Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 05-18.100La cessation définitive des fonctions de l'avocat met fin à la mission de celui-ci, sans notification préalable et fait courir le délai de prescription prévu à l'article 2277-1 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.122L'article 11 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu'un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen peut accéder à la profession d'avocat si cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 04-20.615La cour d’appel, qui a constaté à la fois l'existence d’une clientèle personnelle et la perception d’honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-18.174Il entre dans les pouvoirs du premier président d'une cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires et de débours d'avocat de faire application des dispositions de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29…
- Cass.Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.015En matière disciplinaire, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi lorsque par l'effet du décès du prévenu, l'instance en cassation est éteinte.
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Il n'y a pas perte de chance d'obtenir la cassation d'une décision, lorsqu'en raison de sa signification…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2006, n° 05-19.064L'avocat dont la mission a pris fin est en droit de réclamer à son client la rémunération du temps passé à la restitution du dossier de celui-ci. Il appartient au premier président d'apprécier le bien-fondé des…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-19.367Il résulte des articles 173 et 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat suspendu d'exercice et remplacé dans ses fonctions par un administrateur doit s'abstenir de tout acte professionnel. Il s'en…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-15.690L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2006, n° 05-20.156La cour d'appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d'un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 04-10.360Ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, investie de la faculté d'accorder l'exonération du paiement ou la réduction des…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 03-21.013C'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat, rejette une demande en paiement d'un tel honoraire, en constatant l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 04-17.421Un avocat qui avait présenté sa démission du barreau à effet du 1er janvier 1986, avant l'adoption du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France, n'avait pas à solliciter une autorisation du bâtonnier pour…
- RejetCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-11.072Ne caractérise pas l'exercice d'activités juridiques, au sens de l'article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une cour d'appel qui se borne à énoncer que l'activité de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-13.450Le recouvrement d'honoraires payés à un avocat étranger pour ses prestations effectuées à l'étranger, par un avocat français ayant eu recours à ses services, est justiciable de la procédure instaurée aux articles 174 et…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-17.259L'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 04-20.735N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.973Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une cour d'appel qui ordonne l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats d'un candidat ayant fait l'objet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-11.400Il résulte de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 que le conseil de l'ordre, qui a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 05-12.113Une clause relative à la fixation du domicile d'un avocat salarié est étrangère à la détermination de ses conditions de travail, au sens des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991,…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 02-20.095Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-17.386Il résulte des articles 152 et 16, premier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier est instruit et jugé selon les règles applicables en matière…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.373Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 02-20.904Il résulte des articles 53 9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 229 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'avocat ne peut recevoir de fonds que pour le compte de ses clients et procéder à des…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.860Il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée que seuls les litiges nés à l'occasion du contrat de travail entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.655La procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l'occasion d'un litige auquel…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.871Lorsqu'une partie élit domicile auprès de deux avocats dont un seul est inscrit au barreau du tribunal saisi, la mention selon laquelle l'élection est faite au domicile de ce dernier " pour la régularité de la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-15.661L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu'à la date…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2005, n° 03-19.801La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui a modifié l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 n'ayant pas vocation à s'appliquer aux instances pendantes devant la Cour de cassation, une cour d'appel ne peut statuer…
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 03-12.444Il incombe à l'avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-10.553La contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relative à la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.041Viole les articles 1109, 1112 et 1115 du Code civil, une cour d'appel qui annule pour vice du consentement la convention d'honoraires conclue entre un débiteur poursuivi par une banque et un avocat, alors qu'aucune…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-16.149Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990 que le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès au centre régional de…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 2005, n° 05-60.044L'article 5 du décret du 27 novembre 1991 disposant que le règlement intérieur des barreaux fixe les modalités de l'élection, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le conseil de l'Ordre n'avait pas excédé…
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 04-12.046Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui énonce que la rupture unilatérale de la convention d'honoraires liant un avocat à son client a un effet rétroactif. La résiliation d'un telle convention ne valant que pour…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2005, n° 04-13.432Un avocat ayant saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au tableau duquel il était inscrit, d'une contestation portant sur les honoraires d'un de ses clients, c'est à bon droit que le premier président d'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-13.684La décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité.
