-83.897
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-81.667
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-83.580
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-84.231
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-83.338
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 17-87.119
- QPCCass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-85.011