Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 2
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- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.899
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.901
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-26.379
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-13.452
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.239
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.541
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.580
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.800
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.291
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.489
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-19.620
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-19.982
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.136
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-60.243
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.869
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.727
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.360
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-19.143
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-21.050
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-60.231
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.405
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.189
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-11.125
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.665
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.400
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-16.770
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.900
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.066
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-20.394
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 17-22.302
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-10.007
- RejetCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-18.322Le délai de prescription d'un an prévu à l'article L.1233-67 du code du travail en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-15.532Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4°, du code du travail, mais une somme concourant à…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 18-23.966Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-17.637Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2020, n° 19-14.682Selon l'article 10, § 2, de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage, les appels de candidatures doivent obligatoirement être effectués par les directions, en priorité, auprès des…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.701Il appartient à l'époux, qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable en application de l'article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.103L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762Lorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.948Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.101Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.614
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.660
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.732
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.456
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.517
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.035
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.582
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-18.472
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-23.213
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.370
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.391
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.326
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.534
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-11.680
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-11.682
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.030
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.292
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.987
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-15.058
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.238
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.137
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.533
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-12.968
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.976
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.289
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.966
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.739
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.971
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-17.270
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.221
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-21.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-83.114
- QPCCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-83.302
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 18-83.384
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.376
- Non-lieuCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.548
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.555
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.560
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.578
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.907
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-84.847
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.710Lorsque les poursuites pour diffamation envers un corps constitué n'ont pas été précédées de la délibération de l'assemble générale prévue par l'article 48,1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.563Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-82.503L'article L. 121-6 du code de la route est compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour les raisons qui suivent. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 121-6 précité sont…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-85.461Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au regard de l'article 3 de la Convention qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants qu'en cas de surpopulation carcérale,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.324
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-86.581
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-86.583
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 2020, n° 19-87.342
- RejetCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.719
- CassationCass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.073
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-80.864
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.893
- Cass.Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-82.689
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2020, n° 19-11.686
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.090
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-19.340
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.008
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.441
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.606
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.186
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.738
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-18.732
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-10.597
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.187
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-23.133
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.828
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.351
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.137
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.740
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.454
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.850
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.618
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.180
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-14.452
- QPCCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 20-16.234
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-15.744
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.243
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-23.846
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-25.593
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.144
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-23.407
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-23.101
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-17.917
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.213
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 20-12.938
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 20-12.939
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-21.435
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 20-13.677
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-17.468
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.067
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-10.801Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-18.504Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus aux articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-17.937Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.140Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.632Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné le sursis à…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-15.383Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.609Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-20.051Il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le pouvoir accordé au juge, en cas d'erreur, de rétracter sa décision prononçant la caducité d'une citation lui est seulement reconnu…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.619L'appréciation du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge du fond
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-14.596Il résulte de l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.257Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.312Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-16.691Il résulte de l'article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'application sur licitation. Ce jugement est donc susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-15.622
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-17.228
- QPCCass. 3e civ., 10 déc. 2020, n° 20-40.059
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.727
- Non-lieuCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.872
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-10.119
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-12.007
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.291
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.269
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.462
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.128
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-11.431
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-12.507
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-12.531
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-13.014
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.408
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.652
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.232
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.551
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-16.493
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-11.692
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.983
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.072
- Cass.Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-11.134
- IrrecevabilitéCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.530
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.156
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.652
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.864
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.611
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.815
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-11.628
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.310
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-21.300
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.963
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.964
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-20.241
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-26.794
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.354
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.355
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-25.028
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-15.828
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.629
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.134
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.495
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-18.571
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.437Dès lors qu'il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.258Si la transaction, qui suppose selon l'article 2045, alinéa 1, du code civil la capacité de disposer des objets compris dans la transaction, peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne…
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais…
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-20.875L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.579Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, alinéa 6, et L. 622-17, I, du code de commerce, que les créances postérieures au jugement d'ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24.730L'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une…
- RejetCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.441S'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre…
- CassationCass. com., 9 déc. 2020, n° 19-16.542Selon l'article 2372 du code civil, le droit de propriété d'un bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. Il…