Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 44
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- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.042
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.043
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.044
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.045
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.046
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.047
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.048
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.049
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.050
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.051
- QPCCass. 1re civ., 19 mars 2020, n° 19-40.052
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-17.427
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.468
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-17.754
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-16.687
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.922
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-14.889
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-14.109
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983Viole l'article 1792-5 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale des acquéreurs d'une maison contre l'entrepreneur qui en avait réalisé l'assainissement, retient que,…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-25.585Ayant constaté que l'alinéa 2 de l'article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d'architecture prévoyait que "l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle ne lui paraît pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.648L'exproprié n'ayant pas exercé l'action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas, sur le fondement de l'article 1er du premier protocole additionnel à la…
- QPCCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-22.396
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.085
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-25.334
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.193
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.977
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-25.395
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.254
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 15-16.186
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 16-18.703
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-26.360
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.112
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.800
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.817
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-26.567
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-14.128
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-14.253
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.463
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771
- Cass.Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-12.064
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.393
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-14.029
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-15.902
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-16.573
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-17.783
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-15.928
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459En l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150
- Cass.Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.054
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.998
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-19.169
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.505
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-31.233
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-19.939
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.256
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.358
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.173
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.335
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 18-22.050
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 18-11.675
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-14.269
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 18-16.099
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-10.898
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.694
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-22.518Les redevables de droits de douane ont le droit de former plusieurs réclamations contre un avis de mise en recouvrement jusqu'à l'expiration du délai de trois ans qui suit sa notification, prévu à l'article 346 du code…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait…
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542L'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit…
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491Le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de…
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.001Il se déduit des dispositions de l'article 336 du code des douanes que les mentions dans les procès-verbaux établis par les agents des douanes relatives à l'accomplissement par ceux-ci des formalités qu'ils ont…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978Hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte…
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif la directrice générale d'une association, qui, alors qu'elle en connaît les graves difficultés financières, continue à se faire octroyer, après la cessation des…
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.548
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-83.062
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-83.358
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-83.986
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 18-84.214
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.550
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.646
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-85.230
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-84.372Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des…
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-80.456
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-80.679
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.646
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-83.586
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-84.356
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.548
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.178
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-80.123
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-80.879
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.452
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-85.311
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-83.912
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.427
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.631
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-81.324
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-84.064
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.877
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.890
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.899
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.903
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.909
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.941
- RejetCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.942
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.954
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.966
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.964
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.981
- CassationCass. crim., 18 mars 2020, n° 20-80.012
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 2020, n° 20-80.112
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 20-80.093
- Cass.Cass. crim., 18 mars 2020, n° 20-81.263
- QPCCass. crim., 18 mars 2020, n° 20-80.305
- QPCCass. crim., 18 mars 2020, n° 19-87.941
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.096
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.114
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.664
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.700
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.371
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-15.219
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-16.188
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.800
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.807
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.614
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.615
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.806
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-23.955
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.168
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-12.493
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.849
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.447
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.255
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-10.631
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 17-27.452
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-12.357
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-10.628
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-14.233
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.469
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-12.702
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-12.703
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-16.517
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.046
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.098
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-14.297
- Cass.Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.773
- QPCCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21.539
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.573
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-12.176
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-12.211
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.315
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-19.770
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.389
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.639
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-25.705
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.349
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.657
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.666
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-26.687
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-23.668
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-23.931
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.242
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.723
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-22.612
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-14.527
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.048
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.075
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-13.525
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.642
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.276
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.271
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-11.306
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.672
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.673
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.985
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-23.460
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.269
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-21.227
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-13.904
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-13.907
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-13.911
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-13.913
- RejetCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à…
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à…
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations…
- QPCCass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21.535
- Cass.Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-16.701
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.396
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.397
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- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.860
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.475
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- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-25.309
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-25.434
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-21.659
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-26.788
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-10.453
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-13.594