Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-82.930
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-81.479
- CassationCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-84.618Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, s'entend, non seulement de l'impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation…
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 89-83.536Les associations qui, par dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, sont autorisées à exercer à l'encontre des auteurs de certaines infractions les droits reconnus à la partie…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.881Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.195
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 90-87.528
- CassationCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-84.177En cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.239
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.148L'action en dommages-intérêts ouverte par l'article 472 du Code de procédure pénale au prévenu relaxé, contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, étant fondée sur le caractère abusif de la…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.894
- RejetCass. crim., 24 mars 1992, n° 91-83.817
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.036
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-82.162Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont sans application en cause d'appel (1).
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 90-87.589
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.292
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-82.424Les frais médicaux, l'incapacité temporaire de travail et l'incapacité permanente constituant les divers aspects d'un même préjudice, les tiers payeurs, dont les prestations ont contribué à la réparation de celui-ci,…
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.843
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.952
- CassationCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.629Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.118
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-82.124
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-81.623
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.100Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour réparer le préjudice patrimonial subi par la victime d'un accident qui avait subi une incapacité de travail, écarte la demande de la partie civile fondée sur une perte de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-82.796Justifie sa décision la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que la victime ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du paiement du forfait hospitalier correspondant aux frais d'entretien…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 89-82.111Si, selon l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits de la…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1992, n° 90-83.097
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-84.883
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-84.583
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 89-86.983Le préjudice indirect, qui serait porté, par un délit d'abus de biens sociaux, à l'intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu'auraient pu subir les salariés de…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-83.877Les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale, afférentes à la procédure devant le tribunal correctionnel, ne sont pas, hors le cas prévu par l'article 425 du même Code, applicables devant le tribunal de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-80.973
- CassationCass. crim., 6 nov. 1991, n° 90-84.489Si, selon l'article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement, contre le responsable de l'accident ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.605Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-82.291Aucun texte n'exige des associés d'une société à responsabilité limitée ou des actionnaires d'une société anonyme, qui se constituent parties civiles à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait d'infractions…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.619
- RejetCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.425
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.266Par application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos et habilitant ceux-ci à accepter des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-83.964Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusion du contrat, le…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-80.621La cour d'appel, qui condamne l'administrateur d'une société anonyme à payer des dommages-intérêts aux victimes d'une infraction dont il est l'auteur, fait à bon droit la distinction entre l'action civile engagée sur le…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-83.531
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-84.076
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 91-80.409
- RejetCass. crim., 24 sept. 1991, n° 90-85.096
- RejetCass. crim., 17 sept. 1991, n° 90-85.643
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.783
- CassationCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-80.162Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 91-80.158
- RejetCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-85.410
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-87.207Il résulte de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, si l'Etat dispose d'une action directe lui permettant de se constituer partie civile contre…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-82.086
- RejetCass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.001L'interdiction faite par l'article 37, alinéa 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au dirigeant d'une association, notamment d'offrir à la vente ou de vendre des produits, alors que cette activité n'est pas prévue…
- RejetCass. crim., 30 mai 1991, n° 86-91.604
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-84.036
- CassationCass. crim., 23 mai 1991, n° 90-82.050
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.470
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-82.285Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-82.851
- CassationCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-82.838En cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt au greffe du montant de la consignation fixée conformément aux dispositions de l'article R. 236, alinéa 2, du Code de procédure pénale a pour seule…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.919Il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code ne font que préciser les modalités d'application, que la Caisse autonome nationale de…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 90-81.450Une assignation en référé ne peut s'analyser en une action en justice au sens de l'article 5 du Code de procédure pénale et la juridiction répressive n'est pas dessaisie de l'action civile lorsqu'une instance en référé…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-86.097
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-83.429Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes duquel " la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive " ne sont…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-82.679
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-84.622
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-86.856Les conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires qui, loin d'être un démembrement du Conseil supérieur, sont directement investis dans l'étendue de leur ressort des attributions confiées à l'Ordre, ont qualité pour se…
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-86.471La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommage résultant des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 88-81.327
- CassationCass. crim., 21 mars 1991, n° 90-81.380La date de consolidation des blessures d'une victime est celle à partir de laquelle l'état de celle-ci n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-80.527
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.258Justifie sa décision la cour d'appel qui impute, sur le préjudice économique subi par le conjoint d'une victime décédée, le montant d'une rente d'invalidité versée à ce conjoint, en raison de l'accident, par la Caisse…
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-82.090La victime d'un accident, réduite à l'état végétatif, a droit à la réparation non seulement de ses frais de subsistance dans un hôpital ou à domicile, mais encore de l'incapacité de travail de 100 % dont elle est…
- RejetCass. crim., 7 mars 1991, n° 90-84.072
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.947
- CassationCass. crim., 28 févr. 1991, n° 89-85.457
- RejetCass. crim., 21 févr. 1991, n° 89-87.164
- CassationCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.542Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réduire le montant de l'indemnité accordée au titre de l'assistance d'une tierce personne, considère que la victime vit chez ses parents, lesquels ne justifient pas de l'incidence…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.085
- RejetCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-81.543
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.615Statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, une cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rente d'invalidité…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-85.331
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.787
- RejetCass. crim., 17 janv. 1991, n° 90-82.001
- CassationCass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81.133L'action civile n'est recevable devant la juridiction répressive qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie. L'exportation en contrebande de marchandises…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-81.584Justifie sa décision la cour d'appel qui, évaluant souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice né de l'infraction, utilise à cet effet la table de conversion annexée au décret du 8 août 1986.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-84.483
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-83.522La demande d'aide judiciaire présentée par une partie civile, après dépôt de sa plainte, n'a pas pour effet de suspendre le délai qui lui a été imparti par le juge d'instruction pour consigner.
