Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 14-21.685N'est pas évaluable en argent, au sens de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, le litige qui a pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs d'un…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960Si l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, une convention d'honoraires peut prévoir les modalités de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185Il résulte des dispositions de l'article 1er, III, dans leur rédaction applicable au litige, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que les avocats…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.159Après avoir relevé qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-29.691Méconnaît l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la cour d'appel qui exclut l'existence d'une clause…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130Il résulte, d'une part, de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.846Le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat de mandat sportif. Encourt, dès lors, la cassation l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-10.787Il entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, saisis d'une demande de fixation des honoraires, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200L'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-85.675Il appartient à l'avocat de la partie concernée de faire connaître les nouvelles coordonnées auxquelles il peut être joint, par une communication spécifique faite au greffier du juge d'instruction. Justifie sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.892La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-29.871Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.237L'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-23.786Ne viole ni l'article 206 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ni l'article 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni le principe d'égalité, le conseil de l'ordre qui répartit le coût d'une…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.799Selon l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-24.616Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.103Les honoraires d'avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais au sens de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, soumis à…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-23.372Viole la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et commet un manquement grave à la délicatesse envers une cliente…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-17.842Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.775Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-24.208Après avoir rappelé que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-23.959Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-19.043Le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d'un bureau secondaire dans son ressort, sous réserve de respecter le principe…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-11.415Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-12.994C'est à bon droit, au regard de l'article L. 822-11, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et sans méconnaître les dispositions des articles 6 et 1128 du code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.152Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les faits commis…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-18.149L'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline, c'est par une exacte appréciation des…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 14-15.402Il résulte des articles 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 180 et 181 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel est composé de…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-22.158Viole les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de contestation…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-17.536Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-14.472L'ordre des avocats qui, en l'absence du requérant, soutient oralement les conclusions déposées en réponse au recours formé contre une décision de refus d'inscription au tableau, requiert nécessairement la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-20.239Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-18.246Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.426Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10.518Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 14-15.878Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.280Méconnaît l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une nouvelle demande d'admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues par l'article 98, 3° et 4°, du décret n° 91-1197…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.309Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-10.257Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.323Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours aux…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.352Il n'existe aucun obstacle réglementaire ou légal à l'intervention volontaire en défense d'un avocat qui, disposant du droit de vote, peut déférer les élections à la cour d'appel en application de l'article 12 du décret…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-13.794La faculté offerte par l'article 50, II, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011,…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.460L'article 11.3. du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les relations entre l'avocat et son client
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.473Viole l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-50.040Le recours devant la cour d'appel, prévu à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-24.642L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.949Aux termes de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, le juriste d'entreprise doit, pour être admis au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par ce texte, avoir…
- AvisCass. autre, 8 sept. 2014, n° 14-70.005L'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant, ne s'applique pas à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2014, n° 13-19.284Les termes de modération et de délicatesse énoncés à l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 sont suffisamment précis dans la langue française et les usages, spécialement en matière de déontologie, pour…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-13.598Les éventuelles irrégularités affectant les modalités de désignation d'un arbitre sont sans incidence sur la validité de la clause compromissoire elle-même et, dans un litige entre avocats, une telle clause est…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 13-14.363Ne peuvent être exonérés de leur responsabilité, l'avocat et l'avoué qui se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, dès lors que cet arrêt ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. Dès…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-11.682L'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2014, n° 13-14.922Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29.276Ayant retenu qu'une vente amiable d'un immeuble avait été passée par acte notarié sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision définitive constatant la caducité du commandement de saisie et qu'une telle…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2013, n° 12-28.763Ayant relevé qu'une société d'avocats française avait confié à une société d'avocats belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en…
- RejetCass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-23.718Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.962Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-23.553L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.361La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.349La somme allouée en réparation des dommages résultant de la faute de l'avocat qui a laissé prescrire une action contre l'assureur dommages-ouvrage n'étant pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.443L'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qui ne permet pas à l'avocat salarié d'exploiter une clientèle personnelle, n'est contraire ni à la directive 98/5/CE sur le droit d'établissement des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.441En matière disciplinaire, l'avocat poursuivi doit être averti par la convocation à comparaître devant la cour d'appel que sa présence est obligatoire. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui rejette le recours de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.718Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet…
- CassationCass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-81.155L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971. Dès lors, justifie sa décision, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.439La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-12.158Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels échangés entre deux avocats et dépourvus de la mention "officielle"
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-18.995Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.677Le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-001 du Conseil national…
