Amnistie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-90.548null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.484null
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-80.604null
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1988, n° 88-82.285null
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.415null
- Non-lieuCass. crim., 11 oct. 1988, n° 87-84.585null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 1988, n° 88-82.321null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-83.209L'amnistie prévue par l'article 17.2° de la loi du 4 août 1981 s'applique aux mesures administratives de suspension et d'interdiction de délivrance du permis de conduire visées à l'article L. 18 du Code de la route,…
- CassationCass. crim., 15 mars 1988, n° 84-91.142Commet l'infraction prévue et réprimée par l'article 25 de la loi du 4 août 1981 interdisant à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit les condamnations pénales, les sanctions…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-12.238L'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 précise que celle-ci ne préjudicie pas aux tiers. Dès lors, l'assureur qui, avant l'intervention de cette loi, avait invoqué la déclaration mensongère de son assuré,…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 85-93.932La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1988, n° 84-91.806La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un document faisant état…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-96.529L'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981 entraîne, selon l'article 19, alinéa 3, de ladite loi, la remise des peines complémentaires de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévues aux…
- RejetCass. crim., 26 mai 1987, n° 86-94.452null
- RejetCass. crim., 8 juill. 1986, n° 85-90.916Le fait pour un employeur de conserver par-devers lui les documents relatifs aux sanctions disciplinaires amnistiées après les avoir retirés des dossiers des salariés concernés ne constitue pas une infraction à…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1986, n° 85-40.008Peuvent être retenus comme preuve du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement des avertissements et des blâmes constituant des sanctions disciplinaires amnistiées en vertu de la loi du 4 août 1981,…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-40.255La Cour d'appel qui a relevé qu'il était établi qu'un salarié délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise avait été surpris effectuant des travaux sur un bateau appartenant à un ami tandis…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-41.430Le délégué syndical et du personnel licencié pour avoir participé, au cours d'une grève, à l'occupation du bureau du directeur général et à la séquestration de ce dernier pendant plusieurs heures, ne peut être réintégré…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 82-42.698Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance de référé enjoignant…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.925Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical un fait…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 82-42.789Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration sur le fondement de l'article 14 II paragraphe 1° de la loi du 4 août 1981, d'un salarié, énonce que le refus, par celui-ci, de remplir des fiches destinées à…
- CassationCass. soc., 26 juin 1985, n° 82-40.787Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui ordonne, sur le fondement de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie, la réintégration d'un salarié délégué syndical licencié pour avoir…
- CassationCass. soc., 29 mai 1985, n° 82-41.699Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou…
- CassationCass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.374Si l'article 25 de la loi du 4 août 1981 qui interdit le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoit pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée, encourt cependant la cassation, l'arrêt dont les motifs…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1985, n° 84-91.279Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer amnistiées de droit sur le fondement de l'article 1er de la loi du 4 août 1981 les contraventions imputées au représentant d'une agence de voyages (lequel a vendu…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 82-41.417Le comportement observé par un conducteur receveur d'une société de transports qui participe à une grève en bloquant les oblitérateurs de titres de transport et en refusant d'encaisser le prix du transport du passager…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1984, n° 83-92.595Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être interprétées restrictivement. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Aux termes de l'article 28-6° de la…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1984, n° 83-92.622Aux termes de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 4 août 1981, seule l'amnistie prévue par les articles 6 et 7 de cette loi est subordonnée, en cas de condamnation à une amende supéieure à 5000 francs, au…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1984, n° 83-91.296Il résulte de l'article 20 de la loi du 4 août 1981 que ne peut prétendre au bénéfice de l'amnistie, pour aucun des délits retenus, et quelle que soit la peine encourue pour chacune de ces infractions, la personne qui a…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1983, n° 83-90.231Il résulte des dispositions combinées des articles 2-2° et 28-4° de la loi du 4 août 1981, que, sauf exceptions expressément prévues par ce dernier article, les délits commis en matière de législation du travail…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1983, n° 83-93.513La référence dans des pièces de procédure à certains autres faits non susceptibles de poursuite à raison de l'intervention de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, ne constitue pas une violation de l'article 25 de…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-92.925L'article 28-4° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 exclut du bénéfice de l'amnistie tous les délits et contraventions en matière de législation et de réglementation du travail sauf exceptions limitativement énumérées…
- RejetCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-94.238Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés, lorsqu'ils remontent à une date antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives, il n'en est…
