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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-11.499

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 23 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90141

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 22-11.499

Demandeur : la société Faure le Page Maroquinier et autre

Défendeur : la société Goyard Saint Honoré

Requête n° : 904/22

Ordonnance n° : 90141 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Goyard Saint Honoré, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Faure le Page Maroquinier, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

la société Faure le Page [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 août 2022 par laquelle la société Goyard Saint Honoré demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2022 par la société Faure le Page Maroquinier, la société Faure le Page [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-11.499 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Faure le Page Maroquinier et la société Faure le Page [Localité 1], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les sociétés Faure le Page Maroquinier et Faure le Page [Localité 1] démontrent suffisamment par les pièces produites, dont le procès-verbal d'huissier des 25 octobre 2022 et 2 novembre 2022, par la mise en oeuvre de dispositifs modifiant la production et leur communication leur volonté d'exécuter les condamnations leur faisant interdiction de poursuivre les pratiques commerciales litigieuses. Les condamnations pécuniaires sont, par ailleurs, entièrement réglées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 fevrier 2022 par la societe Faure le Page Maroquinier, la societe Faure le Page [Localite 1] a l'encontre de l'arret rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-11.499.

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