1) cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 30 oct. 1973, n° 72-93.424Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée d'illégalité (1).
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-12.927SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE, MEME…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 72-11.228EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI SOUTIENT QU'UNE DEMANDE ETAIT NOUVELLE EN APPEL, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE.
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.564L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN CREANCIER CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR EN REGLEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI, SURSEOIT A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE INTENTEE PAR LA…
- CassationCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-11.874LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-91.544Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 71-14.225DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ESTIME, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, QUE NE SONT PAS REMPLIES LES…
- CassationCass. crim., 22 mai 1973, n° 72-90.777Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-13.423LORSQU'UN ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT EST REGULIERE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI CRITIQUE CETTE DISPOSITION SANS INVOQUER AUCUNE CAUSE PRECISE D 'IRREGULARITE, NI PRODUIRE LE…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1973, n° 72-11.019UNE TIERCE-OPPOSITION QUI TEND A OBTENIR LA RETRACTATION D'UN JUGEMENT RENDU SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE REVET ELLE-MEME , DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE CETTE SAISIE. ET LORSQU'IL EST STATUE SUR UN…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1973, n° 71-13.050DES LORS QUE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN CONDUCTEUR ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET L'A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SOLIDAIREMENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET L'ASSUREUR DE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 72-10.349LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN AVOUE POUR UN PRETENDU DEPASSEMENT DE TARIF, DE S'ETRE FONDES SUR L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT REJETANT…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1973, n° 72-10.626LE CREANCIER DE L'ACQUEREUR D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ET AYANT AU CONTRAIRE…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1973, n° 72-91.714Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.100EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.074UNE PARTIE QUI S'EST BORNEE A SOUTENIR L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT, SANS SE PREVALOIR DE LA TARDIVETE DES CONCLUSIONS DE L'INTIME, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TARDIVETE DE…
- RejetCass. crim., 20 mars 1973, n° 72-90.870La désignation du président appelé à statuer sur les requêtes présentées en application de l'article 507 du Code de procédure pénale et tendant à faire déclarer immédiatement recevable l'appel de jugements ne mettant…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-10.432EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.447Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 72-10.288LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'OBLIGATION, S'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.095EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1973, n° 71-40.788LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN…
- Cass.Cass. crim., 14 févr. 1973, n° 71-93.258Aux termes de l'article 570, alinea 1er, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal ou la Cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement…
- CassationCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.345LA MOTIVATION D'UNE COUR D'APPEL PEUT ETRE CRITIQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS LE JUGEMENT DEFERE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES.
- CassationCass. com., 6 févr. 1973, n° 71-13.436LORSQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, TOUT EN RECONNAISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L 'EXPEDITEUR POUR RETARD A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, NE L'A ADMISE QUE DANS LA MESURE OU LE…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-12.350EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION FAITE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR UNE PARTIE A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI.
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-92.615L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité et ordonne une expertise sans avoir prononcé de peine ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 70-11.501LA CASSATION PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE DANS TOUS LEURS ELEMENTS DE DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES EST TOTALE. L'ARRET DE RENVOI PEUT DONC…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.149LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.036LA CASSATION D'UN ARRET REJETANT L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE AYANT DECIDE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE DEUX PARTIES NE SAURAIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-70.246L'ABSENCE DE DENONCIATION, PAR LE GREFFIER, DU POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI N'ENTRAINE PAS L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI.
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.705LA PRODUCTION, PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE QUI DOIT DES LORS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-10.425PARTIE A UNE PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION EST POURSUIVIE, UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETRE MIS HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL A TOUJOURS DECLARE ETRE PRET A REALISER LA VENTE.
