1) cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 21 févr. 1978, n° 76-13.425L'omission de prononcer sur une demande ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'aucun motif de la décision ne permet de dire que les juges du fond ont refusé de statuer.
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.554On ne saurait faire grief à un arrêt de ne pas contenir l'indication de la date à laquelle il a été rendu dès lors qu'il résulte de la procédure que, quelles que soient les erreurs matérielles que peut comporter…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.352Le moyen de cassation tiré d'un défaut de réponse à conclusions est irrecevable dès lors que les conclusions visées ne sont pas produites.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 76-40.273Le délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, qui dans ses conclusions, s'est borné à affirmer que l'autorisation de licenciement n'a pas été donnée régulièrement par le comité d'entreprise, sans préciser les…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1978, n° 76-15.199Aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.466Est susceptible de pourvoi le jugement rendu par un Tribunal de commerce, dès lors qu'en application de l'article 639 1. du Code de commerce alors applicable, les parties étaient convenues par une clause du contrat qui…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-12.507Une personne qui a été partie devant la Cour d'appel et à qui il était loisible de former un recours contre un chef de l'arrêt attaqué lui faisant grief est irrecevable à demander la cassation de ce chef de l'arrêt par…
- CassationCass. ch. mixte, 20 janv. 1978, n° 76-11.611Dès lors que l'intimé, bénéficiaire d'une clause pénale, avait pris l'initiative de demander à la Cour d'appel de se refuser à réduire le montant de cette clause dont le débiteur appelant avait seulement sollicité…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.771Le pourvoi dirigé contre un arrêt avant dire droit ordonnant une mesure d'instruction formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt sur le fond est recevable en application de l'article 9 du…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.989Aucun texte n'interdit le pourvoi en cassation contre une décision de sursis à statuer, dès lors qu'elle n'a pas un caractère purement préparatoire.
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-11.765La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts.
- CassationCass. crim., 21 déc. 1977, n° 77-91.419Il appartient à la juridiction de renvoi, saisie, après cassation totale, tant de l'action publique que de l'action civile, d'apprécier la validité de la poursuite (1).
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1977, n° 74-14.890Le grief de contradiction n'est pas recevable lorsque la contradiction ne peut apparaître qu'à la suite d'un raisonnement juridique.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 75-41.050Constitue un mandat valable celui qui a été donné au mandataire pour se pourvoir en Cassation, assister, représenter et agir aux lieu et place du mandant. Un tel mandat s'étend à toutes les formalités indispensables et…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.314La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile n'est pas recevable à intervenir au pourvoi formé par cette partie civile contre un arrêt terminant une information suivie contre personne non…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.396Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s'il ne les a pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-11.175Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 75-11.174Est dépourvu d'objet par la défaillance de la condition même qui lui sert de base le moyen pris de la cassation éventuelle d'une décision dès lors que le pourvoi formé contre celle-ci a été rejeté.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.992Les erreurs de calcul des juges du fond ne sont pas des causes d'ouverture à cassation.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1977, n° 75-12.562Ecarte implicitement mais nécessairement le moyen pris de la prétendue confirmation d'une vente par l'ayant droit des vendeurs, la Cour d'appel qui énonce que l'acte de vente d'immeubles dépendant de la communauté par…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-13.427Il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause d'un défendeur dès lors que le pourvoi ne formule aucun grief contre le chef de l'arrêt qui l'avait mis hors de cause.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1977, n° 75-40.664Ne méconnaît pas les termes du litige et ne viole pas le principe du contradictoire le Conseil de prud"hommes qui bien que saisi d'une demande en payement de salaires formée par des ouvriers n'ayant pas pu accomplir…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1977, n° 76-13.825Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions concernant des chefs du jugement qui ne sont pas frappés d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1977, n° 76-93.409Aux termes de l'article 595 du Code de procédure pénale, la partie civile, qui a déposé un mémoire et présenté ses observations devant la chambre d'accusation, n'est pas recevable à faire état devant la Cour de…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.713Aux termes de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence même d'ordre public, qu'avant toutes autres exceptions et défense ; il en est ainsi de…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-11.150Est recevable l'intervention en cassation d'une partie à l'instance d'appel dès lors que cette partie a, avec le demandeur au pourvoi, des intérêts communs.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1977, n° 75-10.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen du pourvoi formé par un garant qui soutient que, n'ayant pas été partie en première instance, il ne pouvait être appelé en…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1977, n° 76-91.526La Cour de cassation ne peut être appelée à revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.421Ne se contredit pas l'arrêt qui relève le caractère abusif de l'action en contestation de la validité d'une vente immobilière, engagée par un tiers, et retient que cette action a provoqué, de la part des acquéreurs, une…
