Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-19.481
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-18.577Ayant relevé qu'une partie à l'instance avait spontanément produit aux débats une lettre échangée avec son conseil, dont elle était l'auteur, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas recevable à…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-13.641Le conseil de l'Ordre des avocats ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable par le candidat d'un maître de stage.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-18.345Les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement des comptes CARPA, étrangères au financement des Ordres d'avocat et qui s'appliquent également à tous les barreaux, ne peuvent justifier une différence de…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-16.560
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-14.738Il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 que l'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des seules diligences qu'il a accomplies avant…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-11.594
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.393Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, viole l'article…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-16.394Le conseil de l'Ordre des avocats peut fixer librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau sous réserve de respecter le principe d'égalité entre avocats. Dès lors, viole l'article…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-18.868
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 97-21.136Il résulte de la combinaison des articles 22, 24 de la loi du 31 décembre 1971 et 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-13.809Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, le premier président, statuant en matière de contestation d'honoraire d'avocat, qui après avoir annulé l'ordonnance du bâtonnier en adopte expressément les motifs.
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-11.364Ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale l'arrêt qui, statuant sur l'indemnisation de la perte d'une garantie d'assurance par l'effet de la prescription biennale, résultée de l'omission par un avocat de tout…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-18.260
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-23.143
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-15.922L'autorisation d'ester en justice, au sens de l'article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971, s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies de recours appartenant au barreau et au conseil de l'Ordre. Il…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-10.544
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-11.079Il n'entre pas dans les attributions d'un conseil de l'Ordre, à peine d'excès de pouvoir, de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle.
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 99-12.946L'article 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 charge expressément le Conseil national des barreaux de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat ; cette mission implique…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-13.003Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-14.835
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-21.147
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-10.355Lorsque le conseil de l'Ordre est saisi directement par le procureur général en application de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier, qui n'a pas l'initiative des poursuites, ne peut procéder à une…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.593
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2000, n° 99-11.009
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.463
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-22.401Lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'Ordre peut répartir le coût de cette assurance sur…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 97-21.768
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.528L'omission du tableau prévue par l'article 105.2° du décret du 27 novembre 1991, à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles, ne constitue pas une sanction à caractère pénal.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-18.743Il résulte des dispositions combinées des articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-20.893
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-14.713L'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération. Dès lors pour avoir fixé le montant de l'honoraire, sans prendre en considération le manquement à l'obligation…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-21.103Il résulte des dispositions des articles R. 723-52 du Code de la sécurité sociale et 54-3, alinéa 1er, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français que la perte de la qualité d'avocat, résultant en…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-16.457
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-18.188L'article 10, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire dû en fonction du résultat obtenu ou du service rendu soient déterminées par…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.169Le bâtonnier de l'Ordre des avocats tient de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un rapporteur, en…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-18.866
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.696
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-17.917
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-10.183
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.897L'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-22.506
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.509Selon l'article 88 du décret du 27 novembre 1991, la pratique professionnelle de 4 années nécessaires à l'obtention d'une mention de spécialisation peut être notamment acquise en qualité d'avocat, collaborateur ou…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-15.636
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-14.222Une cour d'appel qui requalifie, à compter du 1er janvier 1992, le contrat de collaboration souscrit par un avocat antérieurement à cette date en contrat de travail, au motif que ce contrat ne lui permettait pas de…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-17.487La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Il s'ensuit que le bâtonnier et, en appel,…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.786
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-16.793
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 96-20.837
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-13.866
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-14.475
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-11.823
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 99-14.145L'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d'université, à l'exclusion de toute référence aux professeurs associés.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 96-16.363
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.424La procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.270
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.971Les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-13.044
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-21.627Lorsqu'elle est saisie en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-19.466
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-15.922Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-16.464Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel est saisi du recours en contestation d'honoraires d'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.672
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.339
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.338
- RejetCass. soc., 28 oct. 1999, n° 98-13.337
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-18.425Il résulte de l'article 75 du décret du 27 novembre 1991 que la prestation de serment devant la cour d'appel est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage. Dès lors, c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-21.963
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.916
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-16.380Aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. Par suite, le premier président, saisi du recours prévu par l'article 176…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-22.883Le premier président constatant l'irrecevabilité du recours exercé contre la décision du bâtonnier, ne peut procéder par voie de confirmation de cette décision qui ne peut être rendue exécutoire que selon la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.426Le point de départ du délai de 3 mois imparti au bâtonnier par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi part du jour où il l'a reçue.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-18.784
