Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 56
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- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.429
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.551
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.811
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-21.239
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.683
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.405
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-25.635
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-24.077
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831Selon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000,…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.720L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-27.626Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-14.082Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260Ne peuvent prétendre à la prime pour obtention de la médaille du travail prévue par l'article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2012 les salariés qui ont atteint le nombre…
- AnnulationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.013Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-22.984Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 15-21.372Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.086Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561Aux termes des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081Aux termes des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour…
- CassationCass. soc., 28 mars 2018, n° 17-60.068Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, l'employeur qui décide que les délégués du personnel constitueront la délégation unique du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-29.106Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571La cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.363
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.415
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.628
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.421
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.748
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.749
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.989
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.176
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-16.568
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.245
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.709
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.285
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-21.118
- AnnulationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-18.255
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.596
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.625
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.626
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.313
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.951
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.370
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-26.189
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.031
- Cass.Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-50.009
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-13.542
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.025
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-31.427
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.433
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.471
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.739
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.696
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.852
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-13.285
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.830
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.457
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.491
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.104
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.105
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.713
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.011
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-13.259
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.430
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.214
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.216
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.965
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.713
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.774
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.652
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.268
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-15.081
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-27.733
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.389Au soutien d'une demande en révision ou en suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère fondée sur l'article 276-3 du code civil, les héritiers ne peuvent invoquer un événement antérieur à…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-14.104Les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants dans la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.198Une cour d'appel, ayant constaté que des parts sociales détenues par l'un des époux avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, une cour d'appel qui renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-11.628La victime d'un accident n'a plus intérêt ni qualité pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction destinée à établir la faute à l'origine de son dommage, dès…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17.960
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 15-16.909
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-25.313
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2018, n° 11-87.910
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.538
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-86.491
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.761
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.390
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.399
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.718
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-81.460
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.658
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-83.000
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.723
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-86.233
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.889
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-83.930
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.625
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.249
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.145
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.147
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.149
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.150
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.151
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.152
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.153
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.112
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.106
- Cass.Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.087
- QPCCass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.106
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.341
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-83.355
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.519
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.636
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.044
- Non-lieuCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-83.661
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.637
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.716
- QPCCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.511
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585L'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises,…
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.603La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule…
- QPCCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.509
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 18-80.123Le début de l'audience sur le fond devant la cour d'assises, qui interrompt le délai d'un an prévu par l'article 181, alinéa 8, du code de procédure pénale, suppose la formation préalable du jury de jugement. A défaut,…
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.994
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-81.984
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-82.455
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.657
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.662
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.666
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.950
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-81.989
- RejetCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.190
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 17-84.303
- QPCCass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-19.156
- CassationCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-20.186
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-25.188
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.361
- CassationCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-10.127
- CassationCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-11.331
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-23.195
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-24.482
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-19.975
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-21.930
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-22.179
- CassationCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-24.467
- CassationCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.641
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-21.976
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-27.496
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-11.969
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-13.474
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-13.657
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-18.866
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-21.508
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-25.458
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-28.638
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 16-26.880
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-13.600
- RejetCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-14.458
- QPCCass. soc., 22 mars 2018, n° 17-24.193
- Non-lieuCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-22.775
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.562
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-28.490
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-28.032
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.024
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-50.019
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.311
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.235
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.635
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-19.502
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-12.059
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-12.775
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-13.534
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-24.650
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.816
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-12.765
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-23.013
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.032
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-11.057
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-16.180
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-26.990
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-17.234
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-28.736
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-28.737
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.106
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.395
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-11.024
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-11.246
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-11.315
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-11.647
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.555
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-16.120
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-27.272
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-12.770
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-13.007
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.302
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.323
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.500
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-60.323