- RejetCass. com., 11 juill. 1977, n° 76-13.056Une partie est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer le chef d'une décision d'incompétence par laquelle l'affaire est renvoyée devant une juridiction étrangère nommément désignée, alors que le juge aurait dû…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1977, n° 75-13.363Doit être rejeté le moyen du pourvoi qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fondé sa décision sur un rapport d'expertise qui n'aurait pas été communiqué, la mention de la remise aux parties d'une copie de ce rapport…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.233La solution réservée au pourvoi formé contre l'arrêt qui déboute de son action un demandeur et, par voie de conséquence, d'une part rejette sa demande contre un assureur, d'autre part, déclare sans objet la demande…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-40.780Selon les articles 1, 2, et 21 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée à moins qu'il n'en soit…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.257Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir omis de répondre aux chefs de conclusions sur lesquels la Cour d'appel, ordonnant une mesure d'instruction, a réservé expressément sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1977, n° 75-14.965Est irrecevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'Office national de la chasse qui, non partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué, dans un litige opposant une association communale de chasse à un…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-12.266En l'état d'une vente de vignes consentie moyennant le versement d'une rente viagère égale à la valeur d'une certaine quantité de vin de cave coopérative et calculée chaque année d'après le prix moyen de la vente en…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-13.249En vertu de l'article 111 du décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause, s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie de saisir la juridiction qui a statué, ce qui rend irrecevable le…
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.522Est irrecevable le moyen, produit à l'appui d'un second pourvoi, et qui demande à la Cour de cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s'y est conformée…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 76-10.225Le moyen tiré de la liberté de la preuve en raison de la qualité de commerçant de l'une des parties ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.275En procédant à la répartition des différents dépôts d'une société en groupes constituant des établissements distincts, après avoir annulé les élections des délégués du personnel effectuées dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 18 mai 1977, n° 76-40.313Le salarié qui n'a pas réclamé l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, ni en première instance, ni en appel, est irrecevable à le faire pour la première fois en cassation.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 75-15.430Une Cour d'appel qui, par un premier arrêt, a infirmé partiellement un jugement en ce qu'il s'est fondé sur le rapport d'un expert, et a chargé un autre expert de procéder à une nouvelle expertise, ne se contredit pas…
- RejetCass. crim., 9 mai 1977, n° 75-90.368Une partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation qui, pour motiver une décision de non-lieu, constate l'extinction de l'action publique par l'effet des dispositions…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-90.762Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur l'ensemble des actions pénale et civile, qui par l'effet des appels…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 75-14.761Un intimé qui, dans ses conclusions d'appel, n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée contre lui ne saurait soulever ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- RejetCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.508Lorsqu'un arrêt, bien que faisant droit à la demande d'indemnisation formée par la partie civile, déclare non établie une partie des infractions sur lesquelles était fondée cette demande, la relaxe partielle ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-15.372La production par le demandeur au pourvoi, de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire, soumis aux mêmes règles de dépôt et de signification que le mémoire initial.…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 76-10.826Répond aux conclusions par lesquelles le défendeur à une action à fins de subsides soutient que la mère se livrait à la débauche, la Cour d'appel qui, pour écarter cette exception, adopte expressément les motifs du…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-14.170Une partie est irrecevable à critiquer les dispositions d'une décision statuant conformément à ses propres conclusions.
