Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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- Non-lieuCass. crim., 19 juill. 1989, n° 87-81.772La constitution de partie civile devant le juge d'instruction, qui a pour seul effet de mettre l'action publique en mouvement, n'opère pas saisine de la juridiction de jugement. L'action publique étant éteinte à la…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.594null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-85.150null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.054Bien que les poursuites pour blessures involontaires aient été exercées à l'initiative du ministère public, l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque les juges du second degré sont saisis…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-87.073null
- CassationCass. crim., 10 juill. 1989, n° 88-86.255Une cour d'appel ne peut réduire les dommages-intérêts demandés par la partie civile au motif que la victime aurait commis une faute, alors que le prévenu lui-même n'a pas réclamé un partage de responsabilité (1).
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-83.053null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-85.331null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1989, n° 88-83.176null
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1989, n° 88-84.177Un syndic, intervenant au nom de la masse des créanciers d'une entreprise, n'a aucune qualité pour agir au lieu et place de particuliers, victimes d'un abus de confiance commis par le dirigeant de cette entreprise. Dès…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.438null
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.297null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.295null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-84.365Ayant reçu de leurs statuts fixés par l'autorité réglementaire le pouvoir de représenter les intérêts de la chasse devant les juridictions du département, et la mission de participer à la conservation de la faune…
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-85.140Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul texte applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, la faute commise par le conducteur d'un tel véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure son…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-81.763null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.718null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.156null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.180null
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.643null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-84.779null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-82.144null
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-84.785null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-81.597null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-81.166null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 87-83.564null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.056Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un cyclomotoriste avait fait une chute sur la chaussée alors qu'il était suivi d'une automobile, que l'automobiliste aurait freiné et que les…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.360null
- CassationCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.702null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.699Pour le calcul de l'indemnité complémentaire due éventuellement à la victime, doit être prise en compte la totalité des prestations servies à celle-ci et non pas seulement le montant des sommes remboursées au tiers…
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-92.017null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 87-91.701null
- RejetCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-84.085null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.159null
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-84.461null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 85-93.621null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 87-80.841null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 85-90.639null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 84-93.899null
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.816Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- CassationCass. crim., 20 mars 1989, n° 88-81.640Selon l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-83.557null
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 87-82.102Aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-84.761null
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.919null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 87-92.114null
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 87-84.254null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-82.690null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1989, n° 87-84.424Tout en trompant les acheteurs sur l'origine de l'objet désigné le délit prévu et réprimé par l'article 422-1.2° du Code pénal est directement préjudiciable au propriétaire de la marque frauduleusement utilisée. En…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.231null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.871null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-90.467Estime à bon droit qu'un tel comportement caractérise, au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable et ayant été la cause exclusive de l'accident la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1989, n° 87-81.359Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction de blessures involontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-81.283null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.656null
- CassationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 87-90.218La juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elle en a été régulièrement saisie avant l'abrogation de la loi pénale. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, dans des…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-82.192null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-83.109N'encourt pas le grief de contradiction l'arrêt qui, après avoir relaxé un conducteur de véhicule terrestre à moteur, le déclare tenu d'indemniser partiellement le préjudice de la victime, elle-même conductrice. Il…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 86-95.413null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 87-83.134null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1989, n° 88-83.515null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-84.314null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-91.653Sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée par l'infraction imputée au prévenu. Il n'en est pas ainsi d'une association…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.105Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-90.402L'allocation d'adulte handicapé est dépourvue de caractère indemnitaire et n'a pas à être déduite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (1).
