Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 55
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- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-20.973
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-21.443
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-11.640
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-14.120
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 20-22.339
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-25.705
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-19.138
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-21.940
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.666
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-23.709
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-11.034
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-11.144
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-12.755
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-12.991
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-14.450
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-15.538
- RenvoiCass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 21-19.379
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.743Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement…
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.563Il résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme…
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 20-19.401
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.692
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-22.461
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.115
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.466
- Non-lieuCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.213
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.183
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.424
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-22.847
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.589
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.097
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-22.192
- IrrecevabilitéCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.497
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.768
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-17.996
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.229
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 20-11.727
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.348
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2023, n° 15-11.389
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.916
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.459
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.950
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.430
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-10.024
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-10.469
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.673
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.772
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.843
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.564
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.444
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.907
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.746
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.677
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 20-15.894
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-14.190
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.478
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.898
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.025
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 20-21.052
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.604
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-23.882
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.823
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.455
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-10.745
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-25.790
- RejetCass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.491
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.987
- Cass.Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-24.005
- RabatCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-12.250
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994La dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.355Ni l'article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l'obligation pour les juges de motiver le choix d'assortir une peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-81.136
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 21-86.213
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 21-87.360
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-81.706
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.521
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-80.883
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-84.323
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 21-86.885
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.616
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.153
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.085
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.037
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-80.591
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-80.738
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.492
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 16-82.525
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.179
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-83.486
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.822
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-81.778
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-81.774
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-81.534
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.675La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.817Si, en application de l'article 142-5 du code de procédure pénale, le placement avec surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l'est pour une infraction punie de plus de sept…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.873Le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen, qui comparait devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d'une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci y…
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.756
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.881
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.755
- Cass.Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.565
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.308Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.452Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.221Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.349Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.092D'abord, selon l'article 1, II, 2°, de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.051Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.483Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-60.127Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.348La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.916Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat,…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.053Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-15.500
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-15.722
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-15.751
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.734
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-16.279
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.154
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.162
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-12.223
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-10.133
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.310
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.997
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.238
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 19-14.198
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 20-21.506
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 20-22.211
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.651
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.655
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-19.049
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.219
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-13.291
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-19.678
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-19.878
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.906
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.914
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.257
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.513
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-15.667
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-15.668
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.208
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.563
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.073
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.148
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-14.778
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-12.322
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.885
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.065
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.690
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.153
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.391
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-13.264
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-13.687
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-17.922
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 20-16.217
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-16.173
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-18.274
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-19.814
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.304
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 20-12.808
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.642
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-16.862
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.992
- CassationCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.175
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-14.029
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.318
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-12.845
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-19.689
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.025
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.818
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.766
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.294
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.800
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.600
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.732
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.212
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.292
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.093
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-60.044
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.380
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-12.172
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.226
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.704
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.288
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.241
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.399
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.664
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-18.344
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-16.843
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-20.383
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.416
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.849
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.679
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-23.172
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-17.746
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-21.990
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.084
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.827
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.794