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 74-12.607Dès lors que, s'agissant d'un arrêt qui a fait droit à l'action en responsabilité introduite contre le défendeur ainsi qu'à l'appel en garantie que celui-ci a exercé contre son assureur, un pourvoi en cassation a été…
- RejetCass. crim., 23 mars 1977, n° 75-92.170Le pourvoi du tiers intervenant en vertu de l'article 99 du Code de procédure pénale, dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a rejeté ou accueilli la requête en restitution, est…
- RejetCass. soc., 17 mars 1977, n° 76-40.002Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1977, n° 75-15.331Est irrecevable le moyen pris de la dénaturation d'un document qui n'est pas produit.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1977, n° 76-60.244Une partie est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a repoussé ses conclusions principales pour admettre ses conclusions subsidiaires, sa demande n'ayant pas été admise dans son intégralité ce qui…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-14.828Un administrateur judiciaire qui prétend, par le dépôt d'un mémoire en intervention, s'associer au pourvoi déjà formé et demander que l'arrêt attaqué soit cassé et annulé en ce qui le concerne doit être déclaré…
- RejetCass. com., 26 janv. 1977, n° 75-12.654Une partie est sans intérêt à critiquer le motif déclarant recevable, en son principe, l'action en résolution de vente dirigée contre elle dès lors que l'arrêt a refusé, au fond, de prononcer cette résolution.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-10.999Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre à une phrase incidente des conclusions d'une partie qui, de façon dubitative émet une opinion sur une précédente solution jurisprudentielle sans saisir la Cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1976, n° 74-14.544C'est à tort que le demandeur au pourvoi appelle en intervention forcée devant la Cour de Cassation la partie contre laquelle il n'a pas conclu en appel. Il y a donc lieu de mettre l'intervenant hors de cause.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-15.707Le pourvoi contre un arrêt statuant sur un contredit dirigé à l'encontre d'une décision d'un juge de l'expropriation doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 74-13.856Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1976, n° 76-91.393Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 30 nov. 1976, n° 76-92.088Le mémoire dont les timbres ne correspondent pas aux exigences de l'article 905 modifié du code des impôts et qui est insuffisamment timbré ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il peut formuler (1).
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 74-12.341La partie, qui n'a pas contesté la recevabilité de l'appel de son adversaire, ne saurait reprocher à la Cour d'appel de ne s'être pas expliquée sur la valeur d'un moyen de procédure qui n'était invoqué, sur ce point,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.890Le défendeur en cassation, qui prétend avoir été mis hors de cause par un arrêt antérieur à l'arrêt attaqué, est mal fondé à réclamer au défendeur auquel il reproche de lui avoir signifié son mémoire ampliatif le…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-40.418Le fait pour l'employeur, qui se pourvoit contre une décision l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts à son salarié, d'indiquer dans sa déclaration que l'intéressé n'a jamais été à son service non plus qu'à…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-11.259Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré une demande irrecevable dès lors que, statuant au fond, ils l'ont en outre écartée.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1976, n° 76-92.137Après une cassation partielle d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, l'accusé qui ne s'est pas pourvu est sans qualité pour critiquer l'arrêt rendu par la Cour de renvoi, saisie seulement des faits commis par…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.434Le pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit qui a également statué de manière définitive sur certains chefs de demande notamment sur la qualité de représentant statutaire de l'intéressé, est recevable.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-11.187La circonstance qu'une compagnie d'assurances n'a été ni partie ni représentée à l'instance faute d'y avoir été appelée ne met pas obstacle à la recevabilité du recours en cassation introduit par elle dès lors que le…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-11.473Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant le Cour de Cassation le moyen qui reproche à la juridiction des référés d'avoir ordonné une expulsion sans constater l'urgence.
- RejetCass. soc., 16 juin 1976, n° 75-40.436L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 20 juillet 1972 devenu l'article 463 du nouveau code de procédure civile.
- CassationCass. crim., 16 juin 1976, n° 75-91.773Selon l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées d'une nullité de la procédure d'information doivent être présentées avant toute défense au fond, un tel grief ne peut être invoqué pour la première…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.759La cassation d'un arrêt n'affecte pas la validité de l'arrêt ayant postérieurement rectifié une erreur matérielle du premier, dès lors que la rectification opérée concerne des dispositions non atteintes par la cassation.
- CassationCass. crim., 15 juin 1976, n° 75-91.782Lorsqu'un arrêt, rendu par défaut à l'égard du prévenu, n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert à la partie intervenante à partir du prononcé de l'arrêt et son…
- CassationCass. crim., 12 juin 1976, n° 76-90.908Encourt la cassation le jugement du tribunal pour enfants qui statue sur des poursuites relatives à des faits commis par un prévenu alors qu'il était majeur pénal. La procédure antérieure à cette décision diligentée non…
- CassationCass. crim., 1er juin 1976, n° 74-91.567Aux termes de l'article 575, paragraphe 3, du code de procédure pénale, la partie civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public. Il…
- RejetCass. crim., 24 mai 1976, n° 74-15.0Les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision d'avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu (1).
