Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 72
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- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-86.973
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-82.523
- QPCCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-90.021
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-85.218
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-86.726
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.712
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-85.316
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.579
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.709
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-86.557
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.545
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-87.693
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-82.660
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-81.434
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-85.945
- RejetCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-81.116
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 17-80.963
- CassationCass. crim., 23 janv. 2018, n° 16-86.859
- Cass.Cass. com., 18 janv. 2018, n° 16-12.973
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-24.643
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-25.456
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-19.033
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-20.618
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-22.311
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-22.288
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-16.515
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.168
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.274
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.621
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-26.374
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.213
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-23.836
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-11.505
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.770
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-15.747
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-16.365
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-17.506
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-20.876
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.004
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.020
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.519
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-27.534
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-25.822
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-16.018
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-17.289
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.036
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-19.618
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.288
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-24.849
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.919
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-20.760
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-21.215En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un…
- CassationCass. soc., 18 janv. 2018, n° 15-24.002Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-15.580Aux termes de l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-11.504Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.956Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-18.936Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2018, n° 16-25.820Selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se…
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.060
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.061
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.062
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.063
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.064
- QPCCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-20.775
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.636Une cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.687
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29.062
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.250
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-19.487
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.258
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.494
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22.869
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.332
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.360
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.665
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.781
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.648
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.521
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.392
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.216
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 15-25.640
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-14.024
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-29.084
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.381
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.109
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.186
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.514
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.464
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.368
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22.944
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.688
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.950
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.311
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.185
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.685
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.073
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.466
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2018, n° 16-18.934
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-13.572
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.865
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-12.585
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-13.457
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.429
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.937Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.993Une cour d'appel qui relève qu'une commune a aménagé sur un terrain appartenant à une personne privée un parking, une piste cyclable séparée par une haie de lauriers et des espaces verts et qui retient que la remise en…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.072La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.678Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce se situe au jour où est définitivement consacré, dans son principe, le…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.011Sauf clause expresse contraire, en vertu de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l'activité stipulée au bail. Il n'en est pas exonéré si le preneur a confié…
- QPCCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 15-27.525
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.265
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.563
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.030
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.656
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-18.895
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.126
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.767
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.148
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.477
- Cass.Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.994
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-25.332
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.679
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.015
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.552
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22.495
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-22.496
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.158
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-21.098
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-23.581
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.724
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.997
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-16.950
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.470
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.212
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-23.221
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-24.011
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.297
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.076
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-27.241
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.527
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.559
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.440
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.484
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.397
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-26.520
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.066
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-18.380
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.269
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-28.750
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-10.205
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.271
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-11.968
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-13.842
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-14.388
- CassationCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-14.914
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-20.912
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-10.266
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-19.273
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-20.492
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-21.616
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-13.057
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 15-25.883
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-12.684
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-18.169
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-21.294
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-22.375
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-24.382
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-26.988
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-20.142
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-26.140
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-26.211
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-27.902
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-13.211
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-13.544
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-15.410
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-10.507
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-20.587
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-13.528
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-16.550
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-16.978
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-18.180
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-18.181
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-23.143
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-24.748
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-19.544
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-14.580
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.143
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.144
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-23.746
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.078Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-11.472Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 15-29.276Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-10.360Seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L.…
- CassationCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-13.655
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-20.394
- CassationCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-21.089
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-21.433
- CassationCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-12.735
- CassationCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-22.253
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 15-29.114