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.144
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-87.032La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la cour d'appel, sans infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable en la forme la constitution de partie civile de la victime d'une…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.092null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 88-81.585null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 90-80.866null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 89-83.165Le district, qui ne peut justifier d'un préjudice personnel résultant directement des infractions à la législation sur les pompes funèbres, n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts de ce chef.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 88-82.201null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 89-82.772null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1990, n° 87-91.473null
- CassationCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-81.839Les troubles physiologiques subis par la victime au cours de la période d'incapacité temporaire totale, même s'ils ne comportent pas d'incidence sur ses revenus, constituent un préjudice corporel de caractère objectif…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.883null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 89-82.955null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1990, n° 90-80.828En application de l'article 2 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive est incompétente pour rechercher si le civilement responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-82.712null
- CassationCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-83.607null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.162null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-82.790null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-83.485null
- RejetCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-80.084null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.152Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la poursuite.
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-82.719Les dispositions fiscales applicables en matière de revenus sont sans incidence sur les obligations du responsable du dommage et sur le droit à réparation de la victime. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 90-81.000null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-86.120null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.964null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 89-85.392Aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1990, n° 87-82.096null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.537null
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-82.323null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1990, n° 89-84.421Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable la constitution d'une partie civile en se fondant sur l'autorité d'une décision civile devenue définitive, sans rechercher s'il existait entre la…
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 86-92.614La prohibition des loteries qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent…
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.229null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-82.939null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1990, n° 89-82.053null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-80.372null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1990, n° 89-86.188En cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être…
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-84.825null
- CassationCass. crim., 28 juin 1990, n° 89-85.587Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a pu leur causer.…
- CassationCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.869null
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.234L'auteur d'une infraction a l'obligation de réparer en totalité le dommage qui en est résulté, sans pouvoir invoquer l'état préexistant de la victime (1).
- CassationCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-85.246Si les juges apprécient souverainement le préjudice découlant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est déduite de motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des…
- RejetCass. crim., 14 juin 1990, n° 89-83.963null
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.312null
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.703L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore…
- RejetCass. crim., 17 mai 1990, n° 89-83.866Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour évaluer les pertes de salaires subies par une victime, refuse de tenir compte du montant des impôts éventuels de cette dernière (1).
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.118null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-82.899null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-84.481null
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 89-83.904null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-87.680L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. Si les fédérations départementales de…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1990, n° 89-83.897Lorsqu'un accusé de meurtre et de vol avec port d'armes a été déclaré coupable de ce dernier crime, mais non du premier, la cour d'assises, statuant sur l'action civile, hors le cas prévu par l'article 372 du Code de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.171null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.446null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-82.191null
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.975Le juge d'instruction ne peut dispenser la partie civile, qui met l'action publique en mouvement, de consignation que, selon l'article 88 du Code de procédure pénale, si celle-ci est dépourvue de ressources suffisantes…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.029Les juges apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant d'une infraction. Bien que la victime d'un accident exerçât une profession non salariée, une cour d'appel qui a…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-83.236L'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable seulement aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils, est étranger aux conditions de recevabilité des voies de recours…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.908null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 86-94.321null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-81.793null
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 88-84.584Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.310null
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-82.995null
- CassationCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.874null
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 89-81.530null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 88-83.510null
- CassationCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-80.536Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possibles le préjudice allégué et la…
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-86.692null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 87-85.001null
- CassationCass. crim., 26 févr. 1990, n° 88-87.277null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-87.525null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 88-80.839null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-83.448null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-82.979null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.636Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-87.003L'autorisation donnée au maire par le conseil municipal de se constituer partie civile au nom de la commune implique le pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action.
- CassationCass. crim., 18 janv. 1990, n° 88-85.467null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-80.638null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.214Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.019null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 89-80.879null
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-86.664null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.103null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.101La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond et le prévenu qui s'est défendu devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.261
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-81.144null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.823null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-87.523Il résulte de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 que seules les rentes allouées par contrat ou par décision de justice peuvent être remplacées, à la demande du crédirentier et si la situation personnelle de ce…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.337Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'est pas une personne morale de droit public à l'égard de laquelle s'appliqueraient les règles administratives propres à la délégation de pouvoirs. En conséquence, est…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.587null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.574La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit. La cour…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.181null
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 85-95.503Les obligations de délivrance des certificat de travail et bulletins de paie imposées à l'employeur par les articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-86.471Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.764null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-80.917L'action intentée par la partie civile se transmet, lorsque celle-ci vient à décéder, à ses héritiers. L'appel, par ceux-ci, d'une ordonnance du juge d'instruction implique, de leur part, reprise de l'instance (1).
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-84.592null
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.060Il résulte des articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale que les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions pénales que si la…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-84.058Justifie sa décision la chambre d'accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un particulier, du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, en relevant que le préjudice allégué par…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-81.376null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 85-91.530null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 87-85.590Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait dont ils peuvent déduire l'implication, dans un accident de la circulation, d'un véhicule terrestre à moteur mais il leur incombe de préciser suffisamment…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-83.057null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 88-86.488null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-80.425Les juges ne peuvent évaluer le montant du dommage à une somme différente de celle qui résulterait de l'accord des parties. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, saisi de conclusions faisant état d'une transaction…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.534null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-85.053null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 86-96.201null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.310null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.636null
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-86.497null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.007La constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction et l'affirmation d'un préjudice causé à la partie civile justifient les dommages-intérêts alloués à celle-ci, sans que les juges aient à s'en…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 88-81.062null
- CassationCass. crim., 8 août 1989, n° 87-90.835null