Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 57
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- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.362L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles,…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.285En application de l'article 916 du code de procédure civile la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. Cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-13.467L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.487Le délai minimal d'un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile, précédant l'audience d'orientation, dans lequel l'assignation à comparaître à cette audience…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.030Il résulte des articles R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile, qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.900La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119L'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation préalable à la saisie et non lorsqu'il statue…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-24.282
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-26.603
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.222
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.764
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.020
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.611
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-20.754
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-26.974
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.603
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.120
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.453
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.109
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-19.370
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-23.747
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-23.881
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-25.733
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-25.992
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-25.677
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.368
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.369
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-24.458
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-12.858
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-27.995
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.847
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-26.655
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-15.002
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-12.423
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-12.741
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-14.219
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-14.874
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-17.711
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-14.216
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-13.936
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-14.220
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-16.923
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-15.575
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-12.120
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-16.529
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-17.681
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-20.789
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-26.288
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-17.875
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-31.307
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-18.425
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.553Un ancien bailleur ayant été condamné à réaliser des travaux sur un immeuble loué et le nouveau bailleur, tenu, depuis son acquisition, d'une obligation de délivrance conforme envers le locataire, ne s'en étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-13.543Viole l'article 460 du code de procédure civile une cour d'appel qui, statuant au fond, déclare prescrite l'action en référé d'un syndicat des copropriétaires en suppression d'un branchement des eaux usées et dit que le…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 17-13.422
- QPCCass. 3e civ., 21 févr. 2019, n° 18-20.373
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-14.242
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-10.423
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-21.470
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.013
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-12.050
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-23.385
- QPCCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-19.969
- QPCCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-40.046
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-18.966
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-24.471
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-16.194
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-19.969
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-24.149
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-11.315
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-25.973
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-28.480
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-11.453
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-14.316
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.613
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-10.009
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-10.010
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.833
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-20.652
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-27.416
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-13.215
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-21.861
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-19.367
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-19.368
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-19.369
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-19.331
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.803
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.804
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.805
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.806
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.807
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-23.178
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-24.593
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-27.668
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-26.444
- AnnulationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-22.661
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-27.840
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 17-22.047Les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, statuant sur une…
- RejetCass. com., 20 févr. 2019, n° 18-10.422Ayant énoncé que la mise en service des véhicules de transports sanitaires doit être autorisée par le préfet en application des articles R. 6312-33 et suivants du code de la santé publique, dans leur version alors en…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 16-24.580L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie…
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-81.583
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.318
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.478
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.484
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.721
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.918
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.565
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.431
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.589
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.626
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.652
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.879
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-87.301
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.883
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.086
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-84.106
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-84.204
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.341
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.316
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.183
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.403
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.481
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.568
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.381
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.838
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.923
- Non-lieuCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.967
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.730
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.787
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.770
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-81.969
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 19-81.268
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 19-81.271
- DésignationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 19-81.265
- Cass.Cass. crim., 20 févr. 2019, n° 19-81.266
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.254L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.421N'encourt pas la censure l'arrêt rendu par une chambre des appels correctionnels dont le président, lors des débats, a décidé d'entendre en qualité de témoin, mais sans observer les prescriptions des articles 435 à 457…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.784La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.915En application de l'article 306 du code de procédure pénale, devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné que si la publicité est dangereuse pour l'ordre ou pour les moeurs. Méconnait ce texte la cour qui…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.164Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.777L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.465En application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, une demande de renvoi présentée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel doit être examinée sous le…
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.897N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-84.886
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-86.050
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-86.696
- DésignationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-81.788
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.208
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.334
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.572
- DéchéanceCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.865
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-82.743
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-83.045
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-85.120
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-83.055
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-85.083
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 17-81.237
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.655
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-83.508
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-83.514
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.780
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-80.889
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-81.135
- AnnulationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 16-86.799
- QPCCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-84.587
- RejetCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-83.017
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.697
- CassationCass. crim., 20 févr. 2019, n° 18-86.663
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-20.951
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-17.487
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-21.704
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.256
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-22.679
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-23.768
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-24.094
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 15-18.431
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.369
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.089
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.053
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-31.510
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-12.546
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-21.073
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-21.626
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 16-12.186
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.652
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-10.640
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-21.887
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-16.789
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-20.651
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-28.135
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-26.309
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-19.855
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-20.532
- CassationCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-12.922
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-27.365
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-22.336
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-28.134
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-29.018
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-30.920
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-30.950
- RejetCass. soc., 20 févr. 2019, n° 18-11.914