- Cass.Cass. crim., 20 mai 1976, n° 75-92.036Une partie civile qui a obtenu réparation des dommages est sans intérêt à se faire un grief des qualifications données à des infractions dont elle n'a pas été victime (1).
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-40.835Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1976, n° 75-11.290Le moyen pris de la cassation éventuelle d'un arrêt est dépourvu d'objet par la condition même qui lui sert de base lorsque le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté.
- CassationCass. soc., 6 mai 1976, n° 74-15.223Le salarié intervenant dans le litige opposant son employeur à l'URSSAF sur la détermination de l'assiette des cotisations afférentes à son emploi a intérêt à se pourvoir contre la décision statuant sur ce différend, le…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.240La Cour d'appel de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue. Lorsqu'un premier arrêt, prononçant la faillite personnelle de dirigeants sociaux en Nouvelle-Calédonie, et décidant que l'appel ne…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 74-14.640Une partie ne peut faire grief à la Cour d'appel qui, sur sa demande, a interprété un arrêt antérieur statuant sur un marché de fournitures, d'avoir ajouté à sa précédente décision un chef concernant le prix des…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-14.667La partie qui n'a pas soutenu devant les juges du second degré que l'appel était irrecevable comme étant formé contre un jugement qui n'aurait pas été susceptible d'appel ne peut pas en cassation reprocher à la Cour…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1976, n° 74-13.809La cassation par voie de conséquence n'est prononcée que dans la mesure où la nouvelle décision se rattache à la disposition annulée. Par suite lorsqu'une décision a condamné in solidum un employeur et son salarié à…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1976, n° 74-14.691En l'état de deux pourvois formés contre le même arrêt il n'y a pas lieu à jonction lorsqu'il appert que cette jonction n'est pas utile à la bonne administration de la Justice ; l'un des pourvois contestant la…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-70.452Lorsque, dans une matière où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procès-verbal de dépôt de la requête aux fins de pourvoi n'est pas signé par le déposant,…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1976, n° 75-40.160Le moyen qui remet en question des faits appréciés par les juges du fond, et dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, est irrecevable.
- RejetCass. com., 22 avr. 1976, n° 74-14.896Est irrecevable le moyen dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance et donc devenu définitif.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-10.652Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 75-11.034Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de l'incompétence du juge des référés pour autoriser, en vertu des dispositions de l'article L 30 du Code de la Santé publique,…
- RejetCass. crim., 18 mars 1976, n° 75-92.918En vertu des dispositions de l'article 802 nouveau du code de procédure pénale, la Cour de cassation, saisie d'une demande d'annulation d'actes de procédure pour violation des formes prescrites par la loi ou…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.440Le moyen reprochant à un arrêt d'avoir confirmé une décision d'incompétence du tribunal paritaire, est sans intérêt dès lors que la cour d'appel ayant usé de son pouvoir d'évocation par des motifs que le pourvoi ne…
- CassationCass. soc., 4 mars 1976, n° 75-60.177La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1976, n° 74-13.293Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à celui qui l'a formé ; une partie est, en conséquence, irrecevable à invoquer, faute d'intérêt, des moyens contre les chefs d'une décision qui ne concernent qu'une autre…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 74-14.049Est irrecevable le moyen qui reproche à une décision d'avoir laissé sans réponse des moyens de défense dès lors que cette critique est imprécise et n'indique pas les moyens auxquels il n'aurait pas été répondu.