- RejetCass. com., 13 nov. 1972, n° 71-10.689NE PEUVENT ETRE CRITIQUES LES MOTIFS D'UNE DECISION AUTRE QUE CELLE ATTAQUEE PAR LE POURVOI AINSI, UNE CAUTION NE PEUT, EN SON POURVOI CONTRE L'ARRET LA CONDAMNANT ENVERS LE CREANCIER, S'ATTAQUER AUX MOTIFS DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1972, n° 71-14.242EST IRRECEVABLE, LE MOYEN DE CASSATION TIRE PAR UN MARI DE CE QUE L'ARRET, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, AURAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, CETTE DISPOSITION…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-10.899EST DECLARE D'OFFICE DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1972, n° 71-12.589L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, FUT-CE AU CRIMINEL, N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC LORSQUE SONT SEULS EN CAUSE LES INTERETS PRIVES DES PARTIES. ELLE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.155LE GRIEF TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1972, n° 72-90.613Le dispositif d'un arrêt doit être interprêté par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1972, n° 70-92.871Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité de son coprévenu bénéficiaire d'une relaxe et, par là même, à faire revivre l'action publique éteinte à l'égard de celui-ci est irrecevable (1).
- CassationCass. soc., 12 oct. 1972, n° 71-12.886LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1972, n° 72-91.211Lorsqu'un condamné s'est pourvu seulement contre l'arrêt de la Cour d'assises prononçant une condamnation pénale et que l'arrêt statuant sur les intérêts civils n'ayant fait l'objet d'aucun recours est devenu définitif,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.112EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRET NE MENTIONNERAIT PAS, PARMI LES NOMS DES PARTIES, CELUI D'UN PLAIDEUR INTERVENU SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES EN COMMUN AVEC…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.107NE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTE AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, LE DEMANDEUR EN CASSATION NE POUVANT L'INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE TEXTE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-13.499A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND ET EN RESERVANT LES DEPENS,…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1972, n° 70-14.262LES DISPOSITIONS D'UN ARRET, DECLARANT L'ADJUDICATAIRE D'UNE MAISON RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT QUELQUES HEURES PLUS TARD ONT ETE VICTIMES DES…
- RejetCass. soc., 15 juin 1972, n° 71-10.163DES LORS QUE LES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE NE DEPASSENT PAS L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE SELON LE DROIT COMMUN IL EST SANS INTERET A CRITIQUER LA REPARTITION DE CETTE INDEMNITE ENTRE…
- RejetCass. crim., 14 juin 1972, n° 70-91.798Un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été présenté devant les juges du fond, ne saurait l'être, pour la première fois devant la Cour de cassation ; il est par suite irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 70-14.339LORSQU'UNE DECISION CONDAMNE UN COPROPRIETAIRE A INDEMNISER LES AUTRES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE POUR LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE RESULTANT DE L'ACTIVITE DE SON LOCATAIRE, CE DERNIER CONTRE LEQUEL AUCUNE…
- CassationCass. crim., 7 juin 1972, n° 71-90.656Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 16 mai 1972, n° 71-11.496EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE PARTIE A L 'INSTANCE D'APPEL DONT LES INTERETS SONT SOLIDAIRES A CEUX DU DEMANDEUR AU POURVOI.
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-13.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND.
- RejetCass. soc., 4 mai 1972, n° 70-14.546L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, FOURNISSANT LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN PREPOSE DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-10.218EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D 'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DES LORS QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DECLARE MAL-FONDE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES.
- CassationCass. crim., 26 avr. 1972, n° 70-93.153Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité, en l'absence d'un pourvoi du Ministère public ou du prévenu, pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1972, n° 71-93.422Le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus s'il n'est pas signé…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1972, n° 70-91.881Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision de la Cour de renvoi qui, tout en statuant comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.359DES LORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ET QUI PROVENAIT DES APPAREILS UTILISES PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE COMMUNE POUR L 'EDIFICATION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1972, n° 69-13.650L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.299EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DU VEHICULE CAUSE DU DOMMAGE DES LORS QUE…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.792Le pourvoi en cassation n'est immédiatement recevable au regard des dispositions de l'article 570 du Code de procédure pénale, contre les arrêts préparatoires ou interlocutoires, que si la décision met fin à la…
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.693UN MOYEN DEVIENT SANS OBJET DES LORS QUE LES DISPOSITIONS QU 'IL CRITIQUE SONT CASSEES PAR UNE DECISION RENDUE SUR UN AUTRE POURVOI.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.098BIEN QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIT PAS PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE POURVOI EST CEPENDANT RECEVABLE LORSQUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI, REGULIEREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-11.471LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS QUI PEUT ETRE PRISE D 'OFFICE, EST UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1972, n° 70-12.885LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION N'A PAS A COMPRENDRE UN NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS DE CHACUNE DES 2 CHAMBRES QUI DOIVENT LA COMPOSER.
