Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- Cass.Cass. crim., 12 mars 1986, n° 85-93.365Lorsque l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 1986, n° 84-91.489et 2° Le pourvoi en cassation formé par une partie civile dont les juges du fond ont déclaré la constitution à bon droit irrecevable est lui-même irrecevable (1).
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1986, n° 84-91.461Les personnes âgées de plus de 70 ans, victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.156Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une infraction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1986, n° 84-94.872Justifie sa décision l'arrêt qui pour refuser la demande d'indemnité à la suite d'un accident mortel formée par l'épouse divorcée de la victime retient que la demanderesse n'avait jamais obtenu ni même demandé de…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1985, n° 84-92.660En l'état de la législation applicable aux accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.321La réparation du dommage résultant d'une infraction doit être intégrale (1) sans que les coupables puissent se prévaloir de l'exécution d'obligations contractuelles auxquelles ils sont étrangers.
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 84-90.584L'action civile engagée par la victime d'une infraction, qui vient à décéder en cours d'instance, se transmet à ses héritiers ; chacun d'eux l'exerce dans son intégralité et est fondé à obtenir réparation du préjudice…
- CassationCass. crim., 19 juin 1985, n° 85-91.653Prive sa décision de base légale la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, qui déclare irrecevable la demande de la mère d'un enfant victime d'enlèvement de mineur et de tentative de meurtre tendant à la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1985, n° 84-93.481Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse de réparer en le déclarant éventuel, le préjudice causé aux copropriétaires d'une résidence immobilière par les infractions commises par le promoteur qui avait…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-94.661Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser à une concubine la réparation d'un préjudice patrimonial résultant du décès accidentel, provoqué par un tiers de l'homme avec lequel elle vivait, se borne à énoncer que…
- CassationCass. crim., 3 juin 1985, n° 84-94.218Il n'importe que le syndic d'une société admise au règlement judiciaire n'ait pas été autorisé à agir par une délibération de l'assemblée des créanciers, dans les conditions prescrites par l'article 137 de la loi du 13…
- CassationCass. crim., 22 mai 1985, n° 84-92.935Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter la demande en réparation du préjudice patrimonial présentée par un conjoint à la suite du décès accidentel de son épouse, dont il vivait séparé de fait, déduit de l'absence de…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 83-91.698L'action en réparation civile de l'Etat prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concerne le traitement et les indemnités accessoires versées à un fonctionnaire en position d'activité et ce même…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 83-94.865Le recours de l'Etat en vue d'obtenir le remboursement des prestations servies à l'un de ses agents à la suite d'un accident imputable à un tiers s'exerce par subrogation aux droits de la victime et dans la limite de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.522Etant responsable aux termes de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci se trouve dans les fonctions auxquelles il est employé, le commettant qui subit un préjudice…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1985, n° 82-92.753Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter, dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire, les demandes de réparations civiles formées par deux femmes alléguant l'une et l'autre leur qualité de…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.062S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme en matière de plans d'occupation des sols et de lotissements ont été édictées en vue de l'intérêt général, elle n'en tendent pas moins également à la protection…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1984, n° 84-90.537Les membres du bureau d'une chambre des métiers ne sont pas recevables à se constituer parties civiles à titre personnel du chef de détournement de fonds publics commis au préjudice de cet établissement public ou d'une…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 84-91.237Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de préparateurs en pharmacie a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 584 du…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.559Selon les dispositions combinées des articles 1er-III et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le remboursement à la caisse des dépôts et consignations agissant comme gérante de la caisse nationale des retraites des…
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-92.054Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule réserve de la part de responsabilité…
- RejetCass. crim., 15 mai 1984, n° 83-92.721La Cour d'appel qui évalue à la date de sa décision l'indemnité propre à réparer le dommage résultant d'un délit, rejette ainsi implicitement la demande des parties civiles tendant à l'octroi de suppléments de…
