Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-13.868L'article L.145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier, la…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.043Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-17.114En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-15.580Les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposant pas que l'activité dans les locaux pris à bail selon baux dérogatoires successifs soit identique, le nouveau bail conclu entre les mêmes parties et…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 11-17.534Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-13.448N'est pas inclus dans l'assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l'article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-17.213Une clause de non-concurrence figurant dans un bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur d'adjoindre à l'activité autorisée par le bail des activités connexes ou complémentaires
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-25.443N'excède pas ses pouvoirs le juge des référés qui, saisi par un créancier bénéficiant d'un nantissement sur un fonds de commerce d'une tierce opposition à une décision ayant prononcé la résiliation du bail dans lequel…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-10.482Seule la saisine du tribunal interrompt le délai dans lequel le locataire peut contester le refus de renouvellement ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction. Dès lors, viole l'article L. 145-10 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.072Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.726Viole l'article L. 210-6 du code de commerce une cour d'appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction, retient qu'à la date du congé la société locataire n'était pas encore…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-30.695Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire qui ne peut donc, tant qu'il n'est pas troublé dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-25.108La faculté, offerte par l'article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d'obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-23.928L'annulation d'un contrat à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d'annulation d'un contrat exécuté
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.163Une demande de requalification d'un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-24.180Le refus de renouvellement d'un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d'une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation. Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.021Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l'activité commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-10.032Lorsqu'une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction. Une cour…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-18.855Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.473Le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement mais n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer qui…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 09-72.550Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2011, n° 10-11.846Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s'opère à l'expiration d'un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l'ensemble des preneurs au bail…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30.495L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l'époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage. Le bailleur ne…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-12.254Une cour d'appel qui retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'est opéré, en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 10-13.898Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 06-20.488Justifie sa décision, une cour d'appel qui retient que l'irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n'était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2011, n° 10-10.409Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2011, n° 09-71.158La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant. Viole en conséquence l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007,…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-70.784Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16.939La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai de quinze jours après commandement resté infructueux pour que la clause joue, tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-16.783Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-15.937Lorsqu'un bail commercial comprend une clause d'échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-13.922Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68.521La cessation temporaire d'activité n'impliquant pas en elle-même la disparition de la clientèle, caractérise l'existence d'une clientèle actuelle et certaine une cour d'appel qui relève souverainement que l'interruption…
- RejetCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.192Le bailleur qui notifie à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. Le preneur à bail commercial qui quitte les…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-10.339La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565Le mémoire en fixation du loyer révisé qui ne contient pas de copie de la demande préalable en fixation du prix n'est pas entaché d'une irrégularité de fond
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-13.075Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-14.194La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.338La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-10.926Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-11.292Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-12.714Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.344L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2010, n° 09-10.793Justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-19.357Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-19.420La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.333Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.512L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-14.189Une cour d'appel qui relève que si l'immeuble donné à bail avait été construit en vue d'une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes et avec des clientèles différentes, y…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.049L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.384Une créance de taxe foncière, née de l'obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2009, n° 08-21.029Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-16.826Sauf convention contraire, le cédant d'un bail commercial n'est pas tenu de garantir au bailleur le paiement des indemnités d'occupation dues par le cessionnaire après résiliation du bail
- RabatCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 07-18.520L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.736Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.926Les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce relatives à la délivrance d'un commandement préalablement à la mise en oeuvre d'une clause résolutoire ne sont applicables que lorsqu'est invoqué un manquement…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-13.756Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117…
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-15.741En application de l'article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d'option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.962Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-10.869Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-12.251Après annulation du contrat de bail commercial, le preneur doit une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des locaux
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.099Le cédant d'un bail commercial ne peut être tenu pour responsable de la défaillance de la condition suspensive relative à l'agrément de la cession par le bailleur lorsque la non-réalisation de la condition est la…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-12.726La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-15.564Ne peut être indemnisé lors du second renouvellement du bail, le préjudice résultant de l'abstention fautive du mandataire à faire valoir les modifications notables des caractéristiques des locaux dès lors que ce…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-13.308A caractérisé l'existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties permettant de retenir la qualification de convention d'occupation précaire, la cour d'appel qui a relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 07-21.833La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d'occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.130Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.557Une cour d'appel peut, sans contradiction, suspendre pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu'elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-13.143La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723Les conclusions déposées après une mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire sont affectées d'une nullité de fond entraînant interruption définitive et…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-19.916La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l'acte frauduleux a été commis
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.464Lorsque l'action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l'article L. 145-11 du code de commerce qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-15.241La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.899Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-17.727Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l'indemnité d'éviction allouée à la locataire…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.725Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-10.170La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-16.973Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-17.362Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.534La fourniture de nourriture et boissons aux usagers d'un refuge, prévue au titre d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion de ce refuge, ne permet pas au gardien de revendiquer l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.605Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-14.682La clause de cession "tous commerces", sous certaines exclusions limitées, interdit au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.551Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l'article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14.256Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2008, n° 07-12.277La copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un fonds de commerce, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial dès lors que ce bail n'avait été consenti qu'à un seul
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-12.669Lorsque le congé est délivré avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-15.486Dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 06-21.752Un appartement loué en vue de son utilisation pour l'activité principale exploitée par la société locataire dans d'autres locaux appartenant à un propriétaire différent ne peut être soumis au statut des baux commerciaux…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.194Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-11.805La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831Un congé délivré conformément aux règles statutaires mais dans des conditions révélant une collusion frauduleuse des bailleurs successifs afin de priver le preneur de la propriété commerciale est nul et privé de tout…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 07-13.985Un commandement visant la clause résolutoire ne constitue pas le refus d'accord à la despécialisation prévu à l'article L. 145-51 du code de commerce
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 05-20.200Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.983En l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de dix pour cent de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-19.129Viole l'article L. 145-15 du code de commerce, une cour d'appel qui déclare réputée non écrite une clause ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.499Les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire du locataire dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.758Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.412La nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-19.062Les colocataires d'un bail commercial dont l'un d'eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n'est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.133Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.063Le droit d'option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n'est pas valablement exercé
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2007, n° 06-15.544Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la…
- CassationCass. com., 16 oct. 2007, n° 05-19.756Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-17.766L'indemnité d'occupation, distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option, doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.361Doit être annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire commercial, dont les irrégularités et imprécisions ne lui permettent pas de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 05-22.031Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire devant notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci et un…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.210Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l'un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2007, n° 06-12.888Viole l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé, retient que les termes "par…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-15.456Dès lors que la clause de destination de boulangerie-pâtisserie prévue au bail n'impose pas la fabrication artisanale et la vente dans le même local donné à bail, le bailleur ne peut pas dénier au locataire le bénéfice…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-12.345Le comportement fautif du bailleur ne permet pas d'écarter l'application des articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce dès lors que les conditions légales de la retenue de garantie par le séquestre sont…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-14.856L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-13.661Ne constitue pas un événement de force majeure, la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-12.907La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce n'est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d'éviction soit contesté
