Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 55
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- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.162
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-25.651
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.078
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.561
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.310
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.832
- Cass.Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-16.058
- QPCCass. com., 28 mars 2018, n° 17-24.265
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-25.895
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.557
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.685
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.264
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.144
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.450
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.786
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-28.165
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-21.833
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.304
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.651
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.093
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-15.107
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-22.340
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-28.044
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 17-13.587
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-15.420
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.022
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.595
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453Le lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.210Le caractère spéculatif d'une opération financière ne peut résulter de la seule exposition de son souscripteur à des risques illimités
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506L'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement. L'interversion de la prescription résultant de la reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de…
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les…
- RejetCass. com., 28 mars 2018, n° 16-27.268Les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la…
- CassationCass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600Un débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix…
- DésignationCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-81.466
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.630
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.631
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-84.946
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.248
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.036
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.969
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-84.179
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.780
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-80.520
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-84.238
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.344
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.610
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.787
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.148
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.972
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.978
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.030
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.031
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.044
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-85.076
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.736
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116C'est à bon droit que le président de la cour d'assises, préalablement à l'audition d'un témoin anonyme dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, ne lui pose pas la question de savoir…
- Non-lieuCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.992
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.144
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.146
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.155
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.157
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.214
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.148
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.154
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.171
- DésignationCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.986
- DésignationCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-81.404
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.114
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.695
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.709
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.930
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.020
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-86.795
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-85.556
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.654
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.906
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.018
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.251
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-81.469
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.644
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.238
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.268
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-86.385
- QPCCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-83.739
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.064
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.016
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 18-80.031
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.138La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, en matière…
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 16-84.872En application des articles 464 et 512 du code de procédure pénale, la présence du ministère public n'est pas obligatoire devant la chambre des appels correctionnels lorsque cette juridiction statue sur l'appel d'un…
- RejetCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232L'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, n'exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu'ils aient été émis en vue de troubler la…
- CassationCass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938En application de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, la juridiction ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne concernée a effectivement été mise en mesure…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.218
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.508
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.509
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.963
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 15-25.654
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.911
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.020
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.639
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.445
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.982
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-12.570
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.278
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.788
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-19.277
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-19.577
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.324
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.799
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-17.759
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.071
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.377
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.137
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.484
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.486
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.338
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.516
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.223
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.092
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.999
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.774
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.919
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.810
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.844
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.664
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.855
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.300
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.301
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-10.496
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.069
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.280
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.077
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.831
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.588
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.288
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.903
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.510
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.455
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-12.978
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-17.671
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.427
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.444
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.124
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-17.798
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.541
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.854
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.855
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.103
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.453
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.492
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.246
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.440
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.282
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.496
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.421
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.238
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.276
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-10.042
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-11.413
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.255
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.622
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.972
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.533
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.530
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- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.019
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-15.985
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-15.986
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-15.987
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-15.988
- Cass.Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-15.989
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.724
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.343
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.188
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- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.291
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.226
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.466
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.779
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.718
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.719
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.721
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.722
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.723
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.631
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.627
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.625
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.624
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.629
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.645
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.638
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.856
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.261
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-18.364
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.476
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.477
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.911
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.750