Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 18
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- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211Le preneur d'un local commercial qui se retire d'une association de commerçants, à laquelle il était tenu d'adhérer en vertu d'une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n'a plus à en payer les cotisations
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-17.806L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait,…
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- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-22.559
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-11.542
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-11.543
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-19.924
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-10.938
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-25.076
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-12.525
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-24.704
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-11.017
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-21.252
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-15.975
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-18.146
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-21.600
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-24.141
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-13.829
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-12.527
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-12.564
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-17.317
- Cass.Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-13.230
- Cass.Cass. com., 10 oct. 2018, n° 16-27.856
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-18.781
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-22.127
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-21.107
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-19.996
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-20.617
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-11.054
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-14.562
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-16.609
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-17.153
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-21.659
- RejetCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-17.290
- CassationCass. com., 10 oct. 2018, n° 17-18.547Un entrepreneur ayant, avant l'ouverture du redressement judiciaire du maître de l'ouvrage, vainement mis en demeure ce dernier de payer les travaux exécutés et de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 2018, n° 16-22.215Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation…
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-87.143
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-81.391
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-80.402
- Non-lieuCass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84.029
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-82.868
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-83.431
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-84.028
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-83.085
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-83.185
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-82.433
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-86.168
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-82.021
- DéchéanceCass. crim., 10 oct. 2018, n° 17-87.559
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-80.307
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-82.015
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-84.511
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-84.547
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 2018, n° 18-84.512
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-15.368
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.226
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.986
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-23.799
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.635
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.636
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-23.650
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.613
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.614
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-21.920
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.538
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-21.570
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.905
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-20.566
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-21.165
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.427
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.422
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.668
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.669
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-15.776
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.541
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-15.494
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.385
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.720
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-20.220
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-26.535
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.499
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-12.509
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.786
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-23.004
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.649
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.650
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.256
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-21.044
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.496
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-12.489
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-15.497
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.582
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.583
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.589
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.250
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-29.071
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-13.042
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.645
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.768
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.899
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.934
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.333
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.899
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-20.779
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.921
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.903
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.455
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.661
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-14.998
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.590
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.579
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-20.574
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-20.645
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-21.147
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.939
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-15.941
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-16.284
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.925
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.999
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-24.753
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.568
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-22.573
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-23.692
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-13.757
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.066La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.019Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-26.497Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-17.890Selon l'article L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'accord…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-10.248Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-18.294Une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-13.418Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2018, n° 16-17.794La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un…
- QPCCass. soc., 10 oct. 2018, n° 18-13.995
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.093Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-19.430A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-14.401A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.441Il incombe au juge de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.115
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-28.531
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-28.891
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-14.023
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.041
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.237
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.465
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-27.132
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-26.054
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.070
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-21.044
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-22.478
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-26.192
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-19.515
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-21.492
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-50.034
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-17.820
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-16.562
- Cass.Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.990
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-19.938
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-23.317
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-23.702
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-24.704
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-25.805
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-26.343
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-15.321
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-26.423
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-26.657
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-26.701
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-27.090
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-17.723
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-19.964
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.142
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-20.783
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-24.088
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-24.294
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- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-26.705
- QPCCass. com., 9 oct. 2018, n° 18-13.370
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- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 18-80.549
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 18-81.406
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 18-81.555
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 17-85.833
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- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 17-84.127
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 17-85.966
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 17-87.002
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2018, n° 18-80.747
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