1) jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-11.208LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN INDEMNISATION DU DOMMAGE EPROUVE AU COURS DU NAUFRAGE D'UN YACHT, DES LORS QUE, STATUANT SUR LA SEULE COMPETENCE, ILS CONSTATENT QUE LE…
- RejetCass. com., 29 mai 1973, n° 72-11.913LA MENTION D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT N'AIT PAS ETE PRECISE, A JUSTIFIER LA REGULARITE DE…
- CassationCass. soc., 29 mai 1973, n° 72-10.664LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 71-12.872STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.508EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE, A L'ENCONTRE DU SYNDIC AYANT POURSUIVI LA VENTE MAIS N'AYANT PAS DELIVRE L'IMMEUBLE VENDU, LES…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1973, n° 73-60.003AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 29 mars 1973, n° 72-90.784La mention d'un arrêt aux termes de laquelle le Ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la Cour implique nécessairement que le représentant du Ministère public a été entendu (1).
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.927IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE DIVORCE, DE S'ETRE PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ILS ONT STATUE UNIQUEMENT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1973, n° 71-10.824AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DEVAIENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ); IL SUFFIT QU'ELLES…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 71-10.723DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPRENDRE LES TERMES DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NI Y FAIRE REFERENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI STATUENT DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.221DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS AU COURS DE LAQUELLE LE MARI A ARTICULE L'INFIDELITE DE SA FEMME, ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE BIEN-FONDE DE…
- RejetCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.095UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS SUR DES OBSERVATIONS DESTINEES A COMPLETER DES ECRITURES D'UNE PARTIE ET PRESENTEES PAR UNE PERSONNE NON DESIGNEE COMME EXPERT, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1973, n° 71-13.310LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVES AU DELAI DANS LEQUEL LES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE SIGNIFIEES NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC AUSSI NE PEUT-ON…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1973, n° 71-12.530AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.794IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-12.919ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION…
- RejetCass. com., 12 févr. 1973, n° 71-12.760RELEVANT QUE L'ASSOCIE D'UNE S.A.R.L. EN LIQUIDATION DEMANDAIT QUE SON COASSOCIE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PROVISION EU EGARD AUX FAUTES DE CE DERNIER AYANT ENTRAINE LA RUINE DU FONDS APPORTE A LA SOCIETE PAR LE…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1973, n° 72-93.057Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 janv. 1973, n° 72-91.193Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.848LES JUGES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES DANS LA MESURE OU ILS PUISENT CES…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-14.206SAISIS D'UNE INSTANCE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION, ENGAGEE CONTRE UN DES EPOUX, LES JUGES PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LA FEMME, SEPAREE CONTRACTUELLEMENT DE BIENS, N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.887LA LESION PREVUE AUX ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETANT ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR, L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UN VICE DU CONSENTEMENT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.226D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'EXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE A…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.184LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-13.962DES LORS QUE L'EXISTENCE DU DROIT AU BAIL D'UN CESSIONNAIRE FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU BAILLEUR, LE JUGE DES REFERES SAISI PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES EFFETS D 'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE…
- RejetCass. com., 3 nov. 1972, n° 71-12.875LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT.
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1972, n° 71-11.018LE FAIT PAR UNE PARTIE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE IMPLIQUE DE SA PART NON UN ACQUIESCEMENT A CETTE DEMANDE, MAIS AU CONTRAIRE LA CONTESTATION DE CELLE-CI. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 70-92.568Une Cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre aux chefs de conclusions qui ne constituent que de simples arguments, répond aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, qui conteste les infractions qui lui sont…
- RejetCass. com., 3 oct. 1972, n° 70-14.422LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA REALITE DE L'APPORT RESULTANT DE L'ACTE D'ACQUISITION DU FONDS ET DU TERRAIN,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-40.442MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. com., 4 juill. 1972, n° 70-12.250LA MENTION DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRET DE LA LECTURE DU RAPPORT APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, EST SURABONDANTE DES LORS QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE POUR DELIBERE, IL RESULTE DES…
- RejetCass. com., 19 juin 1972, n° 71-10.752LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT.