- CassationCass. com., 24 févr. 1976, n° 74-13.534Peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen d'ordre public et de pur droit, tiré de la violation de l'article 103-2° de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel les décisions prises en…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1976, n° 74-13.545Un moyen, fût-il d'ordre public, est irrecevable devant la Cour de cassation s'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. Il en est ainsi du moyen tiré de l'inobservation de l'article 334 du Code de l'administration…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 75-11.047Le mari divorcé débiteur d'une pension alimentaire en vertu de l'article 301 alinéa 1 du code civil qui, après une cassation sur le point de départ de cette pension, s'est borné devant la cour de renvoi à en discuter le…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.586La condamnation aux dépens d'une partie qui succombe étant discrétionnairement appréciée par les juges du fond, la critique des motifs, fussent-ils erronés, qui ont déterminé les juges sur ce point ne peut être soumise…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1976, n° 74-13.996Le moyen pris de l'existence d'inconvénients anormaux de voisinage ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.248Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 janv. 1976, n° 75-90.313Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-12.584Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1976, n° 74-14.683Est mélangé de fait et de droit, le moyen qui fait grief à un arrêt d'avoir autorisé une saisie conservatoire sans avoir recherché s'il y avait urgence et si le recouvrement de la créance semblait en péril à l'égard de…
- RejetCass. ch. mixte, 16 janv. 1976, n° 73-11.405Est nouveau le moyen par lequel une partie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en cause d'appel, déclaré recevables l'appel en garantie et l'action principale introduits contre elle sans avoir constaté une évolution…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1976, n° 74-93.384Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.287Dès lors qu'un document, en raison de l'imprécision de ses termes, nécessite une interprétation, il ne saurait être fait grief aux juges du fond de l'avoir dénaturé.
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.634Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation de la portée, quant à la date de livraison d'une marchandise, d'une lettre missive constituant, non l'instrument du contrat de commission de transport, mais un…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1975, n° 75-90.310Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi du 29 juillet 1881 et par un autre texte, le délai de pourvoi est de trois jours non francs en ce qui concerne les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1975, n° 74-90.607Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-13.413Mélangé de fait et de droit est nouveau et, par suite, irrecevable en cause de cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime qui aurait concouru à la production de son dommage et serait susceptible…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1975, n° 71-11.807Une partie est recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt, à elle signifié moins de deux mois auparavant pour demander l'annulation de certains chefs de cette décision qu'une précédente cassation, intervenue…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.472Est recevable nonobstant le fait de son auteur d'être hiérarchiquement subordonné au Ministre, le pourvoi formé par un directeur régional de la sécurité sociale contre un arrêt rendu dans une instance engagée par des…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 74-10.256N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.
- CassationCass. crim., 28 oct. 1975, n° 75-91.376Le pourvoi formé en vertu de l'article 620 du code de procédure pénale contre un jugement de débouté d'opposition doit être considéré comme dirigé aussi contre le jugement de défaut qui avait été frappé d'opposition (1).
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.059Est irrecevable le moyen qui critique, non la décision attaquée, mais un jugement antérieur, non frappé de pourvoi, par lequel le tribunal d'instance avait déclaré recevable la demande de l'employeur en annulation de la…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1975, n° 75-90.189Les nullités de procédure commises en première instance et non relevées en cause d'appel ne peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).
- CassationCass. soc., 8 juill. 1975, n° 73-14.871Le pourvoi contre un arrêt rendu sur contredit à un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prudhomale doit être formé, conformément aux dispositions de l'article 22 du Décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.156LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE (1).
- Cass.Cass. soc., 18 juin 1975, n° 74-10.528N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.564UNE CONTRADICTION ENTRE LES ENONCIATIONS DU DISPOSITIF D'UN ARRET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 74-10.385AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DANS TOUTES LES CAUSES OU IL Y A LIEU A COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CELLE-CI EST SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, FAITE A LA DILIGENCE DU JUGE.…
- RejetCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-11.720LORSQU'UN EXPLOITANT AGRICOLE, BLESSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A UN AUTRE AGRICULTEUR ET CONDUIT PAR UN TROISIEME, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAYEMENT PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES PRESTATIONS PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.348LA SOLUTION QUI SERA RESERVEE AU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL CONTRE L'ARRET LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE LE GARANTI, N'EST PAS INDIFFERENTE AU GARANT, LEQUEL NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE MIS HORS DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-11.811AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUNES OBSERVATIONS ECRITES NE PEUVENT ETRE PRODUITES A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 73-11.502LES POURVOIS EN MATIERE DE LOYERS DE LOCAUX SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION. EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22…
- RejetCass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, MEME D'ORDRE PUBLIC, QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSE ; IL EN EST AINSI DE…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 73-14.514LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-10.197LORSQU'UN DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE MOYEN QUI REPROCHE A…
- RejetCass. com., 7 mai 1975, n° 73-11.856C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE DEBITEUR IRRECEVABLE A ELEVER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DE LA FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE.