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.591Une cour d'appel peut prononcer la résolution d'une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l'activité…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.092Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2007, n° 06-11.210Dès lors qu'elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation. Cette indemnité peut comprendre une partie du coût…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-12.322Justifie légalement sa décision de fixer le montant du loyer renouvelé selon la règle du plafonnement, la cour d'appel qui retient que l'activité de parapharmacie est une activité annexe de celle de la pharmacie, cette…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 05-20.714Justifie légalement sa décision de ne pas appliquer les règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, la cour d'appel qui constate que la transformation des locaux pour l'exercice d'une autre activité nécessiterait…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-11.832Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l’article 98 A de l'annexe…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 06-12.491Un artiste preneur à bail, qui est admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes, qui est reconnu auteur d'oeuvres graphiques et plastiques telles que définies par l'article 98 A de l'annexe…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-21.623Le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial, pour une date postérieure à l'échéance contractuelle du bail, prive d'effet la demande de renouvellement formée par le preneur après ce congé
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-11.148Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du bail reconduit
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 06-10.317Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d'appel qui constate que la multiplication par quatre au cours…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2007, n° 05-20.252La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d'augmentation du loyer en raison de l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 05-20.281Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable, la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n'a pas été respectée la procédure préalable sur…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 06-12.323Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire visée dans un commandement de payer, relève le…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-18.259Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé ; il produit d'autres effets et sa notification…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-17.572En cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.981Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d'un terrain loué nu, peuvent, lors du second renouvellement du bail, et en l'absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.700Viole l'article L. 145-31 du code de commerce la cour d'appel qui énonce que l'obligation de faire concourir le bailleur à une sous-location de locaux accessoires, autorisée par avenant au bail commercial, est sans…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2006, n° 05-14.396La résiliation judiciaire d'un bail prononcée en première instance est inopposable de plein droit au créancier inscrit, intervenant volontaire en appel, auquel le bailleur n'avait pas notifié sa demande.
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-14.614Par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux n'est acquis que par le locataire qui a été laissé en possession des locaux loués à l'expiration de…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12.708Seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail commercial ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d'expiration ouvre droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2006, n° 05-15.975Un sous-locataire qui n'a formulé aucune demande de renouvellement de son propre bail au propriétaire des lieux ne peut lui réclamer une indemnité d'éviction dont l'obtention n'est que la conséquence d'un refus de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-11.685Pour déterminer le montant du loyer plafonné d'un bail commercial renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18.330A défaut de convention contraire, le renouvellement d'un bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 04-10.051Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.938L'indemnité d'éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l'activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-10.555Les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux instances en cours au jour de la promulgation de cette loi. N'est pas une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-15.151Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 04-12.598La pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.106Une cour d'appel, qui constate qu'un emplacement donné à bail constitue une partie de bâtiment, peut déduire qu'il constitue un local au sens de l'article L. 145-1 1° du code de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-16.747Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation d'un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.898Un bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement du bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et, en pareille hypothèse, le congé n'ayant pas à être motivé,…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.046Sont monovalents des locaux reconstruits en vue d'une seule utilisation de grand magasin pour lesquels un changement d'affectation nécessiterait des travaux de séparation d'un coût important avoisinant la valeur de…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 05-12.587Le loyer du nouveau bail commercial prenant effet au terme d'un bail dérogatoire doit correspondre, à défaut d'accord entre les parties, à la valeur locative.
- RejetCass. com., 13 déc. 2005, n° 04-16.255Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2,…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.477Le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé en raison de l'utilisation par le preneur d'un local supplémentaire ne peut être ordonné que s'il en est résulté une modification de l'assiette du bail.
