Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 55
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- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.773
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.798
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-14.638
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27.542
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27.544
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-26.590
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.632
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-30.952
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.199
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.604
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.677
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-14.595
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-26.262
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-26.620
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27.747
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-31.082
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.074
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.654
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.716
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-28.796
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.451
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.735
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2019, n° 18-26.373
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2019, n° 18-23.376
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28.619
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.995
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.733
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.583
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28.711
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.052
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.095
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28.536
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-31.062
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- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-31.177
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- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-31.391
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-31.080
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.975
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-23.332
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28.618
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.351
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.577
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- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.152
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-50.029
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.845
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.639
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.422
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.828
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-21.969
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-23.562
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.546
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-14.185
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.096
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.862
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-15.326
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221Ayant relevé qu'une entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une télécopie du même jour, adressée et reçue au numéro figurant sur les procès-verbaux des réunions de…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182Les juges du fond apprécie souverainement si la proposition de reprise du constructeur constitue une offre consistant en l'obligation de réparer au sens de l'article 1642-1 du code civil
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.286
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.224
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.745
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.439
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.698
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-28.616
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.365
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.366
- Non-lieuCass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.643
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-14.261
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.157
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.450
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.607
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-28.589
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-21.915
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.159
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-17.686
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-24.608
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-24.851
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-15.557
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.495
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.946
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-11.242
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.459
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-14.870
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-21.571
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-27.063
- Cass.Cass. com., 6 mars 2019, n° 18-12.344
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir…
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 16-16.029
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.361
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-23.011
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-23.258
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-18.282
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-19.443
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-21.781
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.193
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 14-23.814
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-25.821
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.177
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.798
- RejetCass. com., 6 mars 2019, n° 17-50.063
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-26.605Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Constitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de…
- CassationCass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être…
- RabatCass. com., 6 mars 2019, n° 16-26.989Lorsque son liquidateur n'a pas été mis en cause devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation, le pourvoi formé par le débiteur en liquidation judiciaire contre l'arrêt qui l'a condamné à relever et garantir…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 17-84.281
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-80.428
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.146
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.161
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.585
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.136
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.157
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.074
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 17-85.553
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-80.522
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-84.745
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-84.749
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.923
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-87.073
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.073
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-87.006
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-87.074
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.090
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.091
- CassationCass. crim., 6 mars 2019, n° 17-86.445
- CassationCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-80.018
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-83.438
- QPCCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-90.035
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-87.034
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.922
- Cass.Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-86.944
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds, prévue par l'article 324-1-1 du code pénal pour les biens ou les revenus objet d'une des opérations de blanchiment…
- CassationCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-83.098
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.087
- RejetCass. crim., 6 mars 2019, n° 18-82.088
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-29.028
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-26.461
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.760
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-16.809
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-17.860
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-19.269
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-19.424
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20.810
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-16.461
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-31.620
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.926
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.931
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-60.171
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-23.010
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-19.718
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-19.994
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20.225
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20.231
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-26.697
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-31.700
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.670
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 18-14.589
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.720
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.721
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.722
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.723
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.724
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.725
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.726
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.727
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.728
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.729
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.730
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.731
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.732
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.733
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.734
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.735
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.736
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.737
- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.738
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-21.739
- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-23.613
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- RejetCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-23.622
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- CassationCass. soc., 6 mars 2019, n° 17-31.149