- CassationCass. crim., 15 mai 1984, n° 82-94.068Encourt la cassation l'arrêt qui détermine le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la veuve de la victime d'un accident mortel sans tenir compte du versement par l'employeur d'un capital décès complémentaire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1984, n° 83-92.406Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les associations de protection animale reconnues d'utilité publique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.841Dès lors qu'un contribuable a obtenu du tribunal administratif l'autorisation prévue par les articles L. 316-5 et suivant du Code des communes, il est substitué à la commune dans l'action que cette dernière a négligé ou…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-90.284Une association qui détient des fonds versés par la direction de l'action sanitaire et sociale et destinés à différentes familles faisant l'objet d'une mesure de protection ou d'assistance peut subir, en raison du…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1983, n° 83-91.925La qualité de partie civile s'acquiert par le dépôt d'une plainte auprès de la juridiction compétente, contenant la manifestation expresse du plaignant de se constituer partie civile. Lorsque le dépôt d'une telle…
- Cass.Cass. crim., 6 déc. 1983, n° 82-91.541Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et non pas seulement dans une certaine mesure. Doit, par suite, être cassée la décision des juges qui après avoir…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.855Les juges du fond qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel du travail doivent tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, au besoin après avoir ordonné…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1983, n° 82-91.794L'identité de causes, d'objets et de personnes des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, est…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-93.902La victime d'une infraction ne pouvant obtenir une réparation supérieure au dommage subi, un agent de l'Etat blessé dans un accident imputable à un tiers ne conserve le droit de réclamer à celui-ci l'indemnisation de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1983, n° 82-94.092Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction à l'article L. 125-1 du même code qui…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 80-94.842N'encourt pas la cassation l'arrêt qui reçoit la constitution de partie civile d'une commune pour la réparation du préjudice résultant de dégradations causées à un chemin public, contravention prévue et réprimée par…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-90.140Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le préjudice corporel global de la victime, ajoute à la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation définitive de celle-ci, le montant des sommes dues au titre de…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1983, n° 82-93.674L'assignation devant le juge des référés dont l'objet est de voir ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1983, n° 82-91.042L'administrateur légal des biens d'un majeur en tutelle n'a plus qualité pour agir au nom de l'incapable à partir du jour où celui-ci est décédé ; seuls les héritiers du défunt sont habilités pour reprendre…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1983, n° 82-94.063Devant les juridictions pénales et tant qu'il n'a pas été statué au fond, le désistement de l'action civile est régi par les seuls articles 2, 425 et 426 du Code de procédure pénale qui n'exigent, pour qu'il en soit…
- RejetCass. crim., 27 juin 1983, n° 82-90.205Les juges du fond ont la faculté d'apprécier la validité et la portée d'une transaction intervenue entre l'auteur d'un délit et sa victime, et de déclarer en conséquence l'irrecevabilité de la constitution de partie…
- CassationCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-95.088La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- RejetCass. crim., 14 juin 1983, n° 81-92.087La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).
- CassationCass. crim., 13 avr. 1983, n° 82-91.007Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel…
- CassationCass. crim., 8 mars 1983, n° 82-92.513Les articles 1382 du Code civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de décès, l'existence d'une obligation alimentaire entre le défunt et le demandeur en indemnisation (1).
- RejetCass. crim., 16 févr. 1983, n° 81-92.296L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Si, aux termes…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1983, n° 82-90.804En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant d'une infraction, les juges ont le devoir de rechercher si la victime partie civile remplit les conditions exigées par le…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.360La Cour d'appel qui, tout en déclarant un automobiliste coupable de blessures involontaires, retient à la charge de la victime une faute ayant concouru à la production du dommage subi ordonne à bon droit un partage de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-91.010La personne qui a favorisé par transmission d'arme la tentative d'évasion avec violence d'un détenu, ne peut être condamnée à réparer solidairement avec lui le préjudice subi par un gardien blessé dans la tentative…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1982, n° 81-91.528Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-91.224Un syndicat professionnel peut valablement se constituer partie civile dans une procédure suivie du chef d'homicide involontaire dès lors que les imprudences et négligences retenues comme élément constitutif de…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1982, n° 81-94.768Il est de principe que la responsabilité civile du commettant, à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé, est subordonnée à l'existence de l'infraction. Il s'en déduit que,…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1982, n° 81-93.636La constitution de partie civile qui a pour objet essentiel la mise en mouvement de l'action publique et qui, de ce fait, ne se confond pas avec l'action civile, étant une prérogative attachée à la personne, est ouverte…
- RejetCass. ch. mixte, 15 oct. 1982, n° 80-16.260Les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans…
- RejetCass. crim., 30 juin 1982, n° 81-91.858Le refus des circonstances atténuantes n'ayant pas à être motivé, le refus de celles-ci n'implique pas l'absence d'une faute de la victime.