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 86-96.849null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-84.036null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.066null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.426null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.660Une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable si les circonstances permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-81.090Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-90.531Au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le caractère inexcusable de la faute de la victime, non-conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, doit s'apprécier au moment où cette faute est commise. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-92.101null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 86-96.210null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.554null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.868null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-81.994Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur la réparation du dommage subi par la victime d'un accident, atteinte…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-91.596Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-91.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance à une tierce personne, considère que la victime appartient à une famille nombreuse dont les membres pourront…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 85-95.016null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 86-91.449null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 85-93.193null
- RejetCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-81.845null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 87-90.827Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1988, n° 87-81.649null
- CassationCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-80.297null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-82.077null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-83.254Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit. Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer le…
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-81.592null
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-84.023null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.689null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 86-94.127null
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-90.245Est entaché de contradiction l'arrêt qui, tenant pour établi que la manoeuvre de freinage d'une automobiliste qui a perdu la maîtrise de son véhicule a été déclenchée par la vue du phare d'un cyclomoteur circulant en…
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-83.943null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-83.771null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 87-82.830Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 maintenue en vigueur par l'article 240 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-85.498Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 85-93.632Hors les cas d'application de la loi du 5 juillet 1985 et, dès lors qu'elle caractérise, sans insuffisance ni contradiction, la faute de la victime et qu'elle estime que cette faute a concouru à la production du dommage…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.061Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-84.767null
- CassationCass. crim., 26 mai 1988, n° 85-91.471null
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.419La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.686null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 85-95.805null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-83.678null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-84.222Quel que soit l'ordre successoral, la dépense résultant, pour l'héritier, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 86-93.979null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-85.168La seule constatation des éléments constitutifs du délit retenu et l'affirmation qu'un préjudice en est résulté pour la partie civile justifie l'allocation de dommages-intérêts sans que le juge ait à s'en expliquer…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.682L'ordre départemental des médecins et les syndicats de médecins tiennent de l'article L. 375 du Code de la santé publique, en matière d'exercice illégal de la médecine, le droit de saisir les tribunaux par voie de…
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-91.049null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-90.561null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.661null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 87-84.094null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 86-93.276null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.811Lorsqu'au cours des débats, il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, les dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction répressive de…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.511La réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction ne peut, lorsque cette victime est présumée absente, être demandée par son représentant que pour la période antérieure à la date à laquelle elle a cessé de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-90.008null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.411Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 avr. 1988, n° 87-90.447Lorsque l'arrêt criminel d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-82.681Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-93.929null
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 86-96.479Méconnaît les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment celles de l'article 4 de ce texte qui prévoit que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.730N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'un véhicule en panne qui, à pied, le pousse d'une main et le dirige de l'autre.
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 86-96.303null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-95.701null
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 86-96.890Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.570null
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 85-94.247null
- AnnulationCass. crim., 1er mars 1988, n° 85-92.665null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-95.838null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-80.325Les juridictions françaises peuvent libeller en monnaie étrangère les sommes qu'elles accordent à un organisme social en remboursement des dépenses effectuées en pays étranger et décider que les sommes ainsi fixées…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-80.830null
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.377Il résulte de l'article 516 du Code de procédure pénale que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le…
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.242Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-96.898Si le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation peut être sollicité devant le juge répressif dans le cas d'une relaxe du prévenu du chef d'homicide ou blessures…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.754Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par lui.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 86-95.668null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-80.787null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 85-92.964null
- CassationCass. crim., 14 janv. 1988, n° 86-93.016Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-90.705Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civile ou de son…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 86-96.416null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-82.243null
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.789Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui refuse d'indemniser l'invalidité permanente partielle résultant pour la victime d'un accident dont l'auteur a été déclaré entièrement responsable en se fondant sur…
- AnnulationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 85-91.911Il résulte de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1987, n° 86-91.078Il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, laquelle est devenue applicable sur le point considéré le 1er janvier 1986, que lorsqu'une…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-96.533null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.113Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-95.667null
- CassationCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-90.531null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-95.239null
- AnnulationCass. crim., 9 nov. 1987, n° 85-92.940null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.856null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 84-94.562null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 85-95.766Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant son auteur sans raison valable à un dommage dont il aurait dû avoir conscience.…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.008Aux termes de l'article 1153-1 du Code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; en cas de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-90.695La capitalisation de la perte de revenus annuelle subie par les ayants droit de la victime d'un accident mortel doit se faire par application du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1987, n° 85-95.263Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.062Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déduit de ses constatations qu'en l'absence de tout indice permettant d'affirmer que le camion du prévenu était…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-94.307null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1987, n° 86-95.652null
- AnnulationCass. crim., 19 août 1987, n° 84-95.309
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-91.916Selon l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale n'a compétence après relaxe du prévenu pour accorder à la partie civile la réparation de ses dommages, en application des règles du droit civil…
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit…
- CassationCass. crim., 3 août 1987, n° 86-94.357
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-95.797
- RejetCass. crim., 16 juill. 1987, n° 86-91.347En l'état d'un accident survenu au cours d'une compétition automobile sur une voie fermée à la circulation publique, le véhicule d'un concurrent ayant quitté la route et blessé deux spectateurs qui se tenaient au bord…
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-94.878null
- RejetCass. crim., 29 juin 1987, n° 86-95.307null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-90.861Justifie sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action civile, après avoir déclaré un prévenu coupable d'homicide involontaire et de contravention au Code de la route, le condamne à réparer, par application de…
- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-92.390Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1976 que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention qui n'est pas un ordre professionnel auquel le…
- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-91.164Les détériorations commises à une cabine téléphonique ne constituent pas une atteinte aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications ; C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel déclare irrecevable…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 86-91.206Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé par les juges du fond au jour où ils statuent ; encourt la cassation l'arrêt qui met à la charge du prévenu des dépenses indéterminées postérieures à leur…
- CassationCass. crim., 6 mai 1987, n° 85-91.348Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à affirmer que le prévenu et la victime, pompiers bénévoles, étaient lors des faits au service du même commettant sans indentifier ce dernier, et en omettant de rechercher si,…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-90.357Les limitations ou exclusions applicables à la réparation des dommages subis par la victime directe d'un accident s'étendent, selon l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, au seul préjudice subi par des tiers du fait…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 85-93.784null
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.641Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, considère que la perte…
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 85-94.044Deux actions, ayant la même cause, opposant les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut en aucune façon être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge…
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 83-92.943En l'état d'un arrêt relaxant le prévenu du chef de blessures involontaires et déboutant la victime de l'accident, partie civile, de sa demande d'indemnisation, ledit arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-91.219null
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 85-90.226Selon les dispositions, applicables aux instances en cours, des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les victimes, autres que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un accident de la…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 86-91.264En cas de relaxe du prévenu du chef d'homicide ou de blessures involontaires, il appartient aux seuls juges du fond, saisis par la partie civile d'une demande de réparation selon les règles du droit civil, d'apprécier…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-95.939L'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci d'établir l'existence de l'infraction et de corroborer l'action publique ; dès lors la constitution de partie civile est recevable quand bien même…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-93.885Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-90.533null
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-92.167Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice dans la limite des conclusions des parties, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux, découlant des…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1987, n° 86-90.934Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; en outre, aux termes de l'article 5 du Code civil, il est…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1987, n° 85-92.029null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-91.655La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") n'est pas d'ordre public et ne peut être relevée d'office par les juges.
- CassationCass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.332Seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1986, n° 85-93.025Le contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur et stipulant le versement aux salariés d'indemnités complémentaires s'ajoutant aux prestations de la Sécurité sociale servies pendant la période d'incapacité…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 85-96.344Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1986, n° 86-90.644Un syndicat de copropriétaires à qui incombe en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 la conservation de l'immeuble et la sauvegarde des droits afférents à celui-ci est recevable à agir en justice…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1986, n° 85-93.644L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-95.129S'il est vrai que les dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie ont été édictées en vue de l'intérêt général elles n'en tendent pas moins également à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-91.317S'il est vrai que, s'agissant d'une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, le syndic d'une société déclarée en état de liquidation des biens peut exercer devant la juridiction pénale…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-96.100Ne peut être considérée comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait, à la suite d'une panne,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1986, n° 85-91.469Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant…
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1986, n° 85-95.299Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert des dommages directement causés par l'infraction ; encourt la cassation l'arrêt qui condamne…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-94.337Encourt la cassation l'arrêt qui pour évaluer le préjudice résultant de la cessation d'activité professionnelle provoquée par un accident, assimile la perte effective de l'emploi à une simple perte de chance (1).