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2005, n° 01-16.363Les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger. Viole les articles 37 et 44 de ce décret le premier président d'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-19.557Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant exactement retenu qu'un avocat avait, eu égard à la nature de l'infraction (conduite en état alcoolique), gravement enfreint la loi pénale, en a déduit à bon…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 03-17.907Une cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision rendue par le conseil de l'Ordre en matière disciplinaire, statue après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-16.427Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations concernant le montant des honoraires sont soumises au bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé.…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-17.835La cour d'appel, qui relève qu'un avocat avait eu une activité de courtage en vue de la réalisation d'une opération financière dont, en raison de ses caractéristiques inhabituelles et son caractère spéculatif marqué,…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-21.532Selon l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'Ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-20.129En application de l'article 51, 2e alinéa, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, sont désignées, pour l'organisation de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 03-16.329Il appartient à l'avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients, l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2005, n° 03-10.707A défaut de notifier à son client la renonciation à son mandat, l'avocat impayé, qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de contestation en matière d'honoraires, reste tenu de remplir jusqu'à l'exécution du jugement les…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 03-15.740Les juges du fond, après avoir reconstitué la discussion par la faute d'un auxiliaire de justice, apprécient souverainement la probabilité de succès de l'action qui n'a pu prospérer en raison de cette faute.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-12.572Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit,…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-12.905Une cour d'appel, qui a constaté qu'une société civile professionnelle d'avocats avait été, seule, autorisée à ouvrir un cabinet secondaire dans le ressort d'un barreau dont elle n'était pas membre, à l'exclusion des…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 01-12.119Viole les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel qui refuse d'annuler la…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 2005, n° 03-16.282La peine d'interdiction temporaire ne prive pas celui qui en est frappé de sa qualité d'avocat, et il demeure soumis, pour la durée de cette peine, à la déontologie et à la discipline de sa profession.
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-15.614Selon les articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-16.562Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.636Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil que tout avocat d'un Etat membre peut exercer dans un autre Etat membre sous son titre d'origine et…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.090L'auxiliaire de justice, s'il doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective, a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.513S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-16.763La décision du jury d'examen d'une école de formation professionnelle d'un barreau de refuser à un candidat une dispense des épreuves du contrôle des connaissances n'entre dans aucune des catégories de décisions…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 02-21.611Dès lors qu'il se borne à prononcer une mesure de suspension provisoire n'impliquant pas qu'il fût pris parti sur l'imputabilité à un avocat d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire, un même juge peut statuer…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 03-12.290Il résulte de l'appliction combinée des articles 92.4 et 88, avant-dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1991 que la pratique professionnelle dont doit justifier l'avocat qui sollicite la délivrance d'un certificat…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-10.997Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d'un Etat non membre…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.415Il résulte des articles 16 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-12.017Lorsque le montant de l'adjudication dépasse une certaine somme, l'émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal est fixé ainsi qu'il est dit au…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.856Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat est orale et le…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-16.599Le conseil de l'Ordre des avocats qui tient de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'organiser la stricte observation par ses membres de leurs devoirs et charges au titre des commissions ou…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 02-12.672Le bâtonnier est admis à présenter ses observations devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire. La seule mention dans l'arrêt attaqué de la présence du conseil de l'Ordre n'implique pas que ce dernier ait…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.319Les cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français le sont pour l'année entière par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année, peu important qu'ils aient cessé leur activité professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-18.042En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, la décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé ou par le procureur…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.925En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, une cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable l'action en responsabilité extracontractuelle introduite à l'encontre d'un…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-18.769Méconnaît les exigences des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, en faisant état d'une pièce dans son ordonnance, confirme la décision d'un bâtonnier fixant les honoraires dus…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-15.212La délibération du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle des barreaux, fixant le montant des frais d'inscription dus par les docteurs en droit souhaitant suivre la formation initiale en vue…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 02-13.823L'autorisation donnée à un avocat d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle ne peut être retirée pour défaut de paiement des cotisations y…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-18.241Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client liée au…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-21.318Le premier président d'une cour d'appel qui fixe par ordonnance le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur un éventuel manquement au devoir d'information préalable de l'avocat à…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-16.910Encourt la cassation, l'ordonnance qui fixe un honoraire d'avocat en tenant compte d'un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d'une décision juridictionnelle qui, n'étant pas irrévocable, n'avait pas mis…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 01-14.504Les dispositions de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lesquelles le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité sont…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 2004, n° 00-19.198La péremption d'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par les parties pendant deux ans n'est pas exclue en matière de contestation d'honoraires d'avocat.