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1972, n° 71-10.481C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES CONCLUSIONS AMBIGUES PAR LESQUELLES UNE PARTIE, A QUI LE SERMENT AVAIT ETE DEFERE PAR SON ADVERSAIRE, SE DECLARAIT "PRETE A DEFERER LE SERMENT", QUE…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-10.949LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE DONNER DES MOTIFS OU DE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR DES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DECISION QU'ELLES AIENT ETE MISES SOUS LEURS YEUX, ENCORE…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 70-14.245DES ENONCIATIONS D'UN ARRET : "QU'IL A ETE RENDU" APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER... CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PUIS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS APRES AVOIR…
- RejetCass. com., 27 mai 1972, n° 71-11.011REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOLLICITANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER LES ASSERTIONS, L'ARRET QUI DECLARE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT QUE DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ET ECARTE CETTE…
- CassationCass. com., 15 mai 1972, n° 70-10.615SAISIE DE CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR TENDANT A LA RESOLUTION D'UNE VENTE A LA FOIS POUR INEXECUTION DES ACCORDS CONTRACTUELS ET POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, UNE COUR D'APPEL Y REPOND ET NE DENATURE PAS LES…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1972, n° 71-11.679EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, LE RAPPORT QU'IL AVAIT PRESENTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 DU CODE DE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-14.276DES LORS QU'UNE DECISION PORTE, DANS SES MENTIONS LIMINAIRES ET MARGINALES, UNE DATE IDENTIQUE POUR SON PRONONCE, L'INDICATION D 'UNE DATE DIFFERENTE DANS LA MENTION FINALE NE CONSTITUE QU'UNE ERREUR MATERIELLE NE…
- RejetCass. com., 2 mai 1972, n° 71-11.216L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL EST APPLICABLE DANS SA REDACTION DU DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 , N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT ETABLI PAR ECRIT.…
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 69-14.562SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DEUX ASSEMBLEES GENERALES, L'UNE EXTRAORDINAIRE ET L'AUTRE ORDINAIRE, D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS EN RAISON DE L 'ABSENCE A CELLES-CI DES GERANTS…
- CassationCass. crim., 16 mars 1972, n° 71-91.281Ne justifie pas la décision de relaxe qu'il prononce, l'arrêt qui répond par des motifs entachés d'ambiguïté et de contradiction à la question de fait, posée par la prévention, de savoir si l'un des termes d'une…
- CassationCass. crim., 14 mars 1972, n° 71-91.421La mention "statuant publiquement" inscrite en tête du dispositif d'un arrêt constate non seulement la publicité de l'audience à laquelle l'arrêt a été prononcé mais celle de l'audience précédente au cours de laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1972, n° 71-11.750UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE LA DECISION EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE. SATISFAIT DONC AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI,…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.710LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE DES DEBATS.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-10.559MODIFIE LES TERMES DU DEBAT L'ARRET QUI, POUR ANNULER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE A UN PRENEUR PAR UNE SOCIETE, RETIENT D'OFFICE L'INAPTITUDE A EXPLOITER DE TOUS LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, ET LES VICES…
- CassationCass. ch. mixte, 18 févr. 1972, n° 70-12.469UNE COUR D'APPEL STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE EN REJETANT LE MOYEN DE PRESCRIPTION OPPOSE, PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCE A UN ADHERENT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ADHERENT AIT EU…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.437DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE.
- CassationCass. com., 8 févr. 1972, n° 70-13.978POUR REJETER LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE-GERANT, SELON LAQUELLE, A LA SUITE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS PENDANT LA GUERRE 1939-45, ET DURANT PLUSIEURS ANNEES APRES LA FIN DE CELLE-CI IL AVAIT DU CONSTITUER UNE…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 68-14.306AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES. IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION.