- RejetCass. crim., 29 déc. 1971, n° 70-90.641Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.802LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 68-10.074LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.121UNE PARTIE EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT DIT CET APPEL MAL-FONDE.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1971, n° 70-93.014Lorsqu'un prévenu non comparant a, par lettre recommandée au Président demandé à être jugé contradictoirement en son absence (article 411 du Code de procédure pénale) sur les intérêts civils (article 414 du Code de…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 71-60.214LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN SALARIE PROTEGE ET QUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.923DES LORS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE.
- RejetCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.107L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.
- RejetCass. soc., 24 nov. 1971, n° 71-60.222DES LORS QU'IL NE L'A PAS SOUMIS AU JUGE DU FOND, L 'EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE PREVALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE ET DU DEFAUT D'INTERET D'UN…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 69-12.039LE DEFAUT DE SIGNIFICATION A LA PARTIE ADVERSE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF D'UN POURVOI EN CASSATION PENDANT UN DELAI DE PLUS D'UN MOIS ENTRAINE LA DECHEANCE DE CE POURVOI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-12.375EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 70-92.940Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1971, n° 71-90.795Est irrecevable le moyen produit à l'appui d'un second pourvoi et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-10.892LORSQU'UN ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PORTE EN MARGE LA MENTION, A LA DATE DE SON PRONONCE, D'UNE AUDIENCE SOLENNELLE, ET, DANS LE TEXTE DE LA MEME PAGE, LA COMPOSITION DE LA COUR COMPRENANT SON PREMIER…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1971, n° 69-91.432S'il ne peut en règle générale être proposé de moyens d'office contre les dispositions d'un arrêt relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque lesdites dispositions touchent en même temps à l'ordre public…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-12.039LE MOYEN FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLI. AINSI LES MENTIONS CONTRADICTOIRES D'UN ARRET, RELATIVES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NE PEUVENT PAS ENTRAINER L'ANNULATION DE CETTE…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1971, n° 70-90.859Si l'article 619 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, qui doit alors statuer en assemblée plénière, lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre les mêmes…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1971, n° 70-40.253LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-13.046LE REJET D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET REND SANS OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 70-13.018DES LORS QU'A ETE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS, LE…
- RejetCass. com., 15 juin 1971, n° 70-10.334EST NOUVEAU, LORSQU'IL N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR AGIR SEUL AUX FINS DE DEMANDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT DECLARE COMMUN A UN TIERS.
- RejetCass. com., 5 juin 1971, n° 69-13.278LORSQUE POUR REJETER UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR L'EMBAUCHAGE PAR UN COMMERCANT DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT, UN ARRET DECLARE ESSENTIELLEMENT QUE LA PREUVE DE MANOEUVRES TENDANT AU DEBAUCHAGE N'EST…
- RejetCass. com., 26 mai 1971, n° 70-11.101L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 PREVOIT LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE DOIT ALORS STATUER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LORSQUE LE DEUXIEME ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 69-14.248LE SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT UN DEMANDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, A UN MEDECIN REANIMATEUR, PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.818IL Y A LIEU DE DECLARER D'OFFICE DECHU DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR QUI N'A PAS SIGNIFIE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU DEFENDEUR, DANS LE DELAI LEGAL.
- Cass.Cass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.448Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son coprévenu relaxé et, par là -même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable (1).