- CassationCass. crim., 17 mai 1983, n° 82-91.811Si, aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, sont amnistiés notamment les délits commis antérieurement au 22 mai 1981 à l'occasion de conflits du travail, c'est à la condition qu'il soit constaté par le…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1983, n° 82-92.522L'amnistie en raison du quantum prévue par les articles 6 à 9 de la loi du 4 août 1981 n'est requise, en vertu des dispositions de l'article 10 de ladite loi, que lorsque la condamnation est devenue définitive ; tel…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1982, n° 81-94.740Si la juridiction pénale, saisie d'une procédure dans laquelle l'action publique se trouve éteinte par l'amnistie, reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, elle ne saurait, en l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1982, n° 82-92.183L'amnistie de droit, aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1981, d'une condamnation devenue définitive pour chasse sans permis, ne s'applique pas en l'absence de disposition spéciale de la loi, à la suspension…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-91.256L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.374Les dispositions de l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1981, n° 81-90.172Aux termes de l'article 2-2° de la loi du 4 août 1981, portant amnistie, sont amnistiés, lorsque leur date est antérieure au 22 mai 1981, les délits commis à l'occasion de conflits du travail. Toutefois, il résulte des…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1981, n° 79-41.196La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-42.265La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-13.937Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 qui énumère limitativement les régimes…
- CassationCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.313Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article 2…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-13.236Une Cour d'appel, statuant sur l'action disciplinaire dirigée contre un avocat, et qui vise une condamnation précédente à une peine disciplinaire infligée "en 1974" admet par la-même que cette peine n'entrait pas dans…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-90.311Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été prononcée pour des…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1977, n° 76-11.906Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non-salariés dont la gestion est confiée à la caisse d'allocation vieillesse des ingénieurs, techniciens, experts et conseils, relève des dispositions du chapitre II et…
- RejetCass. soc., 5 mai 1977, n° 76-10.028L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations, soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, soit des régimes d'assurance vieillesse…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 75-14.977L'article 14 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974 ne s'applique qu'aux cotisations soit du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 soit des régimes d'assurance vieillesse visés…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1976, n° 75-90.139Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23, paragraphes 1 et 2, paragraphe 3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été…
- CassationCass. soc., 2 juin 1976, n° 75-10.165Le régime d'allocation vieillesse des professions libérales relève des dispositions du chapitre II et non du chapitre III du Titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale. Il n'entre donc pas dans les…
- Non-lieuCass. soc., 12 mai 1976, n° 75-10.585La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie dispose en son article 14 que les travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui, à la suite de sa publication, n'ont pas acquitté les cotisations dues…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1976, n° 75-92.578Si, aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie est applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat, cette disposition vise exclusivement les frais de poursuite et d'instance…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1976, n° 75-91.509Se trouve amnistiée de droit, en application des articles 23-1 et 2-3 de la loi du 16 juillet 1974, l'infraction fiscale prévue par l'article 1737 du Code général des impôts lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un…
- RejetCass. crim., 6 janv. 1976, n° 75-91.939Ecarte à bon droit l'application de l'article 2-4 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie l'arrêt qui constate que les incidents d'ordre politique ou social en relation avec lesquels l'infraction a été commise se…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.139L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du code pénal constitue une mesure de police ou de sécurité…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-90.396La confiscation des objets contrefaits ou des instruments ayant servi à leur fabrication, et la publication des jugements prononçant condamnation pour contrefaçon ne sont pas des peines, mais des mesures de réparation…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1975, n° 75-90.632L'amnistie accordée par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 aux infractions punies de certaines peines a titre définitif ne saurait être constatée ou refusée par la décision de condamnation qui n'est pas encore…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1975, n° 74-93.045Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites (1). Il n'y a plus lieu de statuer sur les voies de recours en ce qui concerne…
- CassationCass. crim., 10 juin 1975, n° 75-90.695AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR INFRACTIONS MULTIPLES DONT L'UNE EST MENTIONNEE A L'ARTICLE 23. AU NOMBRE DE CES…
- RejetCass. crim., 14 mai 1975, n° 74-93.258LORSQU'UN JUGEMENT A PRONONCE CONTRE UN PREVENU UNE PEINE N'ENTRANT QU'A RAISON DE SON QUANTUM DANS LES PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CETTE DECISION, PEUT…
- RejetCass. soc., 6 mai 1975, n° 73-13.372EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LES POURSUITES ENGAGEES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AVANT LE 1ER JANVIER 1974 AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE…
- Cass.Cass. crim., 21 mars 1974, n° 73-91.982Dès lors que la durée totale d'une condamnation à l 'emprisonnement assortie, pour partie, du sursis simple ne dépasse pas un an et que la durée de la partie de cette peine à laquelle ne s'applique pas le bénéfice du…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1973, n° 72-13.581SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UNE CONTRAVENTION INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCURREMMENT AVEC L'ACTION PUBLIQUE ET DONT LA JURIDICTION PENALE RESTE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-90.809En cas de poursuite unique pour des faits se situant les uns avant, les autres à partir du 20 juin 1969, l'article 1er-1. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, n'est pas applicable à ces derniers. La peine…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1972, n° 71-90.519Les opérations d'un référendum entrent dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 30 juin 1969 accordant amnistie aux délits commis, antérieurement au 20 juin 1969, à l'occasion d'élections de toutes sortes.
