Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 58
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- CassationCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.158
- CassationCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.160
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 16-86.961
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.074
- QPCCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-85.493
- QPCCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-84.281
- Cass.Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-85.493
- CassationCass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296Les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigent pas, pour qu'un bien soit susceptible de confiscation, qu'il ait été acquis à l'aide du profit direct ou indirect procuré par l'infraction. Mais en…
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058Il résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que les actes qui interrompent ou suspendent le délai de prescription de l'action publique produisent…
- RejetCass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit prévu par l'article 432-1 du code pénal, retient que le prévenu, en sa qualité de maire, a fait échec à l'application des articles 21 du code de…
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-24.350
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-27.653
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-10.220
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.287
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.662
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.183
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-29.073
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.466
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-19.886
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-20.516
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-14.920
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-24.213
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-10.838
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.127
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.128
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.160
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.782
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.942
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-23.660
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-24.607
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-25.871
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.122
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-13.198
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-23.487
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.488
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-28.503
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-17.170
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.106
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.984
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-27.004
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-27.270
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-18.234
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.558
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-24.358
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-28.023
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-13.613
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-20.584
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.935
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-23.580
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-27.918
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-28.653
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-17.929
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-19.599
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-20.308
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-20.648
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.408
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.095
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.333
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.050
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-25.427
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.527
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.568
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.131
- RejetCass. soc., 21 mars 2018, n° 17-12.602
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que…
- CassationCass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728Si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée. Dans le cas contraire, il doit, à peine…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-50.060L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut, après avoir formé un pourvoi en cassation, mettre fin à sa mission, avec l'accord de son client, pourvu qu'il informe celui-ci de sa décision en temps utile…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.031Il résulte des articles L. 2224-12-4, III bis, et R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.762
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.195
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.582
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-11.293
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.081
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.082
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-10.655
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-23.985
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-26.320
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 15-28.630
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-10.677
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-50.016
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-17.313
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.491
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.163
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.416
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.188
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-24.179
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-25.519
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.397
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-12.948
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.156
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-10.342
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.445
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-11.915
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-13.461
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.591
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 13-10.020
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-10.267
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-11.534
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-17.564
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.724
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.812
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.913
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.604
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.971
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-15.052
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-18.773
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.244
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-83.636
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.272
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.239
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-83.539
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-85.727
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.175
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.641
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-85.832
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-85.836
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.037
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.725
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-86.497
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-86.662
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-86.727
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.393
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-85.042
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-87.409
- Cass.Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-82.033
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.358
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.579
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.340
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.404
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-83.765
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.228
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-83.486
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- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-86.639
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238Le fait que le second expert désigné pour réaliser l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la route exerce au sein du même laboratoire que celui ayant réalisé la première analyse n'est pas, en…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant…
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-87.482
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.431
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.834
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-82.473
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-84.520
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- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.403
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.096
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.097
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.098
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.992
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.993
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.994
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.997
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.998
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.350
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-25.782
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.836
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-16.856
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.619
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.467
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.779
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-16.683
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-16.614
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-16.618
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.035
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-24.388
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.746
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.747
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.749
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- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.564
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.033
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.624
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-17.238
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.661
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- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.797
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.419
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.611
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.612