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-19.703Un bailleur de locaux à usage commercial qui a délivré à son locataire un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, peut exercer le droit de repentir institué…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-11.321Viole l'article L. 110-3 du Code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants la date d'un acte de commerce peut être prouvée par tous moyens, la cour d'appel qui déclare opposable à une société commerciale…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.591La prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en nullité d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant une indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.376Les juges du fond fixant le loyer des baux commerciaux renouvelés selon la méthode de calcul qui leur paraît la meilleure, c'est dans l'exercice d'un pouvoir souverain qu'une cour d'appel applique au loyer de locaux à…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2005, n° 04-16.448Les dispositions de l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 régissant la procédure devant le juge des loyers commerciaux ne sont pas exclusives de celles des articles 31 et suivants du décret du 29 septembre 1976…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2005, n° 04-16.040Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-12.613Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.190Le terme d'usage de l'article L. 145-12 du Code de commerce est celui résultant des usages locaux.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.591La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui déclare valable une demande de renouvellement tout…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.397Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-11.322Une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 145-1 I du Code de commerce, dénier à des copreneurs le bénéfice du statut des baux commerciaux au motif que l'un d'entre eux est immatriculé au registre du commerce et…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.985La condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de la demande de renouvellement et à la date d'expiration du bail, mais non pendant le cours de la procédure en fixation…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 01-12.719Sauf clause expresse contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux que celui-ci tire de…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 02-13.390Les tribunaux doivent subordonner les délais accordés et la suspension des effets d'une clause résolutoire au règlement des causes du commandement qui visait la clause.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.476En cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2005, n° 03-17.065La durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire d'un bail commercial ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.541Un bail de courte durée peut être qualifié de bail commercial soumis au statut si telle a été la volonté des parties.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.042Un mémoire en réponse expédié par lettre simple n'interrompt pas la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.575Ayant relevé que la société preneuse était immatriculée au registre du commerce à une date antérieure au refus de renouvellement du bail et qu'une assemblée générale des associés avait ratifié formellement la reprise…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2005, n° 03-15.283Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal, ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-18.144Une cour d'appel ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de ses loyers à la date où elle statue sans accorder auparavant des délais de paiement au…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2004, n° 03-19.226A défaut de congé, le bail commercial qui se poursuit est à durée indéterminée et il peut y être mis fin à tout moment par un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance.
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-12.605Dans le cas où, à l'issue d'un bail dérogatoire, le bailleur revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, les juges du fond, pour le débouter de sa demande, doivent caractériser sa renonciation non équivoque à…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.620Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.084Une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières, autres que la volonté des parties, constituant un motif légitime de…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.769La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux commerciaux et le…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.968L'effet déclaratif du partage qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d'écarter l'application des formalités prévues au bail en cas de cession.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.035L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause.
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.624La seule monovalence des lieux loués justifie l'application des dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, même s'il existe d'autres causes de déplafonnement du loyer du bail renouvelé tenant…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-13.997Dès lors que la radiation du preneur du registre du commerce et des sociétés est intervenue après la date d'expiration du bail, le bailleur ne peut lui dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-12.027Dès lors que la possibilité de modifier la destination contractuelle et le montant du loyer a été prévue dès la signature du bail commercial expiré, le bailleur ne peut se prévaloir d'un changement de destination pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-11.152Une cour d'appel ne peut débouter le preneur d'un bail de locaux à usage commercial de sa demande d'indemnité d'éviction sans constater la survenance d'un manquement nouveau depuis l'expiration du bail ou inconnu du…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661Le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail en cas d'acceptation du principe de renouvellement par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.754Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déplafonne le loyer d'un bail commercial renouvelé sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des facteurs locaux de…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-12.811Ne sont monovalents que les locaux aménagés de manière à constituer une exploitation unique concernant une même clientèle.
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-11.314Si à l'expiration d'un bail commercial conclu pour une durée au plus égale à deux ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du statut des…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-12.202Les juges du fond fixent souverainement la valeur locative des locaux à usage commercial en adoptant le mode de calcul qui leur apparaît le meilleur.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-11.303Les dispositions de l'article L. 145-47 du Code de commerce sont d'ordre public et ne peuvent être écartées que par une renonciation intervenant une fois acquis le droit à la déspécialisation.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.477Une cour d'appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté, d'une part, en une réduction de faible importance de la surface totale pondérée relative à des…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.946Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 145-38 du Code de commerce et 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix d'un bail commercial révisé en…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2004, n° 02-16.933Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-16.548L'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14.998Les parties peuvent choisir d'un commun accord de déterminer à l'avance par une stipulation du bail commercial les conditions de fixation du prix du bail renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 01-11.764Une cour d'appel, qui retient que, ni la participation de la société-mère au capital de sa filiale, ni l'usage d'un même logo par les deux sociétés, ni la participation du président du directoire de la société-mère aux…