Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 56
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- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.607
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 16-26.094
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-15.442
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-14.521
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-14.878
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-16.408
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-18.388
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-60.175
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-60.087
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-23.412
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.119
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.122
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.123
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.124
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.125
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-19.380
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-13.498
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-20.590
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-20.591
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-20.592
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-20.593
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-20.594
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-27.988
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-21.323
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-25.040
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-25.744Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.266Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-15.209Le non-respect par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 5 juillet 2013 relatif à l'annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale » de la…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-13.269Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.896Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 18-21.206Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- RenvoiCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-10.041Il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à…
- RejetCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-12.011Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.158Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, §…
- QPCCass. soc., 22 janv. 2020, n° 19-18.343
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-18.926
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.240
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.533
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.778
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.206
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 17-23.127
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.853
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-25.027
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-14.035
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.873
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.318
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-13.002
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-13.375
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.295
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.347
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-12.492
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-17.697
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-13.120
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-20.324
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.955
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.260
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-11.148
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.987
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.230
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-20.426
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.964
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.177
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.651
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 17-18.177Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.939N'excède pas sa compétence, le conseil de l'ordre qui refuse de conférer le titre d'avocat honoraire pour atteinte aux principes essentiels de la profession, dès lors qu'un tel refus ne constitue pas une sanction…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.155Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-23.908
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.110
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-25.213
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-25.231
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.210
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-20.040
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-50.068
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-10.036
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-10.531
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-14.860
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-17.836
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-17.884
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86.908
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86.944
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.034
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.369
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.402
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.590
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-82.334
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.193
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-85.007
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.681
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-86.957Il résulte de l'article 145 du code de procédure pénale que lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l'un des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.066Selon le 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout jugement, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité : tel est le cas d'une…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.852Les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d'une interdiction du territoire énoncées à l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être remplies depuis…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.450L'énumération des actes interruptifs de prescription prévue par l'article 9-2 du code de procédure pénale n'est pas limitative. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.530L'emploi d'agents de police judiciaire adjoints en dehors du cadre de l'article 21 du code de procédure pénale constitue un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.537Il résulte de la combinaison des articles 227 et 229-1 du code de procédure pénale que la durée de l'interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire prononcée à titre provisoire par le président de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84.899La motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui analyse les éléments de fait et de droit rendant nécessaire une perquisition sans assentiment répond aux prescriptions de l'article 76, alinéa 4,…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 20-80.008
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.257
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.595
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.960
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.370
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-86.961
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-87.120
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.806
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.532
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-81.567
- CassationCass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-83.931
- RejetCass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-87.109
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-82.649
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.324
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.928
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-84.369
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-80.564
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-85.686
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-85.688
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-85.689
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 19-85.109
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.847
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-20.287
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.929
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.924
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.057
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.589
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17.677
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.779
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.909
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.391
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.162
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.257
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.271
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-14.821
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17.375
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-20.973
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.091
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.551
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.556
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.604
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-26.681
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.207
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.489
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.729
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.730
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.731
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.732
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.733
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.734
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.426
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-60.235
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-21.269
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.016
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.789
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.417
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.666
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.667
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.668
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.669
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.670
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.947
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.173
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.507
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.768
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.906
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 19-13.492
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident, et qui constate…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.594La constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2020, n° 19-22.434
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 janv. 2020, n° 19-22.616
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2020, n° 19-22.691
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.605
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-12.094
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-14.071
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-13.531
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.864
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.783
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.009
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.365
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-19.516
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.108
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- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.087
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- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.948
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.147
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.228
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-18.462
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.504
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.709
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.118
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-26.010
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.566
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25.684
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.468
- Cass.Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-10.553
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-21.394
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-11.497
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-11.461
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-11.479
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.768
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-11.210