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-15.977C'est souverainement qu'un premier président, après avoir apprécié la nature des diligences accomplies et le temps que l'avocat avait pu y consacrer, ainsi que le montant de la vacation horaire, compte tenu de la nature…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-15.609Un avocat ayant sollicité de son client, après avoir obtenu un jugement qui lui était favorable, le paiement d'un honoraire de résultat non prévu par une convention antérieure, le premier président d'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 00-22.320La mise en oeuvre de la conciliation par le bâtonnier, qui s'impose aux parties en vertu de leur contrat de collaboration, suspend le cours de la prescription.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-12.391Seule une disposition légale ou réglementaire peut porter atteinte à la liberté des enchères. Tel est le cas de l'article 711 du Code de procédure civile qui fait interdiction aux avocats d'enchérir pour les personnes…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-13.976Le principe du secret absolu des échanges de correspondances entre avocats étant imposé par la loi, celui qui l'invoque n'encourt pas le grief de fraude à la loi. Le caractère absolu de ce secret ne saurait contrevenir…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-14.965En présence d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives et devenue caduque, le juge du fond apprécie souverainement que la convention par laquelle l'acquéreur s'engageait à supporter les honoraires dus au…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 03-13.353Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, si, dans les deux mois d'une demande de poursuite disciplinaire émanant du procureur général, le conseil de l'Ordre n'a pas statué, la demande est…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 01-10.210Les indications fournies à un avocat par son client, dès lors qu'elles figurent dans une assignation et sont ainsi destinées à être publiquement débattues, ne revêtent aucun caractère confidentiel et ne sont donc pas…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.189L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel rend exécutoire le rôle des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français n'est pas de nature juridictionnelle ; elle ne constitue donc pas une…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-11.394
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-00.492
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2003, n° 01-17.180Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que les correspondances entre avocats sont, sans…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.326
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 02-60.563Hormis en matière disciplinaire, aucun texte n'interdit au conseil de l'Ordre d'intervenir à une instance au côté du bâtonnier.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 2003, n° 01-11.169Le conseil de l'Ordre des avocats, investi par l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 et par les articles 229, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 du pouvoir d'apporter au secret professionnel les dérogations…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-16.013Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, si les juges du fond apprécient souverainement…
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.223
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-12.510Ni les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de contestation d'honoraires d'avocat ne prévoit la faculté pour la partie n'ayant…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-14.149
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.234
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.264
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-12.995
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-15.302
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-15.411Si selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-12.004Ayant constaté que le recours direct en contestation des honoraires d'un avocat, formé dans les formes et délai fixés par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, dans le mois ayant suivi le délai de trois mois…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-02.027Lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-21.449
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-20.396
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-00.306L'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée exige que la rémunération des prestations de l'avocat soit prévue à la convention stipulant un honoraire complémentaire de résultat.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-11.822
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-17.961Selon l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-02.085S'il n'allègue pas que lui-même ou ses conseils ont demandé à ce que le ministère public, appelant d'une décision d'un conseil de l'Ordre des avocats ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, ait la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-18.070
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-18.186
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-18.184Il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l'Ordre auquel…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 00-21.146
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.495Il est conforme au respect de la contradiction qu'un bâtonnier, saisi d'une contestation concernant le montant et le recouvrement d'honoraires d'un avocat, demande aux parties de présenter leurs observations dans un…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-17.016L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants,…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.635Pour le calcul des émoluments dus aux avocats, le droit variable doit être substitué au droit proportionnel lorsque l'action a été engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-16.132
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.518
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.684La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-15.410La circonstance qu'un client, contestant les honoraires réclamés par un avocat à l'occasion d'une procédure en divorce, a été assisté, pour former recours, par l'avocat ayant succédé dans la procédure en divorce, à…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.592Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été accordée et que la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.356
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-03.999Il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.864
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.863L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui admet la licéité de la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-15.933L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.039
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.163L'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil national des barreaux, ni de l'autorité…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 00-18.912Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 622-5.3°), L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que le litige opposant un avocat à la Caisse nationale des barreaux français…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 99-12.655La Caisse nationale des barreaux français étant un organisme de droit privé régi par les dispositions de l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, le litige portant sur la décision d'affiliation prise par cette…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-19.791
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-10.057Il résulte de l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971, qui ne comporte aucune exception, que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 99-16.981
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-10.008
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-13.530
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-22.553La cour d'appel saisie d'un recours tendant à l'annulation de dispositions du règlement intérieur d'un barreau adopté par délibération du conseil de l'Ordre, est compétente pour en apprécier la légalité, peu important…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-01.467
