Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 46
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- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.980
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.823
- Cass.Cass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-12.871
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 16-23.018
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.705
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.009
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.654
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.677
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.870
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-16.148
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.718
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.719
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.279
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.432
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.760
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.385
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.325
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.393
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-17.271
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-11.100
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.043
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.798
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.140
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.550
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.618
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.701
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.479
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-26.023
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-26.267
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.987
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-18.601
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832Selon l'article L. 622-17, I, du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.708La destruction, même volontaire, par le transporteur des marchandises qui lui ont été confiées ne peut pas être qualifiée par principe de faute inexcusable, cette qualification dépendant des circonstances de chaque…
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.614L'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit pas à un avaliste de limiter la durée de sa garantie en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval dès lors que le bénéficiaire de…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.413Il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et L. 622-24 de ce code qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC),…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307En cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.033Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge…
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.424
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.122
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2021, n° 19-24.555
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-12.269
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.110
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-24.345
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.457
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.254
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.082
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.508
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-11.276
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-17.525
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.414
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.471
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.677
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-12.979
- CassationCass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.697
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.996
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.997
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-10.998
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-11.967
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-11.968
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-11.969
- Cass.Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-26.173
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.085
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.430
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.831
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-11.689
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-17.448
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-18.688
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-22.040
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-23.912
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-16.413
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-17.065
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-20.034
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.920
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.175
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-12.358
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-19.079
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 18-26.221
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-12.911
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-11.966
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-16.638
- RejetCass. com., 24 mars 2021, n° 19-16.902
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504Le juge correctionnel ne doit envisager les faits sous toutes les qualifications possibles que pour ceux dont il est saisi, et n'a pas l'obligation de demander au prévenu s'il accepte d'être jugé pour des faits non…
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-81.361L'absence de notification du droit de se taire par la chambre de l'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne…
- CassationCass. crim., 24 mars 2021, n° 20-81.068
- CassationCass. crim., 24 mars 2021, n° 20-81.219
- CassationCass. crim., 24 mars 2021, n° 19-87.857
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 20-84.972
- QPCCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.145
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.184
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.230
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-86.281
- RejetCass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.143
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 17-87.359
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-83.697
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 19-87.142
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.748
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.853
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-81.582
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-82.235
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-83.384
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-83.876
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-84.093
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-81.273
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-82.603
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-83.641
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-84.442
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.011
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.241
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.145
- Cass.Cass. crim., 24 mars 2021, n° 21-80.249
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement,…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263L'employeur a l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi. Il n'est pas tenu de cette obligation…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité,…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats…
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-19.759
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-19.766
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.116
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.118
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.127
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.134
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.863
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 18-23.494
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 18-23.495
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-19.439
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-19.440
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-10.750
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-17.919
- CassationCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-24.948
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-24.949
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.622
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.670
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.053
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.577
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-22.564
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.254Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-24.484Un emprunteur, qui invoque, en premier lieu, l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette et, en second lieu, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde tendant à…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.714
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.717
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-23.136
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.629
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-15.436
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.043
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.453
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.944
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.289
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-19.988
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.923
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-22.206
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.751
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-13.871
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-14.876
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.650
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-16.560
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-23.271
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-19.051
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-21.295
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-13.346
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.777
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-14.127
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-14.129
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-14.130
- Cass.Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 18-26.377
- RabatCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-13.472
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-10.983
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-26.095
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-10.977
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-24.175
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 17-14.529
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-24.326
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-26.120
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-23.600
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-25.883
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-22.937
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-23.785
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-14.461
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-14.389
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 18-14.164
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-22.384
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-13.758
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-17.272
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-15.372
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713Caractérise l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la remise d'une substance à la victime, laquelle en ignorait le caractère nuisible, afin qu'elle la…
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-82.416
- AnnulationCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-84.399
- CassationCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.367
- CassationCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.479
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 19-87.075
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.104
- CassationCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-83.132
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-83.493
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 20-87.271
- RejetCass. crim., 23 mars 2021, n° 21-80.133
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2021, n° 21-80.003
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2021, n° 21-80.004
- Non-lieuCass. crim., 23 mars 2021, n° 21-80.005