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1971, n° 69-14.773LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR DES DECISIONS PENALES NE SONT PAS ATTEINTS PAR LES MESURES D'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966. LE JUGE CIVIL NE PEUT DONC NI MECONNAITRE…
- RejetCass. crim., 2 mars 1971, n° 70-91.116Aux termes de l'article 20 de la loi du 30 juin 1969, la juridiction répressive ne reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils que si elle a été saisie de l'action publique avant la…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.879Les dispositions de la loi, spécialement l'article 10 de la loi du 18 juin 1966, ayant eu pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie d'une requête tendant à…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1970, n° 70-91.421La suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis, qualifiées de peines complémentaires, par les articles L 13, L 16 et L 17 du Code de la route constituent moins…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1970, n° 70-90.010L'amnistie, ayant pour effet d'anéantir la condamnation, l'amende dont le payement demeure exigible en application de l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1969, ne peut être prise en considération pour…
- RejetCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-90.294L'arrestation qui a mis fin à son absence illégale ne saurait constituer un cas de force majeure, permettant à un militaire, condamné pour désertion à l'intérieur, d'obtenir le bénéfice de l'amnistie de l'article 5 de…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1970, n° 69-93.168Bien que requise par le Ministère public à l'encontre de celui qui a exécuté une construction sans permis de construire, la condamnation à la mise en conformité dans un certain délai, sans astreinte, a le caractère…
- RejetCass. crim., 13 mai 1969, n° 69-13.0Echappe à toute censure l'arrêt qui pour rejeter une requête aux fins de constatation de l'aministie en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 énonce, à bon droit, après les avoir analysés, que les…
- RejetCass. crim., 7 juin 1968, n° 67-93.740C'est à bon droit que le juge refuse de recevoir, comme préjudicielle, une exception faisant état du dépôt au Ministère de la justice d'une requête en amnistie à titre individuel, cette exception n'étant pas de nature à…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-92.397Lorsque le délit d'ouverture et de direction irrégulière d'une école de l'enseignement technique est constitué comme en l'espèce, sans que le juge répressif ait à rechercher si l'auteur a bénéficié, ou bénéficie encore…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1967, n° 67-90.952Les lois d'amnistie sont d'interprétation stricte. L'infraction prévue par l'article 7 du Code du vin, seulement punie par les articles 1, 3 et 4 de la loi du 1er août 1905 par application de l'article 323 dudit code,…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1967, n° 67-92.193L'interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer leur profession, qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du Code pénal constitue essentiellement une mesure de police…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-90.215Bien que la suspension et l'annulation du permis de conduire, ainsi que l'interdiction de la délivrance d'un permis soient qualifiées, par l'article L13 du Code de la route, peines complémentaires, elles constituent…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1967, n° 67-91.129L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 doit seul recevoir application lorsque le sursis a été accordé avec mise à l'épreuve pour une condamnation à l'emprisonnement inférieure ou égale à un an, et la révocation du…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1967, n° 66-93.264Les dispositions de la loi, spécialement l'article 36 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 769, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ayant pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée, c'est à bon droit que la…
- RejetCass. crim., 8 mai 1967, n° 66-92.934L'amnistie s'applique en matière forestière aux restitutions et aux dommages et intérêts comme à l'amende. En effet l'administration des Eaux et Forêts n'est pas un tiers au sens de l'article 23 de la loi du 18 juin…
- RejetCass. crim., 3 mai 1967, n° 66-91.580Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu.…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1967, n° 66-93.732Pour les infractions énumérées à l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 et lorsqu'aucune condamnation définitive n'est intervenue, l'amnistie opère immédiatement et éteint les poursuites. Il n'y a plus lieu de statuer…
- Non-lieuCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-93.052Sont amnistiées de plein droit par application de l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, toutes les infractions commises "dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire du rétablissement de l'ordre…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1966, n° 66-92.618Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1965, n° 65-91.454L'article premier de l'ordonnance du 31 janvier 1959 portant amnistie n'est applicable qu'aux faits qualifiés délits par la loi pénale. N'entrent pas dans le champ d'application de cette ordonnance les faits qualifiés…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1965, n° 65-90.230Aux termes de l'article 17, paragraphe 2 de la loi du 31 juillet 1959 dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement, l'amnistie n'est "acquise" qu'après le payement de l'amende à laquelle le…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1965, n° 64-91.889Les interdictions prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 qui frappent les individus condamnés pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1 et 335 du…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-91.584LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 29 JUIN 1962, QUI EDICTENT DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE DECRET DU 22…
- RejetCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-93.303L'AMNISTIE EDICTEE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" N'EST APPLICABLE QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN ALGERIE, ET POUR DES PERSONNES…
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- RejetCass. crim., 12 déc. 1963, n° 63-33.000IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DONT ILS ONT A CONNAITRE ONT ETE, OU NON, COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE. LEUR…
- RejetCass. crim., 27 juin 1963, n° 62-93.555LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR LE DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" NE SONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTIONS COMMISES EN…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-92.947AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE, LES CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 768 ET…