- RejetCass. com., 5 mai 1975, n° 73-14.628LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER STATUER EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DOIT ETRE…
- Cass.Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-14.922EST SANS OBJET UNE REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DIRIGEE CONTRE UNE COUR D'APPEL POUR DES AFFAIRES QUI NE SONT PAS ENCORE PENDANTES DEVANT ELLE.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 73-13.175LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU, APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, EST NEANMOINS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES INTIMES.
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.161LORSQU'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE SA PART, FAUTE D'INTERET, LE DROIT DE SE POURVOIR EST OUVERT AU PROCUREUR GENERAL DONT LE RECOURS EST RECEVABLE DES LORS QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1975, n° 74-10.769SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UNE DECISION JUDICIAIRE PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 74-10.074DES LORS QUE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET CONCERNANT DEUX PARTIES PRESENTENT DES LIENS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE CONFERANT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUXDITES PARTIES, L'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1975, n° 73-13.992EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 74-11.481LE POURVOI CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DE L'EXPROPRIATION STATUE SUR SA COMPETENCE, RELEVE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE.
- RejetCass. soc., 27 févr. 1975, n° 73-40.695UN DEFENDEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST IRRECEVABLE A DEMANDER PAR MEMOIRE EN DEFENSE LA CASSATION DU CHEF DE CETTE DECISION QUI LUI PREJUDICIE.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 74-70.004L'INOBSERVATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR NOTIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF AU DEFENDEUR, EST SANS INFLUENCE SUR LA…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1975, n° 74-90.625VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 73-12.392EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.
- CassationCass. crim., 6 févr. 1975, n° 74-91.949LA PERSONNE VISEE DANS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A INTERVENIR AU POURVOI FORME PAR CETTE PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE RENDU SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1975, n° 74-10.668LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND. CE MOYEN DE PUR DROIT…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1975, n° 73-14.523NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA SUITE OU LA CONSEQUENCE D'UN ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE PROPRIETE INDIVISE D'IMMEUBLE, L'ARRET QUI ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES PRATIQUEES CONTRE…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1975, n° 73-11.817NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONTENUE DANS LE MOTIF D'UN ARRET, TELLE UNE ERREUR PORTANT SUR LA DATE DE L'ASSIGNATION QUI PEUT ETRE RECTIFIEE, TANT PAR LES AUTRES MOTIFS DE LA…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1975, n° 74-92.064LE MINISTERE PUBLIC PUISE DANS LES ARTICLES 567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI PARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE (1).
- RejetCass. com., 28 janv. 1975, n° 73-10.601EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS QUI, NON PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS UN…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1975, n° 74-10.313LE FAIT, DANS UNE DECISION, DE DONNER ACTE A UN PRENEUR DE SA RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL L'AUTORISANT A CHANGER LA NATURE DES CULTURES, NE CONSACRE PAS LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-14.232EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UN DOCUMENT QUI N'EST PAS PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. com., 7 janv. 1975, n° 72-14.681LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE PEUT ETRE OPEREE PAR LES JUGES DU FOND ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION. AINSI EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUANT L'ERREUR MATERIELLE D'UN ARRET QUI, APRES AVOIR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-20.045SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.568Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1974, n° 73-10.850SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES COMME TELS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS TIRES DE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DEFENDEUR ET AUXQUELS…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1974, n° 73-10.436LE JUGEMENT QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ET DE DEMANDE D'UNE PARTIE LORS D'UNE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, DECLARE ADJUDICATAIRE LE CREANCIER POURSUIVANT EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU CODE DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.029EST IRRECEVABLE LE MOYEN INVOQUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF.
- RejetCass. crim., 5 nov. 1974, n° 73-93.207Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.430LE DEMANDEUR EN CASSATION N'EST PAS FONDE A REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DE LA DEMANDE D 'UNE AUTRE PARTIE QUI EST DIRIGE NON CONTRE LUI MAIS CONTRE UNE TROISIEME PARTIE QUE LUI-MEME…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-11.439LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN TIRE DE CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1974, n° 73-93.113Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 74-91.533La cassation prononce dans l'intérêt de la loi ne peut jamais préjudicier au condamné. Si celui-ci a été relaxé, la cassation doit avoir lieu sans renvoi (1).
