Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 59
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.845
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.003
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.074
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.560
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-16.540
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.877Depuis la rédaction de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d'un capital représentatif,…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.834Les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.192Par dérogation à la règle générale d'assujettissement des dirigeants sociaux au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l'article L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-19.043En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.333Ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991L'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.409L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.336Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.276Ayant relevé que la société n'employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d'appel, qui a constaté que la condition d'accroissement de l'effectif n'était pas remplie, a exactement décidé, en application…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.891Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 15-26.017
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 16-26.177
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- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.759
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-17.721
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- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.366Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu…
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- RejetCass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775
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