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-28.482Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.529L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en doute ni…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.999Le bâtonnier tient des dispositions de l'article 187 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-15.370En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14.486Si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-16.408Si l'exigence d'un procès équitable et la présomption d'innocence impliquent que l'avocat poursuivi disciplinairement ou son conseil ait droit à la parole en dernier, ce principe, qui doit être observé lorsqu'il est…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-13.854L'admonestation infligée par le bâtonnier à un avocat ne constitue pas une sanction faisant grief, dès lors que la mesure n'est pas inscrite au dossier individuel de l'intéressé
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-30.193Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-30.013La procédure instituée par voie réglementaire pour trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de l'examen des contestations du montant et du recouvrement des…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-13.782Un avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées, n'accomplit pas des prestations…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.197Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie,…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 10-25.861Il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.076Pour la détermination du rang d'ancienneté des avocats qui ont été soumis à l'obligation de stage sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.437S'il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle. Par suite, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.550Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.678Un ancien conseil juridique devenu avocat qui, ayant cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse (CIPAV) puis à celui géré par la Caisse nationale des barreaux français…
- CassationCass. com., 6 déc. 2011, n° 10-30.896La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu'elle soit acceptée par le tiré, son…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-16.544En cas d'annulation par la cour d'appel de la décision du conseil de l'ordre d'omettre un avocat du tableau, la dévolution s'opère pour le tout, conformément aux dispositions de l'article 562, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-25.245Une demande de restitution d'honoraires prétendument versés à tort, formulée par la société cliente en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l'avocat, entre dans le champ d'application des…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.162Ayant constaté que l'avocat, auteur du recours, soutenait qu'il détenait la somme discutée de manière licite et volontaire de la part de son client, et que celui-ci faisait valoir que l'ordonnance attaquée le spoliait…
- RenvoiCass. crim., 26 oct. 2011, n° 11-87.302Il résulte de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.662En cas de poursuite disciplinaire visant un avocat, lorsque le conseil régional de discipline a laissé passer huit mois depuis sa saisine sans se prononcer, il est censé avoir pris une décision implicite de rejet. Il…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2011, n° 11-85.885Lorsqu'un avocat et son client sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à l'avocat, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son client, ou d'entrer en…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-20.721La cessation de la suspension provisoire du fait de l'extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l'avocat concerné du…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-23.503La surveillance des mesures de publicité susceptibles d'atteindre une personne physique non commerçante ne peut être exigée de l'avocat du créancier de cette personne
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 2011, n° 10-21.219Le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-16.381Il résulte de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 09-72.002Une cour d'appel, statuant sur le préjudice subi par la victime résultant de la faute commise par son avocat, apprécie exactement ce préjudice à la date de la décision qu'elle rend en tenant compte de tous les éléments…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-12.728La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 09-17.390Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation,…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-15.477La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.577Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.576Selon les articles 1er et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.575C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président décide que le courrier qu'une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d'un jugement du 27 mars 2000 démontre…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-14.847Lorsqu'un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d'elles, dès lors que les parties avaient des intérêts distincts et que les demandes formées…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-11.969L'avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire, ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat
- RejetCass. crim., 9 mars 2011, n° 10-88.756L'interdiction, faite à un avocat au titre du contrôle judiciaire, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l'article 138 3° du code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012Les règles déontologiques prévues à l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d'intérêts entre l'avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 09-13.209Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel, la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-70.767L'avocat du créancier poursuivant ayant, sur la foi d'un acte notarié instituant une hypothèque conventionnelle et d'un procès-verbal de description établi par huissier de justice, rédigé un cahier des charges inexact…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2010, n° 09-69.191Lorsque l'avocat engage sa responsabilité faute d'avoir conseillé à son client d'interjeter appel d'un jugement fixant la créance de celui-ci, il ne peut être tenu compte, pour l'évaluation de la perte de chance ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-17.172L'absence d'un avocat pour assister le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n'avait pas conclu et n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.078L'interdiction faite à l'avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l'article19, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005,…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2010, n° 09-13.840Le devoir d'efficacité incombant à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents nécessaires à l'approbation de la gestion de l'exercice écoulé et d'assistance lors des…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-65.909Si le renouvellement d'une inscription d'hypothèque provisoire peut valablement émaner d'une société absorbante ou cessionnaire à condition de ne pas aggraver la situation du débiteur, l'inscription initiale doit, en…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.149S'il peut assister au délibéré de la juridiction auprès de laquelle il effectue son stage de formation, l'élève avocat ne peut cependant y participer, même avec voix consultative
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2010, n° 09-14.884Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15.697Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 08-21.561La procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 à laquelle renvoie l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ne s'applique qu'aux litiges survenus entre un avocat et…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-65.389Le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-88.453Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 06-18.697La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.854La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 07-13.268Dès lors qu'une convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client prévoit, à titre d'honoraires complémentaires de résultat, l'attribution de biens mobiliers, en l'espèce la remise d'oeuvres d'art dépendant…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.284Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l'espèce, que le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.477Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-14.219Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le président du tribunal de grande instance a seul le pouvoir de rendre exécutoire une décision rendue par un bâtonnier en matière de contestation…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-16.327Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-16.326Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-15.772Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966Si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.422Justifie légalement sa décision refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social la cour d'appel qui a fait ressortir…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-15.899Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle, en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 05-13.977La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, viole les articles 1134 et 1184 du code…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-20.853La convention préalable d'honoraires conclue entre l'avocat et son client cesse d'être applicable quand ce dernier l'a déchargé du suivi de la procédure en cours. En conséquence, le premier président saisi d'une…
- CassationCass. com., 7 avr. 2009, n° 08-17.778Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.246En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel…
