Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2024, n° 24-10.637

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 25 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90628

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-10.637 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : G 24-10.637

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : Maya

Requête n° : 270/24

Ordonnance n° : 90628 du 13 juin 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Maya agissant sous l'enseigne Concordre immobilier, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [F] épouse [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 février 2024 par laquelle la société Maya agissant sous l'enseigne Concordre immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-10.637 formé le 17 janvier 2024 par M. [L] [O] et Mme [R] [F] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société d'agence immobilière la société Maya agissant sous l'enseigne Concordre immobilier invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. et Mme [O] à lui payer une somme de 150 000 euros à titre de réparation ensuite de manoeuvres ayant fait perdre à l'agence immobilière le bénéfice de sa commission à l'occasion de la vente d'un bien immobilier, acquis par les demandeurs au pourvoi au prix de 2 500 000 euros.

M. et Mme [O] invoquent vainement leurs âges respectifs, 82 et 61 ans, au soutien de leur argumentaire dès lors qu'ils n'établissent pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l' exécution des causes l'arrêt.

Le moyen pris du risque, au demeurant non étayé, d'un défaut de restitution des sommes à verser en cas de cassation de l'arrêt attaqué est, par ailleurs, inopérant.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 24-10.637 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 juin 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24-10.637 forme le 17 janvier 2024 par M. [L] [O] et Mme [R] [F] epouse [O] a l'encontre de l'arret rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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