Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2021, page 45
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- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.616
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.306
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-12.523
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-20.883
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.188
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.646
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.134
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.930
- Cass.Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.316
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.603
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.654
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.713
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.234
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-16.378
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.316
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.003
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.017
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-60.253
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.108
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.507
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.216
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-13.868
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-14.530
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-16.748
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.382
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.635
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.977
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-12.840
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-16.114
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-21.956
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.387
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.603
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.932
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.711
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.022
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.553
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-10.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-60.028
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-60.039
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-60.059
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.989
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-60.291
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-24.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 2021, n° 20-60.052
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.296
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.642
- RejetCass. soc., 31 mars 2021, n° 19-60.292
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s'il a renoncé à la succession, assumer…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal…
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 18-18.706
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-10.642
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.905
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.312
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-11.705
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-12.194
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.267
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.951
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-19.275
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.232
- Non-lieuCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.871
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-17.439
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-24.353
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-10.697
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-10.704
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-12.517
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-12.651
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.536
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-17.546
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-23.983
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.218
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.454
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-23.545
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-13.349
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-15.351
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-13.210
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.806
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-19.380
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-20.373
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.955
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.205
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.356
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-15.238
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-19.970
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.417
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-23.104
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-23.242
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.201
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.595
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-19.186
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-20.054
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-23.662
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-24.053
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.974L'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit être interprété comme autorisant, en toute autre matière que la détention provisoire, le renvoi à un autre juge d'instruction que celui précédemment désigné, y…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.556Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de façon générale dans le cadre de l'enquête préliminaire qu'il ordonne, les enquêteurs à…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.116Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge ne peut fonder sa décision sur un document qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties. Dès lors, l'ordonnance…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-84.472N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal. Il en résulte que…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.836Selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation faite à la dernière adresse déclarée par le prévenu appelant est réputée faite à sa personne. La seule obligation incombant à l'huissier qui ne l'y…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141Lorsque la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction qui a omis de statuer sur certains des faits dont il était saisi, elle doit annuler cette ordonnance en ce…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-81.554Une personne détenue en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne peut être considérée comme étant détenue en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente compte tenu de l'existence de raisons…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358Aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance…
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.841
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.550
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.342
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-81.030
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 19-85.806
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-83.992
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.303
- Non-lieuCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.327
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.419
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.420
- QPCCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-90.002
- AvisCass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.407
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 18-82.169
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-81.470
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-82.315
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.572
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.677
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.053
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-85.336
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.378
- Cass.Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.408
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.611Le droit à l'accès au juge, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que la tentative d'assignation en révision, par un acte d'huissier…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Aucune de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-21.401Les mesures d'instruction ordonnées en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ne privent pas les parties de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-13.940La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application de l'article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en résulte que, lorsque cette…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.037La déclaration d'appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, formée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond,…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.689Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-23.299Il résulte de l'article 945 du code de procédure civile, que les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans une procédure d'appel sans représentation obligatoire n'ont pas, au principal, l'autorité de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, applicable en matière d'appel jugé suivant la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.142Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds, dès lors qu'aucune mesure…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-18.824
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.448
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-17.978
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.439
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.290
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.520
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.156
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.018
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.659
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.592
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.593
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-26.109
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.143
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-17.223
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-11.039
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-19.324
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-21.893
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.965
- DéchéanceCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-50.033
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-10.285
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-20.726
- AnnulationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 18-25.361
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-19.385
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-14.861
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.821
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-24.234
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.656
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.220
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.232
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.737
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.832
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.002
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.810
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.638
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.923
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.259
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-23.054
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.512
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.800
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.765
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-22.735
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-24.916
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.341
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.307Le deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.244
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.245
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-15.604
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- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.899
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-12.828
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.847
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- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.124
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-13.846
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.458
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-19.498
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.646
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-14.570