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-20.049DES LORS QU'UN ARRET NE CONSTATE PAS QUE DES LOCAUX, AFFECTES A L'HABITATION, AIENT EU UNE DESTINATION COMMERCIALE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, LE MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1974, n° 73-11.421Est irrecevable comme dénué d'intérêt le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant statué conformément aux conclusions du demandeur.
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.023Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 juin 1974, n° 73-93.348Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1974, n° 72-10.801L'ANNULATION D'UN ARRET N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI QUI A FORME LE POURVOI. MAIS DEVENUE IRREVOCABLE A L'EGARD DES PARTIES N'AYANT PAS FORME POURVOI LA DECISION NE PEUT CEPENDANT PAS ETRE EXECUTEE PARTIELLEMENT SI…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1974, n° 73-11.315EN L'ABSENCE D'INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE, SEULE DEMANDERESSE EN JUSTICE ET SEULE BENEFICIAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES, PAR LESQUELLES CETTE PARTIE EST DESIGNEE DANS…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.160L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT , LA PROCEDURE D'APPEL DES…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 73-40.447DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CELUI-CI EST ANNEXE A…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 71-20.090EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UNE PERSONNE, QUI AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR ELLE-MEME CONTRE L'ARRET ATTAQUE.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.224IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LEUR EXAMEN.
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.937EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1974, n° 73-10.496LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT BLESSE EST LA…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1974, n° 73-11.167L'IRREGULARITE EN LA FORME D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1974, n° 73-70.103LA VIOLATION D'UNE REGLE, FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR DE CASSATION SI ELLE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES D'APPEL.
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1974, n° 72-11.979UNE COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR TOUS LES POINTS QUI LUI ONT ETE RENVOYES PAR UN ARRET DE CASSATION PARTIELLE, EPUISE SA JURIDICTION. TEL EST LE CAS LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLEMENT CASSEE EST…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 71-14.616NE CONSTITUE PAS UN GRIEF DONNANT OUVERTURE A CASSATION, UNE PRETENTION QUI N'EMPORTE PAS CRITIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE. IL EN EST AINSI LORSQU'UNE PARTIE SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT A LA SUITE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1974, n° 72-14.393UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE. AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1974, n° 73-90.166Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1974, n° 72-12.313MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL N'AVAIENT FONDE LA DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1974, n° 72-91.584Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 janv. 1974, n° 73-90.295Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1974, n° 69-14.395UNE DECISION ETRANGERE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX PRODUIT EFFET ENTRE CEUX-CI AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LEURS RAPPORTS PATRIMONIAUX QUE LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE DES LE MOMENT OU ELLE EST DEVENUE…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1974, n° 72-12.631NE CONSTITUE PAS UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION D'UNE CESSION DE CREANCE METTANT EN CAUSE…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1974, n° 72-40.683IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UN MOYEN AUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI A, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, DECLARE RENONCER.
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-13.447EST IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE APRES L 'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, PREVU, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LA…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1973, n° 73-90.501Voir sommaire suivant.
- CassationCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-13.505AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D 'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.440Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-90.226Est irrecevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisi de l'ordonnance du juge d 'instruction renvoyant le demandeur devant le Tribunal correctionnel par le seul appel de la partie…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-14.472DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI SONT SOUMISES LA COUR D 'APPEL QUI POUR REJETER LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE D'UNE DEMANDERESSE EN DIVORCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1973, n° 72-93.425Le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparait entachée d'illégalité (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1973, n° 72-91.157Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 nov. 1973, n° 72-93.512Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 71-14.469CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ET QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS EST IRRECEVABLE DANS SON…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1973, n° 72-12.444L'ARRET QUI INFIRME UN JUGEMENT ADMETTANT QU'UNE PARTIE A COMMIS UNE FAUTE EST UNE DECISION DE CARACTERE INTERLOCUTOIRE. LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION EST DONC RECEVABLE.
- CassationCass. com., 7 nov. 1973, n° 71-10.884L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI, BIEN QUE DONNANT SATISFACTION A SA DEMANDE, A POUR STATUER SUR LE FOND, ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.762LE POURVOI, DANS LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT EU LA VOLONTE DE DISSIMULER SON LIEU D'HABITATION, EST RECEVABLE , EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 125 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1973, n° 72-11.617LA SUSPENSION DU DELAI DE POURVOI QUI RESULTE DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION, PROFIT AUX AUTRES DEMANDEURS LORSQUE LE LITIGE EST INDIVISIBLE.