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1971, n° 69-13.185LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT, POUR CAUSE DE VIOLATION DE LA LOI, CONTRE TOUTES LES DECISIONS JUDICIAIRES, POURVU QU'ELLES SOIENT DEFINITIVES ET RENDUES EN DERNIER RESSORT. TOUTE EXCEPTION A CETTE REGLE GENERALE…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.939LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- RejetCass. com., 27 avr. 1971, n° 69-12.329LE MOYEN VISANT LE MOTIF D'UN ARRET QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE CET ARRET. AINSI LORSQU'UN ARRET DECIDE QU'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1971, n° 70-92.577Est recevable, aux termes de l'article 575 1. du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile seule contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui contient un refus d'informer.
- RejetCass. com., 30 mars 1971, n° 70-10.487TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON RETENUES PAR LES JUGES DU FOND.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 69-14.073IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR QUI PROFITE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI.
- CassationCass. soc., 10 mars 1971, n° 69-11.473DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DES LORS…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1971, n° 70-91.917L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des chambres d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public, que dans les seuls cas qu'il énumère. Dès…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.179EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L 'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.309LES GRIEFS ELEVES PAR UNE PARTIE A L'ENCONTRE DE SON AVOUE RELATIVEMENT AUX DILIGENCES PAR LUI ACCOMPLIES, NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.087LES JUGES PEUVENT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UN ARRET DE CASSATION, DECIDER DANS LE MEME SENS QUE LA DECISION ANNULEE, S'ILS SE FONDENT SUR DES CONSTATATIONS DIFFERENTES.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-11.714LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFERANT A CETTE DERNIERE FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET QUI, SUR APPEL DE CETTE MEME DECISION L'A CONFIRME, SE TROUVE PAR LA MEME JUSTIFIE.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.428ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES AYANT REJETE UNE REQUETE CIVILE, D'AVOIR DENATURE LES DECISIONS FRAPPEES DE RECOURS, LESQUELLES, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA PARTIE ADVERSE, S'ETAIENT FONDEES SUR…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.023Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-14.285LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST IRRECEVABLE EN CETTE MATIERE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN VUE D'ARRET.
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.250IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 QUE SI LE DEMANDEUR AU POURVOI A FORME UNE DEMANDE D 'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LES DELAIS POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF SONT SUSPENDUS ET NE COURENT…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1970, n° 70-91.680Est recevable le pourvoi en cassation formé par un inculpé contre un arrêt de Chambre d'accusation qui, sur la requête du Juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler certains actes de l'instruction, alors que, par…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.424L'EPOUSE D'UN COPARTAGEANT QUI AU COURS DE L'ACTION EN PARTAGE DE BIENS INDIVIS DONNES PAR UN PERE, DEPUIS DECEDE, A SES ENFANTS, INTERVIENT, SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL COMME AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE DU PASSIF DE…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 69-13.021NE PEUT DONNER OUVERTURE EN CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, L'IRREGULARITE AFFECTANT UN JUGEMENT QUI A CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.287Les erreurs matérielles d'une copie signifiée ne peuvent donner ouverture à cassation, dès lors qu'elles ne figurent pas dans la minute de l'arrêt.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1970, n° 69-10.034Ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que, en l'absence de concessions réciproques, l'accord intervenu n'aurait pas le caractère d'une transaction.
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.060Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-13.420Lorsqu'un arrêt a confirmé un jugement désignant à une faillite personnelle un juge-commissaire et un syndic, le failli demeure recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que la Cour…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 68-70.343Est irrecevable, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 69-92.273Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- CassationCass. com., 29 juin 1970, n° 69-11.315Un syndicat est irrecevable en son intervention devant la Cour de Cassation dès lors qu'il souhaite voir résoudre conformément à son opinion le problème de droit posé par le pourvoi et qu'il ne justifie ni d'un intérêt…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.134Le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la portée de la clause générale d'un permis de construire est irrecevable devant la Cour de Cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1970, n° 68-13.358L'interprétation souveraine donnée par les juges du fond d'une clause ambigüe d'une police d'assurance exclut, par sa nécessité, toute dénaturation.