- CassationCass. crim., 15 juin 1982, n° 81-91.359L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- CassationCass. crim., 6 mai 1982, n° 79-93.126Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux découlant des faits objets de la poursuite. Une Cour d'appel…
- CassationCass. crim., 4 mai 1982, n° 81-93.247Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, doivent tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le paiement…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-94.240Les juges, qui sont tenus d'assurer à la victime la réparation intégrale du préjudice découlant de l'infraction, ne peuvent limiter l'indemnisation au remboursement des sommes dont la victime justifierait avoir fait…
- RejetCass. ch. mixte, 19 mars 1982, n° 79-15.560Lorsque seul l'arrêt criminel d'une Cour d'assises a été frappé de pourvoi, l'action publique et l'action civile, qui avaient été jointes devant la juridiction répressive deviennent indépendantes l'une de l'autre de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1982, n° 81-92.975Toute personne déclarée coupable de violences est tenue de réparer, compte tenu d'un partage éventuel de responsabilité, le préjudice qui en résulte pour la victime. Il n'importe que ce préjudice ait été aggravé par le…
- RejetCass. crim., 2 mars 1982, n° 80-95.197Justifie l'allocation de dommages-intérêts à la concubine d'un homme victime d'un homicide involontaire l'arrêt qui constate que celui-ci avait pris en charge les deux enfants communs, par lui reconnus, et qu'en dépit…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-91.452La caisse des dépôts et consignations, agissant en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, pour le remboursement des rentes qu'elle sert aux ayants droit de la victime, agent d'une collectivité locale, décédée des…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1982, n° 80-95.203Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire l'arrêt qui, pour évaluer le dommage subi par une veuve, se fonde sur l'espérance de vie qu'avait le mari au moment de l'accident mortel dont il a été…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1982, n° 81-92.515Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives dont l'un des effets est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1982, n° 79-90.473Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1982, n° 81-90.315Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction (1).
- CassationCass. crim., 12 nov. 1981, n° 81-90.692Les juges qui évaluent le préjudice résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité de la victime ne peuvent refuser de tenir compte, pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1981, n° 80-93.645Un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 55 du Code de procédure pénale auquel l'article 81 de la loi du 2 février 1981 n'a apporté de…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1981, n° 80-93.962Les dispositions de l'article 421 du Code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune exception et aux termes desquelles la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant…
- RejetCass. crim., 18 juin 1981, n° 80-92.175En ce qui touche aux intérêts civils, un prévenu qui d'ailleurs est tenu de réparer pour le tout le préjudice causé par l'infraction, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur unique, ne saurait se prévaloir de la…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-91.475Par application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959, autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires, thermales et…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1981, n° 80-90.543Le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-92.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale soulevée aux fins de voir déclarer irrecevable une constitution de partie civile se place, pour…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-92.326Bien que par définition la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine, sa perte, résultant directement d'une infraction, peut ouvrir droit à des réparations, à condition toutefois que son existence, antérieurement…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 79-95.039Le droit qu'un débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens et qui se prétend lésé par une infraction tient de l'article 85 du Code de procédure pénale, de se constituer partie civile devant le juge…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1980, n° 79-90.844Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont, dès lors, incompétents pour se prononcer…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1980, n° 80-92.344Les dispositions répressives de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française sont de nature à intéresser les membres de la profession de journaliste, leur violation pouvant avoir des…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1980, n° 79-94.628Bien que ne figurant pas parmi les personnes appelées à bénéficier des réparations forfaitaires prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale, les collatéraux n'en sont pas moins des ayants droit de la victime…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1980, n° 79-90.593Conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, un syndicat de salariés a qualité pour exercer les droits de la partie civile relativement à une infraction aux dispositions de l'article L. 221-5…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1980, n° 79-93.274En cas de décès, en cours d'instance, de la victime de blessures involontaires pour une cause étrangère à celles-ci, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt et le préjudice résultant pour celui-ci de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1980, n° 78-93.705Si l'auteur d'un délit doit être condamné à la réparation totale du préjudice qui en résulte pour une victime, à la charge de laquelle aucune faute n'est retenue, le juge répressif devient incompétent pour statuer sur…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1980, n° 80-91.062Si, aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que…