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.848Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui évalue à titre de perte d'une chance le préjudice de l'emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d'assigner l'assureur en garantie, sans rechercher…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-15.838La formalité de la lettre recommandée, prévue par l'article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991 n'est destinée qu'à régler toute contestation sur la date du recours. Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 06-13.427Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière d'honoraires d'avocat, peut statuer sur la demande de fixation de l'honoraire, malgré l'existence d'une contestation portant sur l'identification du débiteur…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2009, n° 08-11.374Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.346L'article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-20.196Engage sa responsabilité l'avocat rédacteur d'une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise, sans faire…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 07-17.525La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse tenu au secret professionnel par son code de déontologie ne peut être produite devant la juridiction française en application des articles 3 du code civil et…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-18.142Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.060Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2008, n° 08-81.432Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n'est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2008, n° 08-82.436Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, prévu par l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d'avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d'assistance…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-11.810Une cour d'appel déclare, à bon droit, régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l'ouverture et de la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-12.174Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire ; les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 06-16.847A réception d'une réclamation concernant les honoraires d'avocat, le bâtonnier informe l'intéressé que faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d'une même durée, il lui appartiendra de…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.165Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d'un avocat démissionnaire retient que les sanctions pénales et…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-20.514La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-21.711La personne sollicitant les conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est recevable à contester les honoraires qu'elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d'un tiers
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 06-11.227La personne sollicitant des conseils d'un avocat étant sa cliente, elle est débitrice des honoraires dus à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte de tiers
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.042La demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.864Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation, dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.060Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2008, n° 07-13.142Interprétant souverainement une convention d'honoraires prévoyant le versement d'un honoraire complémentaire de résultat dès l'encaissement effectif d'une certaine somme par le client, un premier président décide à bon…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.051Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.383L'élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction, peut, en application de l'article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction sans y participer
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-11.314Le secret professionnel, qui couvre la convention d'honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre un comité d'établissement et une société civile professionnelle d'avocats, n'est pas opposable à la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-16.740La production en justice de lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats n'est pas subordonnée à l'autorisation de ces derniers
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.487Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ou l'avoué ne peut se décharger de son mandat de représentation tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place.…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.151Un avocat ou un avoué n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2008, n° 07-12.062En vertu de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et dont la…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2008, n° 06-14.380Quelque soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 05-18.795Le régime des incompatibilités prévu à l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 faisant interdiction à l'avocat français d'exercer certaines fonctions au sein des sociétés énumérées par ce texte est…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2007, n° 06-88.025L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention "officielle", sont…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-19.128Le Conseil national des barreaux est tenu, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993, de se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des…
- DéchéanceCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-60.130La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 978…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 04-19.774Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l'occasion d'une importation en provenance d'un autre Etat membre ne peuvent, selon l'article 95 du Traité, donner lieu à des sanctions disproportionnées par…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-18.761La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2007, n° 05-15.712Il résulte de l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre relative à l'inscription au tableau,…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.408L'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l'avocat d'agir en justice ne revêt pas un caractère d'ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d'office
- AnnulationCass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252Il résulte des articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention ne peut refuser de statuer sur la contestation faisant suite à l'opposition du bâtonnier de l'ordre des avocats…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 04-14.924Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à une peine disciplinaire pour des faits de publicité contraires aux dispositions de l'article 161 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.555La dénonciation unilatérale anticipée d'un mandat de représentation et d'assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l'effet d'une convention préalable d'honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d'avocat ne peut être réduit que s'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.774En l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2007, n° 06-60.143L'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret. Il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-11.171Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, est licite la convention passée entre l'avocat et son client qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 05-16.013Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client, et leur contestation relève de la compétence du bâtonnier de l'ordre des avocats, le recours contre la décision du bâtonnier étant porté devant le premier…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-16.131Ni les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoient la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 04-20.396Le document adressé par un avocat à un confrère, lorsqu'il n'est pas destiné à être rendu public ou produit en justice, constitue une correspondance entre avocats à caractère confidentiel, de sorte que les propos tenus…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-19.189Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-13.759L'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-13.257Lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance, ou lorsque l'objet principal de la demande…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-18.944En cas de dépôt auprès d'une caisse des règlements pécuniaires des avocats, l'avocat est présumé avoir reçu les fonds dans l'exercice de ses activités professionnelles. Dès lors, viole les articles 1315 du code civil et…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.818Il appartient à la cour d'appel saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'ordre d'acquérir un terrain pour y faire construire une "Maison de l'avocat", non d'apprécier l'opportunité et les risques…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-18.899En application de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5 et 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-10.616N'est pas susceptible d'appel la décision de la cour d'appel qui se prononce sur le mérite de poursuites exercées contre un avocat, après évocation de l'affaire à la suite d'une requête en suspicion légitime formée à…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-13.897Selon l'article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 05-21.677Les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice indemnisable que l'avocat rédacteur d'actes peut être tenu de réparer
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 05-11.056Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocat exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. Par suite, le recours en matière…