- RejetCass. crim., 3 juin 1970, n° 69-92.312VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.574En l'état d'un accident survenu à l'élève d'un Institut Médico-Pédagogique s'étant blessé au cours d'une activité dirigée en maniant un outil, le père, qui n'a demandé réparation à cet Institut qu'en raison tant d'un…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 69-11.300Par application des dispositions des articles 5 et 7 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation doit être déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a pas signifié au défendeur…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 68-12.048La mention en marge de l'arrêt "audience publique et solennelle", suivie de l'indication de la composition de la Cour d'Appel, comprennant son premier président et quatre conseillers et l'énonciation dans le dispositif…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.110Un arrêt qui s'est borné à ordonner avant dire droit au fond, tous droits et moyens de parties réservés, une expertise médicale, est une décision purement préparatoire, laquelle n'est pas susceptible d'un pourvoi en…
- RejetCass. soc., 6 mai 1970, n° 69-10.298Une partie est dépourvue d'intérêt à critiquer une disposition qui lui est favorable en raison seulement de l'inexactitude possible du motif qui lui a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-11.113Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires.
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.212Une Cour d'Appel statuant sur renvoi après cassation n'a pas à connaître d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, si l'employé ne s'était pas pourvu contre l'arrêt l'ayant débouté de ladite demande et si…
- CassationCass. com., 5 mai 1970, n° 69-11.041Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Association Nationale des Avocats de France, qui non partie à l'instance terminée par la décision attaquée et relative aux conditions de représentation…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1970, n° 69-40.062Constitue l'énoncé sommaire d'un moyen de cassation, le fait par les demandeurs de préciser qu'ils critiquaient le jugement attaqué en ce qu'il leur avait fait application de l'avenant "ouvrier" à la convention…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1970, n° 69-11.611L'assureur de l'employeur de la victime d'un accident du travail survenu en Algérie qui n'a opposé à l'action directe de celle-ci que la prescription de deux ans de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ne saurait…
- CassationCass. com., 20 avr. 1970, n° 68-10.784Peuvent faire l'objet d'un pourvoi unique deux jugements qui ont été rendus entre les mêmes parties, dans la même affaire, sur la même contestation et qui sont la conséquence l'un de l'autre.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 68-13.822Est irrecevable l'intervention par laquelle une partie déclare s'associer à un pourvoi, dès lors qu'ayant été partie devant la Cour d'Appel, elle pouvait former un pourvoi régulier contre les dispositions de l'arrêt lui…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1970, n° 68-11.705Il ne saurait être reproché à une cour de renvoi d'avoir retenu l'autorité de la chose jugée, non invoquée par les parties, dès lors que constatant les limites de la cassation prononcée, elle a exactement décidé qu'elle…
- CassationCass. com., 15 avr. 1970, n° 68-12.768Les dispositions d'un arrêt qui ne préjugent pas le fond du droit présentent les caractères d'une décision préparatoire contre laquelle, en vertu de l'article 14 de la loi du 2 Brumaire an IV, le recours en cassation…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 1970, n° 68-14.169Ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen pris de ce que, pour condamner une compagnie d'assurances à garantir la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-14.277N'est pas fondé le moyen pris de ce qu'un arrêt retient une part de responsabilité à la charge d'un cyclomotoriste au motif quil aurait dû céder le passage au cycliste se présentant "sur sa gauche", dès lors qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1970, n° 68-12.062Lorsque le pourvoi ne formule aucune critique contre les chefs de la décision intéressant certains défendeurs, ces derniers doivent être mis hors de cause.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-10.784Le plaideur qui, partie devant la Cour d'appel, pouvait former un recours contre les dispositions de l'arrêt lui faisant grief, est irrecevable à saisir la Cour de Cassation par voie d'intervention.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-12.124La production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire qui doit conformément à l'article 5 du Décret n 67-1210 du 22 décembre 1967, être soumis aux…
- RejetCass. com., 4 mars 1970, n° 67-12.782Une exception de sursis à statuer, soulevée devant les premiers juges, ne peut être reprise devant la Cour de Cassation, dès lors qu'elle a été abandonnée devant la Cour d'Appel.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 67-12.626Mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que la garde étant alternative et non cumulative, les juges du fond ne peuvent attribuer la qualité…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-13.424Doit être mise hors de cause la victime d'un dommage, dès lors qu'aucun grief n'est formulé à son encontre par le demandeur au pourvoi condamné à l'indemniser de son préjudice.