- CassationCass. crim., 18 juin 1980, n° 79-91.654Les juges qui évaluent le dommage résultant d'un délit de blessures involontaires ayant entraîné l'invalidité totale de la victime ne peuvent refuser de tenir compte de la mesure dans laquelle le préjudice qui en…
- CassationCass. crim., 7 mai 1980, n° 78-93.542L'agent judiciaire du Trésor public a qualité pour exercer devant la Cour d'assises l'action récursoire de l'Etat en vue du remboursement d'une indemnité versée à la victime par la Commission d'indemnisation de la Cour…
- RejetCass. crim., 17 mars 1980, n° 79-91.857La Cour d'appel, en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement fixant au jour de son prononcé le point de départ de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 79-94.359Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation du préjudice résultant d'un délit que dans le cas où…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-91.638C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident contre un copréposé poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1980, n° 79-91.793Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. En cas d'infraction ayant entraîné la…
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.369L'action civile exercée devant la juridiction répressive par la victime d'une infraction contre l'auteur de cette infraction, gérant d'une société en liquidation de biens mais à la personne duquel cette procédure n'a…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1979, n° 78-92.410Les dispositions de l'article 89 du décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, ne permettent pas à un syndicat médical d'exercer l'action civile pour les faits d'avortement commis…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1979, n° 79-90.153Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer l'employeur irrecevable en son action civile, relève qu'entre les faits imputés à un syndicat comme susceptibles de constituer une violation des dispositions de…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1979, n° 79-90.979La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la première fois en cause…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1979, n° 78-93.267C'est à bon droit qu'un arrêt écarte la prétention des héritiers de la victime d'un accident mortel de la circulation réclamant une indemnité pour la perte d'une espérance de vie qu'aurait subie personnellement cette…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1979, n° 79-90.261S'il est vrai que le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction, tel est bien le cas des…
- CassationCass. crim., 23 mai 1979, n° 78-91.795Les juges qui évaluent à la date où ils statuent le dommage résultant d'un homicide involontaire et qui tiennent ainsi compte de l'évolution des circonstances économiques depuis la date du délit ne peuvent prendre une…
- RejetCass. crim., 22 mai 1979, n° 78-90.874Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la demande de réparations civiles formée, de ce chef, par une association, déduit de ses constatations que ladite association ne justifie pas d'un…
- CassationCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-91.174L'indivisaire est recevable à demander réparation à l'auteur d'un délit du dommage qu'il subit personnellement du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de l'infraction.
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.250L'établissement de jeu, bénéficiaire d'un chèque émis sans provision par un joueur, ne peut obtenir de la juridiction répressive la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi et qui a pour cause directe, non pas…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1979, n° 78-92.435La Cour d'appel en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement qui fixait au jour de son prononcé le point de départ des intérêts de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1979, n° 76-91.684Ni la loi n. 74-1118 du 27 décembre 1974, inapplicable en l'espèce, ni aucune autre disposition législative, n'interdit aux juges de convertir une partie de la somme allouée à la victime d'un accident de chasse atteinte…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 77-92.592Les juges qui constatent le caractère éventuel et incertain de l'aide financière susceptible d'être apportée à sa mère par un enfant d'âge scolaire, à la charge de celle-ci lorsqu'il a été victime d'un homicide…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- CassationCass. ass. plén., 12 janv. 1979, n° 77-90.911Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1979, n° 76-93.654En l'état d'une information ouverte et suivie du chef de coups mortels, est à bon droit déclarée irrecevable la constitution de partie civile formée par voie d'intervention par un syndicat du chef d'homicide…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1978, n° 77-92.287Aucun texte n'exige des actionnaires d'une société anonyme qui se constituent parties civiles devant le Juge d'instruction, à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions pénales commises par les…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1978, n° 77-93.703Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. Les juges ne peuvent, sans violer ce principe,…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1978, n° 77-91.915Tout prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à l'encontre de qui aucune faute n'est retenue, sans distinguer s'il en est ou non l'auteur…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.513Après indemnisation de la victime de l'infraction, commise par son préposé, le commettant dispose d'un recours contre ce dernier devant le juge civil, mais non devant la juridiction pénale, le préjudice invoqué…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.102Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Après la condamnation pénale d'un prévenu du chef de…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1978, n° 77-91.285Justifie la déclaration d'irrecevabilité de l'action civile par application de l'article 5 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate, sans insuffisance, que les deux actions…
- CassationCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-90.343Il suffit, pour que la demande de constitution de partie civile par voie d'intervention soit recevable devant la juridiction d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge…
- CassationCass. crim., 8 mai 1978, n° 76-92.087Il résulte de la loi du 27 décembre 1974 que sont majorées de plein droit en leur appliquant le coefficient de majoration prévu par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale, les rentes allouées en réparation du…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1978, n° 76-91.779La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 77-90.845Les syndicats professionnels sont habilités par l'article L 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1978, n° 77-90.912Lorsqu'une partie civile régulièrement constituée se trouve en état d'interdiction légale à la suite d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive et qu'elle exécute, la signification de…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1978, n° 76-93.119Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel prenant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1978, n° 77-90.197Les juges ne sont compétents pour statuer qu'à l'égard des parties en cause. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, dans son dispositif, attribue une part de responsabilité d'un accident à une personne qui n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1977, n° 76-92.460La réparation du préjudice matériel subi par le propriétaire de véhicules endommagés dans un accident de la circulation lorsque ce propriétaire n'a pas été personnellement victime de l'infraction visée dans la…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1977, n° 76-91.887Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat de "cadres", à la suite de la séquestration d'un groupe de salariés appartenant à cette…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1977, n° 76-93.328Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie causés à l'un de ses agents ne peut s'exercer sur la part des…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-90.452Encourt la cassation l'arrêt qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si pour rejeter la demande de réparations civiles présentée au nom d'un enfant mineur, les juges…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1977, n° 76-92.606S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme permettant d'imposer au lotisseur l'exécution de certains travaux nécessaires à la viabilité ont été édictées en vue de l'intérêt général, ces textes n'en…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1977, n° 76-93.604Est recevable et fondée l'action civile du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts directement exercée contre un ancien stagiaire qui, non admis à l'examen de géomètre expert, s'est dégagé des obligations…
- CassationCass. crim., 21 juill. 1977, n° 76-93.002Lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique, les débats…
- CassationCass. crim., 28 juin 1977, n° 76-91.367Les tribunaux doivent en principe évaluer le dommage subi par la victime d'une infraction en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision ; le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en…
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.679Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1977, n° 75-92.845La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de 14 ans sur un cyclomoteur ne constitue pas en elle-même, et abstraction faite de toutes autres circonstances, une faute devant être considérée comme ayant concouru à…
- CassationCass. crim., 25 mai 1977, n° 75-90.539Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur,…
- CassationCass. crim., 24 mai 1977, n° 76-90.760Les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail, selon lesquelles le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, ont pour objet la défense du personnel salarié et non d'une manière directe ou indirecte la…
- RejetCass. crim., 23 mai 1977, n° 75-92.338Un faux en écritures commis dans un procès-verbal constatant les résultats d'un scrutin électoral porte principalement atteinte à la foi publique et à l'ordre social. Est irrecevable à se constituer partie civile à…
- CassationCass. crim., 18 mai 1977, n° 76-92.459Si la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun profit à celui qui en est la victime, cette réparation ne peut davantage lui causer une perte et doit être intégrale (1).
- CassationCass. crim., 17 mai 1977, n° 76-91.184Le juge répressif statuant sur l'action civile en matière de coups et blessures ne peut, sans contredire, d'une part, retenir la culpabilité du prévenu et, d'autre part, affirmer que la victime est l'unique responsable…
- CassationCass. crim., 3 mai 1977, n° 75-92.989L'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant d'une faute relevant de la seule vie privée de la victime et n'ayant porté préjudice qu'au conjoint de celle-ci (1).
