Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 55
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- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.807
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.968
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.298
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.857Pour accueillir le recours formé à l'encontre d'une décision d'une caisse d'assurance retraite refusant de verser un rappel de pension de réversion au titre de la majoration forfaitaire pour enfants, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.087Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 5 avril 1995, Krid, aff. C-103/94 ; CJCE (Ord.) 13 juin 2006, Echouikh, aff. C-336/05 ; CJCE (Ord.), 17 avril 2007, El Youssfi, aff.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.559Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est ouvert aux ouvriers…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.584Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.080Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.086Selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.022Selon l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle dont…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.117Il résulte de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, avant son abrogation par la loi n° 2014-1154 du 22 décembre 2014, que la contribution due par toute personne physique ou morale soumise à l'obligation…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.532Il résulte des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale que l'âge de 62 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du même code, est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.362Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est ouvert aux assurés qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement constatée de…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.362Les différends relatifs aux sanctions prononcées en application de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.300En application de l'article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.359
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.413
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.882
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.432
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.676
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.246
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.592
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.973
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.051
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.589
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.767
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 16-16.061
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.436
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.357
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-10.771
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.887
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-20.227
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.159
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.217
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.280
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-12.035
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.205
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.349
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-13.647
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.632
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.641
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.207
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.397
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.046
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.408
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-26.025
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- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-26.369
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-26.765
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.825
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.747
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-26.273
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.449
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.124
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-16.538
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-22.766
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-24.122
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-25.203
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-26.266
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-10.243
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.858
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 15-22.925
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.900
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.154
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-15.015
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215Les conditions d'immatriculation et d'exploitation d'un fonds exigées au premier alinéa de l'article L. 145-1-I du code de commerce pour l'application du statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur à bail d'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.688
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 16-25.926
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 16-25.927
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 16-20.151
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 17-20.819
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.081
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.362
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-24.035
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 17-26.228
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.917
- AnnulationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-23.257
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-14.497
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.377
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-10.647
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-12.237
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.821
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-22.156
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-11.394
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.930
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-16.961
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-18.640
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-18.291
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.394
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-15.688
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-11.491
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-23.357
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-23.439
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-13.692
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.615
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 17-31.217
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.078
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-18.782
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.493
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.724
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.949
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-11.813
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-23.205
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-12.316
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-21.642
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-15.825
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-18.903
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-20.106
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.894
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.967
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 17-27.765
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030La faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.…
- RejetCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-21.647La clause permettant à un organisme prêteur de "séquestrer" les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur aboutit à l'autoriser, alors même qu'il n'existe encore aucune mensualité impayée ni même aucune créance…
- CassationCass. com., 22 janv. 2020, n° 18-19.526Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance,…
- QPCCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-86.755
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-86.756
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-86.865
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-86.949
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-87.037
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-87.080
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-87.066
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-87.074
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.541
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-81.396
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.173
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.610
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.591
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.856
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.918
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.262
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.571
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.155
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.156
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 18-87.094
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-81.392
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-81.738
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.385
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.082
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-81.018
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.435
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.152
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.240
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-81.275
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.409
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.419
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.421
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.701
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.927
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.928
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82.930
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.486
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.488
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.489
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.490
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.497
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.498
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.500
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.501
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.522
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.525
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.526
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.527
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.529
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.530
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.531
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.532
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.533
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.535
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.536
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.539
- Cass.Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-83.540
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.160Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.084La période de sûreté de plein droit ne s'applique, selon le premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.325Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-80.122Selon l'article 327 du code de procédure pénal, le président de la cour d'assises statuant en appel donne connaissance, à l'ouverture des débats, du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et de…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-86.755
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-18.530
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-20.028
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-16.656
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-16.730
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-21.747
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.524
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.219
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-14.411
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-19.815
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-60.166
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.121
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-16.637
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-14.482
- QPCCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-18.344
- QPCCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-18.345
- QPCCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-18.349
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-13.448
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-23.812
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-23.813
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.904
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.038
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.600
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.601