- CassationCass. crim., 3 mars 1970, n° 69-92.564Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, l'arrêt condamnant le prévenu des chefs de falsification de chèque et de tentative d'escroquerie, après avoir relevé les éléments…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.933Le rejet d'un pourvoi contre un arrêt rend sans objet, par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la cassation éventuelle dudit arrêt.
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 67-11.736Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur une pièce postérieure en date à l'ordonnance de clôture du juge de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1970, n° 68-13.965Dès lors que la Cour d'appel caractérise les fautes, en relation avec le dommage, causé à un piéton, commises par un préposé conduisant un camion, sa décision légalement justifiée sur le fondement de l'article 1382 du…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.328Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1970, n° 68-13.621La caisse primaire qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les accidents du travail a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui a reconnu à cet accident le caractère d'un accident de droit commun…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1970, n° 69-91.975Doit être déclaré irrecevable le moyen rejeté lors d'un précédent pourvoi par la Cour de cassation satuant dans la même cause et entre les mêmes parties (1).
- Cass.Cass. crim., 6 nov. 1969, n° 68-91.670Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.761Saisie d'un pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation contre un arrêt auquel, par d'autres motifs, ses auteurs ont donné une…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1969, n° 67-93.250Constitue un moyen nouveau qui, n'étant pas fondé sur des dispositions d'ordre public, n'est pas recevable devant la Cour de Cassation, le grief tiré du mode d'indemnisation fixé par le Tribunal, si ce moyen n'a pas été…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1969, n° 68-91.418Lorsqu'une affaire a été mise en délibéré et que celui-ci a été prorogé sans que les parties aient été contradictoirement informées du jour auquel l'arrêt serait rendu, le délai de pourvoi ne commence à courir, en vertu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mai 1969, n° 68-92.825Les arrêts de renvoi devant la Cour d'assises ne peuvent jamais donner lieu qu'à un seul pourvoi (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-93.533Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, déterminant les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, n'impliquent…
- Cass.Cass. crim., 21 janv. 1969, n° 68-91.254Lorsque la Cour de Cassation, après avoir rejeté le pourvoi d'un prévenu, acquiert la preuve que le demandeur était décédé antérieurement, il y a lieu pour la Cour de rétracter son arrêt.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1968, n° 68-91.029Au termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1968, n° 68-91.226Est immédiatement recevable aux termes de l'article 570 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une cour d'appel, lequel après avoir affirmé la culpabilité d'un prévenu, ordonne une expertise.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 67-93.496Le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-91.258Les nullités affectant la signification de l'acte d'appel peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation, mais à condition que cette juridiction trouve, dans les constatations des juges du…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-91.933Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable.
- RejetCass. crim., 28 mars 1968, n° 68-90.003L'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, rejettant une requête tendant, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, à la saisine de l'assemblée plénière, ne dispense pas la Chambre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1968, n° 67-92.860Le prévenu en fuite qui se dérobe à l'extinction du mandat décerné contre lui par la Chambre d'accusation n'est pas recevable à se pourvoir contre cette décision qui subordonne sa mise en liberté à ce versement d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.668Un moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même, est irrecevable (1).
- CassationCass. crim., 1er févr. 1968, n° 65-90.951La partie civile est sans qualité pour contester, en l'absence des pourvois du Ministère public et du prévenu la disposition de l'arrêt relative à l'application de la peine.