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 71-10.209LORSQU'UN PRECEDENT JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DES OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT DANS LEQUEL DES DESORDRES ETAIENT APPARUS DU FAIT D'UN IMMEUBLE CONTIGU, A ORDONNE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT SERAIENT…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1972, n° 70-12.983LES JUGES ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.240C'EST SANS CONTRADICTION QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE COMME UN DROIT DE PASSAGE LIE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LE DROIT QUE S'ETAIT RESERVE UN COMMERCANT DE PASSER SUR LE TERRAIN PAR LUI CEDE…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-13.953EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DE L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT QU 'AUCUN RECOURS EN REVISION DE L'ARRET RENDU PAR UNE JURIDICTION DE SUEDE N'AVAIT PAS ETE…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1971, n° 70-12.252EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA SUPPRESSION, DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, D'UNE EXPRESSION JUGEE INCONVENANTE PAR SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU 'USER DU POUVOIR ACCORDE AUX…
- RejetCass. com., 5 nov. 1971, n° 70-12.319LA SIMPLE ALLEGATION ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE SUIVANT LAQUELLE LES RAPPORTS INITIAUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR PRINCIPAL AURAIENT ETE MODIFIES PAR DES CONVENTIONS DONT L'EFFET NOVATOIRE AURAIT LIBERE LA CAUTION…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.495LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SUR LA MINUTE D'UN ARRET LAISSE PRESUMER SON ASSISTANCE AUX DEBATS.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.800NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ACCUEILLANT, APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEUX PREMIERS CHEFS D'UNE DEMANDE TENDANT D'UNE PART…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-10.792STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR UNE BANQUE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE A QUI, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE DISTINCTES, ELLE REPROCHAIT D 'AVOIR EN MECONNAISSANCE DU…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1971, n° 70-14.223LA MENTION D'UNE DATE DE SIGNIFICATION DACTYLOGRAPHIEE PAR L 'AVOUE EN TETE DU FEUILLET CONTENANT DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE EST SANS PORTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTHENTIFICATION PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 70-10.296DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR A DES DECISIONS ETRANGERES, ENONCE, APRES AVOIR SPECIALEMENT REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE, PRIS DE L 'INCOMPATIBILITE DE CES DECISIONS…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1971, n° 71-91.883Les constatations faites par les juges dans l'exercice et les limites de leurs attributions, des faits matériels accomplis devant eux, font foi jusqu'à inscription de faux (1).
- CassationCass. crim., 27 juill. 1971, n° 71-90.276Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 juill. 1971, n° 70-91.270Répond suffisamment à des conclusions tendant à un supplément d'information consistant en une expertise et des auditions de témoins l'arrêt qui énumère les circonstances d'où est déduite la preuve, dès à présent…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-11.102IL N'EST PAS PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE QUE LA MINUTE D'UN ARRET SOIT SIGNEE PAR LE MEME GREFFIER QUE CELUI QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 68-10.748IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS DES FAITS DE LA CAUSE NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE. SAISIS D'UNE ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.078ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE PAR LES MEMES MOTIFS A DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION A ETE ORDONNEE DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES MOYENS SONT COMMUNS AUX DEUX DEMANDES. SPECIALEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-10.888AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-11.292STATUANT SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE FORMEE PAR UN HERITIER HABITANT CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE LES ADVERSAIRES DU RECLAMANT ONT CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1971, n° 69-14.418LES ERREURS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES ENONCIATIONS DE LA MINUTE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE ET LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-11.936RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, DESIGNE EN REMPLACEMENT D'UN COLLEGUE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, ADOPTE LE RAPPORT ETABLI PAR SON PREDECESSEUR.
- CassationCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.213UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N 'ONT PAS RETENU ET QU'ELLE N'A PAS REPRIS EN APPEL, S'ETANT BORNEE A SOLLICITER LA…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.923LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PROCEDE, SUR COMMISSION ROGATOIRE DONNEE EN DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'APPEL, A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE, ETAIT COMPETENT EN VERTU DE…
- CassationCass. crim., 25 mai 1971, n° 70-92.570Viole l'article 5 du Code civil l'arrêt qui, pour restreindre la latitude accordée aux juges relativement à la fixation de la peine, se fonde sur une règle générale édictée par la Cour d'appel en dehors des…
- RejetCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.380NE FORMULE QU'UNE SIMPLE ALLEGATION A LAQUELLE LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT DE LA RENONCIATION TACITE DE SON ADVERSAIRE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE SANS PRECISER LES…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.191UNE PARTIE, QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER A SES RISQUES ET PERILS UNE DECISION DE JUSTICE NON DEFINITIVE ET QUI S'EST AVEREE PAR LA SUITE SANS BASE JURIDIQUE VALABLE, EST RESPONSABLE, SANS QU 'IL SOIT BESOIN…
- RejetCass. crim., 12 mai 1971, n° 70-92.821Les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale ne le sont pas à peine de nullité. Dès lors, le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci quand il n'a été…
- CassationCass. com., 11 mai 1971, n° 69-14.144NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-11.886C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE PARTIE, INTIMEE, AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION QUI LUI AVAIT DONNE GAIN DE CAUSE EN LA DECLARANT LIBEREE D'UNE DETTE, LES…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-13.755AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS SIEGEANT EN FRANCE OU EN ALGERIE ONT DE PLEIN DROIT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1971, n° 70-10.560NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE REPROCHE FAIT A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LES AUDIENCES ANTERIEURES A SON PRONONCE AUXQUELLES EURENT LIEU LES DEBATS DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QU'AU JOUR OU ELLE A ETE RENDUE,…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 69-93.101Une déclaration alternative de culpabilité ne saurait entraîner l'annulation de la décision attaquée, dès lors que l'un des termes de l'alternative est justifié par les motifs (1).