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 01-14.383Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix devant le tribunal de commerce ne…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-19.522
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.727
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.203Selon l'article L. 723-15 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.316Selon l'article 106 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, hormis la possibilité par le conseil de l'Ordre de se saisir d'office, seuls le procureur général et l'avocat intéressé peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-11.091Une cour d'appel saisie du recours formé contre une décision d'un conseil de l'Ordre ayant statué en formation disciplinaire à l'encontre d'un avocat, n'est pas tenue de rechercher d'office si des membres du conseil…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 99-12.842Le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de fixation d'honoraires d'avocat, est seulement tenu de faire état des critères déterminants de son estimation et peut, en outre, prendre en considération la…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-44.328
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.701
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.971Porte atteinte à la liberté des enchères en ajoutant à l'article 707 du Code de procédure civile des exigences qu'il ne comporte pas, le règlement intérieur d'un barreau qui dispose que, même en présence de son client à…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-22.212
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-18.346Le premier président d'une cour d'appel statuant sur une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut retenir à son encontre l'existence d'une faute professionnelle.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-20.831
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-17.789
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.097
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-19.702
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.289Ne peut être assimilée à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une personne ayant déjà la qualité de fonctionnaire d'une autre…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-14.837En n'acquittant pas, auprès de son Ordre, les cotisations afférentes à la prime d'assurance de groupe souscrite par son barreau et couvrant sa responsabilité professionnelle, un avocat ne satisfait pas aux obligations…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 99-19.337
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 00-19.599
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 00-22.893
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-18.532
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.873
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 99-13.604
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 01-13.116Il résulte de la combinaison des articles 138, alinéa 2.12°, et 139 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 71-130 du 31 décembre 1971…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-19.917
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-12.907
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 99-14.675Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-13.115
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 00-18.443
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2002, n° 99-19.761Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-17.886
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.404Un juriste employé pendant huit ans, pour partie par une organisation syndicale et pour le temps restant par des organismes qui ne constituent que des émanations de ce syndicat, remplit les conditions pour bénéficier…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-11.746
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-14.452Aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre des avocats à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-15.741L'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-13.841Le conseil de l'Ordre compétent pour poursuivre et assurer la sanction des infractions disciplinaires reprochées à un avocat est celui du barreau auprès duquel l'avocat est inscrit à la date de la poursuite quelle que…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.180Un conseil de l'Ordre, en adoptant une modulation variable en fonction de l'ancienneté d'inscription au tableau pour fixer le taux des cotisations dues par ses membres, ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-17.014
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-10.811C'est par une exacte application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 qu'une cour d'appel considère qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'opportunité et le bien-fondé du mode de cotisation décidé…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.508Devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 99-11.545
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-20.246L'option prévue par l'article 151 octies du Code général des impôts concernant l'imposition des plus-values relevant du régime défini par ce texte doit être exercée dans l'acte d'apport à la société à responsabilité…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.841
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 99-14.615
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-12.383Même sous couvert d'un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-17.144
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-10.093null
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-13.659Viole l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui examine en chambre du conseil une procédure disciplinaire concernant deux avocats dont l'un avait demandé la publicité des débats, en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-16.615
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-11.897La procédure spéciale en matière de recouvrement d'honoraires d'avocat, instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-86.518S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 99-17.336Selon l'article 69, avant dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les épreuves orales du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être subies devant…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-23.176
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.577
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-16.854Aux termes de l'article 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'Ordre doit statuer dans les deux mois sur la demande de poursuites disciplinaires émanant du procureur général et, à défaut de le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 98-20.970
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.238Aux termes de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 chaque associé membre d'une société professionnelle d'avocats (SCP) exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; il en résulte que le recours en…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-19.450Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite par l'article L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, pour un…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-14.634Aucun article de la loi du 31 décembre 1971 ou du décret du 27 novembre 1991 n'autorise les centres régionaux de formation professionnelle à imposer aux ordres d'avocats le paiement de cotisations destinées au…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-19.971Ayant constaté que les sommes versées par un client à son avocat en cours de procédure l'avaient été à titre de provisions, d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un honoraire librement versé après service rendu,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-16.248
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-19.600La cour d'appel, qui constate qu'un avocat a prélevé des sommes sur son compte CARPA sans justifier d'autorisation écrite de son client fait une exacte application du règlement intérieur du barreau qui exige un tel…