Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 43
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- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.761
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-10.775
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-13.555
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.580
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.581
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.582
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.583
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.585
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-19.674
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.809
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-25.998
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-10.236
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-25.235
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.312
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-14.004
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-19.688
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-25.951
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-26.700
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-11.433Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-12.467Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 19-11.581Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.380En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de…
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-14.928
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.712
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- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-15.296
- RejetCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.144
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-21.197
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-21.823
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.322
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- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-13.672
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-24.568
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-25.202
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-25.575
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-10.871
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-15.603
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-21.683
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-25.178
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.130
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-23.803Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-22.451L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-17.721Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport
- AvisCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-87.843
- RejetCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769Si toute personne a droit à la liberté d'expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives, notamment, aux procédures en matière pénale ainsi qu'au fonctionnement de la justice,…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.005La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission…
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-82.069
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.298
- RejetCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.384
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-84.071
- RejetCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.783
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-83.553
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-83.833
- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-84.646
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- CassationCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.079
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- RejetCass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.032
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- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.980
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- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à…
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et, 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323Il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement…
- Cass.Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.609
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-60.216
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- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'absence, sur ce…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782L'action en exécution d'une décision juridictionnelle, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin d'obtenir ce titre exécutoire, n'est pas soumise au délai de prescription extinctive applicable au moment…
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- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.040
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.041