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 68-12.482SAISIE DE CONCLUSIONS ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES ET SOUTENANT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS, CELLES-CI AVAIENT CREEE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L 'EXPLOITATION D'UN DROIT DE GARE,…
- RejetCass. com., 22 mars 1971, n° 70-11.130LE MINISTERE PUBLIC EST PRESUME, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR PRIS LA PAROLE LE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-11.693S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE DE PRECISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1971, n° 69-12.987Les juges ne sont pas tenus de répondre aux moyens formulés dans les notes en délibéré qui leur parviennent après la clôture des débats dont ils n'ont pas cru devoir ordonner la réouverture.
- CassationCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-90.790Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément intentionnel des infractions, à condition que leurs appréciations ne soient pas en contradiction avec les faits qu'ils constatent (1).
- CassationCass. crim., 26 janv. 1971, n° 70-91.899Doit être annulé l'arrêt qui prononce une condamnation sans constater l'existence de tous les éléments de l'infraction poursuivie (1).
- RejetCass. soc., 3 déc. 1970, n° 69-12.385DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE MENTION RELATIVE AU NOM DU RAPPORTEUR, A SON AUDITION ET A LA PRESENTATION DU RAPPORT, DES LORS QUE LA GROSSE DE L'ARRET COMPORTE UNE PREMIERE…
- CassationCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-14.111DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.256AUCUN TEXTE N'EDICTE DE NULLITE, LORSQU'UN ARRET, RENDU SUR UN APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET POUR LEQUEL, EN VERTU DE L 'ARTICLE 3 DU DECRET 58.1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXIGENCE DES QUALITES NE CONSTITUE PLUS…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-11.951NE SE PRONONCENT PAS HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS, ET NE STATUENT PAS ULTRA PETITA, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE CELLE-CI A GARANTIR…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1970, n° 69-10.527IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.053NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS AVAIT AUTORISE UNE COMMUNE A SE SERVIR AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, DE L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR LE TERRAIN DE CELUI-LA,…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-13.723DES LORS QU'UN ARRET A UN CARACTERE DEFINITIF, L'INSTANCE QUI EST OUVERTE ENSUITE EN VUE DE FAIRE STATUER SUR UNE DIFFICULTE D 'EXECUTION EST DISTINCTE DE CELLE QUI A DONNE LIEU AUDIT ARRET. EN CONSEQUENCE, CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-12.707Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt prononçant la séparation de corps aux torts du mari, dès lors qu'en énonçant que "l'attitude hostile de la femme, si elle était établie, serait excusable compte tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1970, n° 69-10.871Aucune disposition légale ne prescrit que le rapport exigé par l'article 81-6 du Code de procédure civile, rédaction du 13 octobre 1965, doit être reproduit dans la décision.
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 68-13.984Ne dénature pas les termes du litige la Cour d'appel qui, saisie d'une action tendant à la réalisation par acte authentique d'une vente constatée par un acte sous seing privé, relève que les écrits produits par le…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.142Statuant sur l'action formée contre un notaire et la compagnie d'assurance, qui garantissait sa responsabilité, par une partie qui, ayant chargé cet officier public du placement de ses capitaux en prêts hypothécaires…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1970, n° 69-12.441Les juges du fond qui statuent sur la demande d'exéquatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger ainsi que sur les mesures accessoires, ont seulement d'abord à vérifier si se trouvent remplies les conditions…
- CassationCass. com., 12 oct. 1970, n° 69-13.193La publicité des débats est d'ordre public et il n'appartient pas aux parties d'autoriser le juge à y renoncer. Il est donc possible de faire valoir pour la première fois devant la Cour de Cassation que les débats ont…
- RejetCass. com., 5 oct. 1970, n° 69-11.763Aucune disposition législative n'exige qu'un arrêt qui fait mention de l'ordonnance ayant rapporté une ordonnance de clôture rendue après mise en état de la procédure suivie devant la Cour d'appel précise la fonction…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 68-12.131Une Cour d'Appel n'est pas tenue de s'expliquer spécialement sur le rejet des conclusions de l'intimé ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, dès lors qu'il n'a été proposé aucun motif d'irrecevabilité de l'appel.