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 74-93.560Lorsque la faute d'un prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a causé, outre les lésions consécutives à cette infraction, une aggravation d'un état latent préexistant et en a accéléré l'issue fatale, son…
- RejetCass. crim., 16 mars 1977, n° 75-90.238A commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage la partie civile, victime d'un délit de blessures involontaires, qui, conduisant une voiture automobile hors agglomération, n'a pas attaché sa…
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- CassationCass. ass. plén., 11 mars 1977, n° 74-93.444Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs. Il faut encore que ce préjudice trouve…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.392L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1977, n° 75-91.125Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu, en vertu de l'article 55 du Code pénal, de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1977, n° 76-91.125Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladite porte, et une…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-91.934L'administrateur légal représente un mineur en introduisant une action en justice ; il devient partie civile au regard de l'article 335 du code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-90.571Le préjudice subi par la partie civile victime d'un vol suivi de recel doit être intégralement réparé par les auteurs de l'infraction dès lors qu'il y a lien direct de cause à effet entre cette infraction et la…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1976, n° 74-92.881Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1976, n° 76-90.770Lorsqu'un chèque émis à l'ordre d'un casino par un joueur a eu pour cause et pour effet le remboursement de fonds remis dans le but de favoriser la passion au jeu d'un joueur malheureux en lui donnant des facilités de…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1976, n° 74-92.922Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise sur la nature et…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.953Si les juges de répression apprécient souverainement dans les limites de la demande de la partie civile, l'indemnité due à celle-ci, sans être tenus de spécifier la base sur laquelle ils en ont évalué le montant, cette…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1976, n° 75-93.349Le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction. Une banque…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.116La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression. La Cour d'assises a qualité pour apprécier…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1976, n° 75-90.575Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive" ne sont…
- CassationCass. crim., 21 juin 1976, n° 75-92.178La fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être…
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 75-91.979Les détournements commis par l'employé d'une banque ne causent de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées ; le préjudice souffert par la banque est indirect et ne lui permet pas…
- CassationCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-91.996Encourt la cassation l'arrêt qui exonère de toute responsabilité la partie civile, bien qu'elle ait été condamnée dans une procédure distincte pour violences légères sur la personne du prévenu, sans rechercher si la…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.680C'est à bon droit que les juges du fond, qui disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des divers éléments de fait soumis au débat contradictoire, décident que la victime d'un accident qui est montée dans une…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 74-90.280Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la…
- CassationCass. ch. mixte, 30 avr. 1976, n° 73-93.014Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par…
- CassationCass. ch. mixte, 23 avr. 1976, n° 74-90.569L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour délit commis par un instituteur, est recevable contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public par…
- CassationCass. ch. mixte, 23 avr. 1976, n° 74-90.569L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour un délit commis par un instituteur, est recevable devant les juridictions répressives contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des…
- RejetCass. crim., 21 avr. 1976, n° 75-91.863La personne qui subit un préjudice personnel et direct du fait d'un délit commis par un mineur dont la garde lui a été provisoirement confiée, même si elle était à l'égard du tiers civilement responsable des agissements…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1976, n° 75-91.874Ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.728L'auteur de l'infraction n'est tenu d'en réparer les conséquences dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par un lien direct de causalité, à ladite infraction. Par suite, est…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-90.393Le droit à réparation s'appréciant au jour où le juge rend sa décision, doit être annulé l'arrêt qui prononce condamnation à des dommages-intérêts au profit d'une partie civile décédée au cours du délibéré de la Cour…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1976, n° 75-90.647l résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice subi par les personnes qui étaient à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 74-92.080L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Si, aux…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-91.007Pour être recevable devant la juridiction répressive l'action civile doit avoir pour but la réparation du préjudice personnellement subi par la victime de l'infraction poursuivie. N'est donc pas recevable devant cette…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.192La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1975, n° 73-92.157Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions répressives que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1975, n° 74-93.471L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.248Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement de l'infraction qui a été poursuivie et…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 74-93.006Le dommage subi par une partie civile du fait de l'infraction doit être réparé dans son intégralité et pas seulement pour le principe. Doit être cassée la décision qui après avoir constaté l'existence d'un tel dommage…
- RejetCass. crim., 18 juin 1975, n° 74-93.219LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL…
- CassationCass. crim., 27 mai 1975, n° 74-91.662SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, L'ACTION CIVILE D'UNE ASSOCIATION N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME OU LE DELIT IMPUTE AU PREVENU.