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-11.857L'intégralité du contentieux de l'excès de pouvoir afférent aux décisions des conseils de l'Ordre des avocats relève de la compétence exclusive des cours d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.536
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-14.135
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.606
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.079Selon l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.023
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.783
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-19.727L'exigence, prévue par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-16.469
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-14.146
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.613
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-22.149
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.338
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.305
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-18.671
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-20.647Le premier président comme le bâtonnier, saisis d'une contestation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-19.641Le conseil de l'Ordre n'a la faculté d'omettre un avocat du tableau en application de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 que dans les conditions prévues par ce texte. Tel n'est pas le cas lorsque l'avocat est…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 96-21.415Le fait de diffuser, à des clients qui en font la demande, des modèles types de lettres de licenciement ou de contrats de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation spécifique de chacun ne constitue…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-20.406Il ne résulte ni de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ni du décret du 19 décembre 1991, pris pour son application, que l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-17.142Pour bénéficier des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exercé pendant plus de 8 ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise…
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-22.103
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-10.754La dénonciation unilatérale et anticipée d'un contrat d'assistance juridique et judiciaire conclu pour un temps déterminé et moyennant des honoraires forfaitaires a nécessairement un effet rétroactif. Il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.984L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne soumet la convention d'honoraires à aucune forme particulière Il s'ensuit que celle-ci peut résulter d'un échange de correspondance
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.332L'avocat n'est pas déchargé de ses obligations professionnelles du seul fait des compétences personnelles de son client.
- CassationCass. crim., 12 mai 1999, n° 99-81.294Il résulte des articles 116, 145 et 186 du Code de procédure pénale que la mission de l'avocat commis d'office pour assister la personne mise en examen, lors de la première comparution et du débat contradictoire sur la…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-13.335Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-15.215
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-18.694
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-15.428
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-13.749Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.656Les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire, de déroger…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-15.856
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-10.304
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-14.258Hormis les cas où l'instance disciplinaire, tout en prononçant une sanction, a exclu que les faits qu'elle retenait fussent constitutifs d'une atteinte à la probité, il appartient au juge ultérieurement saisi d'une…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.029
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 98-10.537Une cour d'appel ne peut dénier au conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle des avocats le pouvoir d'imposer aux élèves une participation aux frais afférents à leur formation, au motif…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.540Lorsqu'il accueille la demande d'inscription d'un avocat démissionnaire d'un autre barreau, le conseil de l'Ordre ne peut modifier son rang au tableau tel que fixé lors de sa première inscription, pour tenir compte…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-16.507
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-15.214Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-12.769
- CassationCass. ch. mixte, 12 févr. 1999, n° 96-17.468Il résulte de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.560
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-14.330
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-11.412En cas d'annulation d'une ordonnance rendue par le bâtonnier statuant sur contestation d'honoraires, et de renvoi des parties devant lui, sa saisine ne peut résulter que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-14.188
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-12.406
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-22.271
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-11.482La cour d'appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l'avocat, au nom de la venderesse et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte de vente permettant de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-13.563
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-22.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.235
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.784
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.407La cour d'appel, saisie du recours contre une décision du conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au tableau, se trouve investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et tenue de statuer elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.001Il résulte des articles 175 et 176, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, régissant les contestations en matière d'honoraires et débours des avocats, qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.888
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.088
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.836
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.989
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.360Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.117
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.426
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.413
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.614L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décision rejetant la…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 98-81.951La liberté de communication entre l'avocat et son client, qui entraîne l'interdiction d'intercepter les correspondances ou les communications téléphoniques qu'ils échangent, ne fait pas obstacle à ce que le juge…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-16.111
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- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 95-22.296
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.856Il appartient au juge saisi d'un recours de statuer sur sa recevabilité sans que ce juge soit lié par les motifs d'un précédent jugement, dépourvus d'autorité de la chose jugée.
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- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-17.548
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- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.581
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- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.186Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le demandeur à l'inscription à un barreau, considère, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.028Pour bénéficier du régime transitoire de délivrance des certificats de spécialisation, les membres de la nouvelle profession d'avocat, qui remplissent les conditions légales d'ancienneté dans leur ancienne profession,…
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- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.297
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-14.141La mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci.
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