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1970, n° 68-14.013C'est à bon droit que les juges d'appel, qui déclarent irrecevables les conclusions prises par une partie entre la clôture des débats et leur réouverture, estiment recevables celles prises postérieurement à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-20.108Les dispositions du décret du 13 octobre 1965 ne sont applicables que devant certaines cours d'appel, parmi lesquelles ne figure pas la Cour d'Appel de Paris. L'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-13.427L'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec le motifs donnés par la juridiction d'appel elle-même. Par suite, un arrêt peut sans se contredire…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1970, n° 68-13.554La signification d'un arrêt au Parquet Général, après avoir été faite à une adresse autre que celle connue du destinataire, est nulle. Il s'ensuit que cette signification ne peut pas constituer le point de départ du…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1970, n° 69-10.889L'article 82 du code de procédure civile, modifié par le décret du 22 décembre 1958 n'exige plus que le magistrat chargé de suivre la procédure présente, le jour de l'audience, un rapport écrit. Satisfait aux exigences…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-10.536Le promettant, condamné par l'arrêt infirmatif à réaliser la vente, ne peut faire grief aux juges d'appel d'avoir négligé d'examiner le moyen tiré de la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1970, n° 68-91.333Les juges sont tenus de statuer sur tous les chefs péremptoires des conclusions dont ils ont été régulièrement saisis (1).
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 68-11.317Statuant sur la demande d'exequatur d'un jugement algérien par lequel une société, locataire de locaux en Algérie et qui avait cessé son exploitation sans payer le terme échu, a été condamnée à régler ce loyer, c'est…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1970, n° 69-10.726Si les jugements et arrêts doivent contenir les mentions prévues par l'article 141 du code de procédure civile, notamment l'exposition des moyens, les exigences de la loi se trouvent satisfaites lorsque leur teneur…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-12.163Dès lors qu'un bailleur a versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, tout en faisant opposition à raison de travaux incombant au locataire, les juges, saisis d'une demande de remise des…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-90.707Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre expressément aux simples arguments développés dans les conclusions des parties, dès lors qu'ils statuent de façon précise sur les chefs de demande spécifiés dans le…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-20.049Il appartient aux juges du fond de conférer à la demande son véritable fondement juridique, dans la limite du fait dont ils sont saisis, apprécié sous tous ses aspects. Lorsque, sur congé du bailleur fondé sur le décret…
- RejetCass. com., 2 mars 1970, n° 69-10.111Une cour d'appel a pu considérer que la partie assignée en dommages-intérêts pour violation d'une clause de non concurrence qui dans ses conclusions de première instance, a contesté la validité de cette clause, n'a pas…
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 1970, n° 69-90.567Aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort des juridictions de jugement sont déclarés nuls, lorsqu'ils ont été rendus sans que le Ministère public ait été…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-10.634Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en suite d'une inscription de faux de l'appelant d'avoir, sans motiver sa décision, "rejeté du procès" un acte sous seing privé produit en photocopie en ce qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.717Si la mention des nom, prénoms et domicile des parties est une formalité substantielle, son omission ne peut pas être invoquée lorsqu'il n'existe aucune incertitude sur l'identité des parties. Il en est ainsi lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1970, n° 68-11.538Statuant sur l'action formée par un créancier, contre la caution de son débiteur, en payement du reliquat de la dette, après réglement partiel de celle-ci dans l'ordre ouvert sur poursuites contre ledit débiteur, les…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1969, n° 68-90.826Doivent être considérées comme abandonnées les conclusions prises devant les premiers juges, rejetées par ceux-ci, et non reproduites devant les juges d'appel (1).
- CassationCass. crim., 7 oct. 1969, n° 68-92.362Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 25 juill. 1968, n° 67-92.593Il ne saurait appartenir à une juridiction, saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'ajouter, sous couvert d'interprétation, les dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.848La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des…
- RejetCass. crim., 27 juin 1967, n° 67-90.455La mention finale "ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique" constate la publicité, non seulement de l'audience au cours de laquelle le jugement ou l'arrêt a été rendu, mais celle des audiences précédentes où…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.857Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-90.381Aux termes de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le Tribunal doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement. Le président du Tribunal…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1966, n° 64-90.858La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs (1).
- CassationCass. crim., 9 déc. 1965, n° 64-93.086L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ;
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1965, n° 62-90.464Lorsqu'un prévenu, remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence, la décision à intervenir est contradictoire, alors même que…
- RejetCass. ass. plén., 24 nov. 1964, n° 61-13.293Dès lors qu'une instance d'appel a été introduite postérieurement au 2 mars 1959, l'article 142 ancien du code de procédure civile n'est plus applicable.