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-90.694SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN DES ELEMENTS, SERAIT-IL LIE A UN EVENEMENT FUTUR, DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR LA VICTIME, ENCORE FAUT-IL QUE CET ELEMENT AIT UN CARACTERE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1975, n° 74-90.276IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGE, AUSSI BIEN MATERIEL QUE CORPOREL OU MORAL, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN REPARER L'INTEGRALITE. LES JUGES NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE NIER…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.823LORSQU'UNE PARTIE CIVILE RECLAME, EN SON NOM PERSONNEL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE LA MORT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL DOIT RECHERCHER SI CETTE PARTIE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.815UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1974, n° 74-90.472Une ordonnance de non-lieu ne peut motiver l'application de l'article 19 du Code de procédure pénale que lorsque cette ordonnance est fondée sur l'insuffisance ou l'inexistence des charges. Il n'en est pas de même…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1974, n° 73-91.974Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l 'existence d'une incapacité permanente partielle de travail, refuse d 'indemniser la victime de ce chef de préjudice, celle-ci ne pouvant justifier de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1974, n° 74-90.228Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1974, n° 73-93.308L'indemnité allouée à un sous-officier de carrière, qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice distinct de…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244En vertu des articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale et 1382 du Code civil, les juges sont tenus d'assurer à la victime d 'une infraction la réparation intégrale de son dommage. Dans le cas d'une Victime atteinte…
- RejetCass. ch. mixte, 6 nov. 1974, n° 73-90.244EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES SONT TENUS D'ASSURER A LA VICTIME D 'UNE INFRACTION LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE. DANS LE CAS D'UNE VICTIME ATTEINTE…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1974, n° 73-93.381Lorsque, par sa faute, la victime s'est privée d'une chance d'amélioration ou de survie en n'acceptant pas sciemment les soins nécessités par son état, il doit être tenu compte, pour la réparation du préjudice, d'un tel…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1974, n° 73-92.633Si, au cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants-droit de cette dernière, le…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1974, n° 72-93.815Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l 'infirmité ou de la maladie causés à un de ses agents ne peut s 'exercer sur la part des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1974, n° 73-92.670L'exercice de l'action civile devant les Tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Aux termes…
- CassationCass. crim., 21 sept. 1974, n° 72-93.477Encourt la cassation l'arrêt qui limite à la date de consolidation des blessures le remboursement au Trésor public du traitement et des indemnités accessoires versés à un agent de l'Etat pendant la période…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1974, n° 73-92.230Si les juridictions correctionnelles doivent, en application des articles 464 et 512 du Code de procédure pénale, statuer par le même jugement ou arrêt sur l'action publique et sur l'action civile, elles peuvent…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1974, n° 74-90.416N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un chien avait concouru à la réalisation de l'entier préjudice souffert par le propriétaire d'un troupeau du fait de ce chien et de plusieurs autres non…
- CassationCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-92.508Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fond ont relevés à la…
- RejetCass. crim., 16 mai 1974, n° 73-91.139L'appréciation par la Cour d'appel du préjudice et du montant de la réparation n'est souveraine que dans la mesure où elle est justifiée par la contestation du fait qu'elle expose et par des motifs qui ne contiennent…
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-92.536Le préjudice résultant d'un délit doit être intégralement réparé. L'indemnisation des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire est indépendante de l'importance de la succession (1).
- CassationCass. crim., 26 mars 1974, n° 72-93.702Le droit à réparation des ayants cause de la victime d'un délit d'homicide involontaire ne saurait être réduit en raison de l 'état de santé antérieur de ladite victime, lorsque celui-ci a été aggravé par des lésions…
- RejetCass. crim., 13 mars 1974, n° 73-91.786Le prévenu déclaré coupable d'une infraction est tenu de réparer pour le tout le préjudice qui en résulte pour une victime à laquelle aucune faute n'est imputée sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce prévenu en est…
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1974, n° 73-90.640Le syndic est dans la liquidation des biens non seulement le représentant de la masse des créanciers, en vertu de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 mais également le représentant du débiteur en vertu de…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1974, n° 73-92.453C'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident du travail , contre son employeur poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1974, n° 72-93.654Aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, l 'action en dommages-intérêts intentée conformément audit article, doit être portée devant le Tribunal correctionnel, et en cas d'appel , devant la chambre des…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1974, n° 73-90.249Si les tribunaux répressifs peuvent modérer les dommages-intérêts accordés à la victime lorsqu'ils estiment que les fautes que celle-ci a pu commettre ont concouru avec celles du prévenu à la réalisation du dommage, ils…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1974, n° 73-90.654Une société, personne morale, n'est pas recevable à obtenir réparation du préjudice ayant pu découler pour elle de l'acceptation de chèques sans provision faite en connaissance de cause par la personne physique qui la…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-90.389Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l 'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si, au moment où ils sont appelés à…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 72-93.965Si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés escroqueries, abus de blancs-seings ou faux et usage de faux en écritures de commerce est une société, personne morale, cette société ne saurait être déclarée bien…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1973, n° 73-90.511Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement des faits ayant servi de base à la…