- RejetCass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-93.441Un demandeur ne peut invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un refus d'autorisation administrative, alors qu'il n'a même pas soutenu devant le juge du fond, par des conclusions régulières, qu'il…
- RejetCass. crim., 1er mars 1967, n° 65-92.785Le préfet de Police, lorsqu'il n'a pas été partie en première instance, est à bon droit déclaré irrecevable dans son intervention devant la Cour d'appel et n'est pas, en conséquence, recevable à se pourvoir en Cassation…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1967, n° 66-93.512Le pourvoi en Cassation, sauf dans les cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1967, n° 66-91.837L'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant l'ordonnance qui avait rejeté une demande d'expertise est un arrêt d'instruction. Lorsque la Chambre d'accusation a statué sur des conclusions qui lui demandaient de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-93.910Est irrecevable la requête non datée, déposée hors du délai imposé par l'article 571, paragraphe 3 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 11 janv. 1967, n° 66-91.476Une erreur matérielle, susceptible d'être réparée par les juges du fond, ne saurait donner ouverture à cassation.
- RejetCass. crim., 10 janv. 1967, n° 66-90.922Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1966, n° 66-93.235L'accusé qui se dérobe à l'exécution des mandements de justice décernés contre lui n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'Assises (1).
- RejetCass. crim., 23 nov. 1966, n° 65-93.887Le moyen tiré du défaut de prestation de serment des experts ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 66-70.0061. LA CONDAMNATION A UNE AMENDE D'APPEL NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. crim., 27 oct. 1966, n° 66-90.776Aux termes de l'article 575, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public,…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.134L'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice une procédure particulière lui permettant d'en réclamer la restitution au…
- CassationCass. crim., 29 juin 1966, n° 64-90.777Lorsqu'à l'appui d'un nouveau pourvoi le demandeur invoque un moyen sur lequel la Cour de Cassation a déjà statué dans la même affaire, entre les mêmes parties, il y a lieu d'opposer à ce grief l'exception de chose…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.0321. LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET, NON SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 8 mars 1966, n° 65-91.369Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la poursuite,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1966, n° 64-93.807Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1966, n° 64-92.016Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1966, n° 64-92.434Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt de cette cour devant laquelle il s'est abstenu de prendre des réquisitions tendant à la réformation du jugement, à cet égard, doit être…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1965, n° 65-91.719L'article 585 du Code de procédure pénale n'est pas applicable aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois.
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 64-91.783Constitue un moyen nouveau et, comme tel, irrecevable, le moyen tiré de ce que la citation directe du prévenu par la partie civile avait été adressée après que ladite partie civile se fût désistée d'une plainte déposée…
- CassationCass. crim., 13 mai 1965, n° 64-92.944L'accusé en fuite qui se dérobe à l'exécution du mandat décerné contre lui par le juge d'instruction n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'assises…
- RejetCass. crim., 12 mai 1965, n° 64-90.286Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur les intérêts civils. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 62-91.701Le mémoire déposé par la partie civile le onzième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi est produit hors du délai qui lui est imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 61-13.001LORSQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DUDIT DEMANDEUR, UNE TELLE CONTESTATION NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1965, n° 61-10.628DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE, N'AVAIT DE SENS QUE DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 62-13.1571 DES LORS QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 1964, n° 59-13.531Des membres d'un conseil municipal, condamnés pour diffamation à l'occasion de leur participation au comité d'organisation d'un concours agricole, ne peuvent invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le…
- CassationCass. chambres réunies, 26 avr. 1961, n° 59-92.576Les Chambres réunies sont incompétentes pour connaître d'une exception d'irrecevabilité soulevée devant elles postérieurement à l'arrêt de renvoi de la Chambre criminelle, sans avoir été invoquée devant celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1959, n° 57-10.063Mélangé de fait et de droit est nouveau et ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen pris de la violation des règles en matière de conflit de lois et spécialement, en l'espèce, de…