Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 56
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- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.774
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-12.112
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-16.320
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.596
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.594
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-24.971
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-25.882
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-10.815
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 22-11.070
- RabatCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-18.141
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726Il se déduit des articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d'une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-11.331
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-15.093
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-11.164
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.925
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-14.376
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.525
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-11.519
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-12.324
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-10.482
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-12.244
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 23-10.824
- QPCCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 23-40.004
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.000
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.134
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.830
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.921
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.528
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.689
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-12.952
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.732
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.266
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.659
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-17.665
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-12.481
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-13.463
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 20-19.675
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-14.227
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-15.169
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-22.985
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.258
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-24.442
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-22.037
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-23.717
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-22.470
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-23.437
- AnnulationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450Il résulte des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, dont le premier ne renvoie pas à l'article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-83.515Il résulte des articles 433-17 du code pénal, 503 du code de procédure civile, 16, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le délit d'usurpation du titre d'avocat par un…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-83.709
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.192
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 21-83.390
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-84.270
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-81.174
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.668
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.299
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.675
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 21-82.785
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.380
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.771
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.042
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 21-84.101
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 21-85.709
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 21-86.760
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.536
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.635
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.823
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.634
- Non-lieuCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.701
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.628
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.665
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.732
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.775
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-81.590
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.661L'article 706-71 du code de procédure pénale n'opérant aucune distinction selon que la comparution personnelle a été ordonnée par la chambre de l'instruction ou demandée par la personne détenue, appelante d'une…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.623
- Non-lieuCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.631
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.659
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674En cas de recours à la procédure de comparution immédiate prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, si…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.453L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.999L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas…
- QPCCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.623
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-81.997
- Cass.Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-81.998
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-82.054
- RejetCass., ord. premier président, 17 avr. 2023, n° 23-14.144
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 avr. 2023, n° 23-14.638
- CassationCass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie…
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-17.368Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de…
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-22.095Le principe d'égalité de traitement des candidats qui, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique doit être respecté par les acheteurs et les autorités concédantes, implique que le pouvoir adjudicateur…
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 19-25.397
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 19-25.035
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 20-16.369
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.457
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-19.638
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.076
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-20.252
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.524
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-25.777
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 22-10.386
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 22-12.808
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 22-21.376
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 19-21.289
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-25.133
- CassationCass. com., 13 avr. 2023, n° 22-13.666
- Cass.Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-24.820
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-16.312
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-19.659
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-19.059
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-19.278
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-17.733
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-25.857
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-26.005
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 22-11.821
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-20.277
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-21.877
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.493
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-25.246
- RejetCass. com., 13 avr. 2023, n° 21-25.607
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.426La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n'est pas applicable au transfert d'un étranger d'un Etat de l'Union vers un autre Etat membre, qui est mis en oeuvre conformément au…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.816Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui…
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.676Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.494En application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique. Par conséquent, les prescriptions de ce…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.457Il se déduit de l'article 132-52 du code pénal que la prolongation du délai de probation, y compris lorsqu'elle est prononcée, conformément à l'alinéa 3 de ce texte, après l'expiration du délai de probation mais à…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.907Si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d'enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n'a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.427
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.334
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.716
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.341
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.937
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-86.831
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.414
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.607
- Non-lieuCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.609
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 21-86.249
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.002
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.182
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-86.085
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.004
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.120
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.847
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-82.818
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-82.824
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.882
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.748
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.009
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.801
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.917
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-82.723
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.830
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.710
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.936
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-80.845
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.048
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.218
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.674
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.989
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-82.578
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.970
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-86.140
- Cass.Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 21-86.211
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470L'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel, d'une part, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la 5e classe reprochés à un mineur est exercée par des…
- QPCCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-83.580
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.482
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.474
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-22.242Il résulte de la combinaison des articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail ouvert notamment aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.479Il résulte de l'article 2228 du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-13.757Lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire, et les juges du fond doivent se prononcer sur le…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.275Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-19.742Selon les articles L. 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3123-3 du même code, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-23.920Selon l'article L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-19.925Selon l'article 4.2. du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés peuvent se voir attribuer par la direction des points de compétence…
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-11.322Aux termes de l'article R. 3262-7 du code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-22.455La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.325
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-16.911
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 20-14.748
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.720
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 20-23.619
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-10.139
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-13.174
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 22-11.780
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.805
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.806
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.807
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.809
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.814
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.817
- RejetCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.808
- Cass.Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-23.191
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-22.460
- RenvoiCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-21.946
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-15.986
- CassationCass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-22.006
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