Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-12.021Si l'ordonnance de référé constatant l'acquisition d'une clause résolutoire n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge saisi au fond aux mêmes fins, la cour d'appel, statuant dans une…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-18.983Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur et il doit l'être également à la…
- RejetCass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 02-18.188Selon l'article L. 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce, le prix du bail ne peut excéder la valeur locative. Dès lors, c'est à bon…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 01-17.687Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18.337Respecte le délai de six mois visé à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce, le congé qui, notifié le 30 décembre 1996, faisait courir un délai de préavis expirant le…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-12.236L'indemnité d'éviction due au locataire doit être évaluée en excluant la taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires qui a servi de base à son calcul si tels sont les usages de la profession exercée par le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.057Le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement, même dans le cas où le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande présentée par le bailleur après l'expiration du délai de trois mois imparti…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-11.374Les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 02-12.266Présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d'une destination différente sans réalisation de travaux importants et coûteux, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-15.887La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-17.530Une cour d'appel qui relève qu'un bailleur professionnel de l'immobilier, s'est abstenu d'attirer l'attention de son locataire sur l'irrégularité du congé que ce dernier lui avait délivré par lettre recommandée alors…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.239Le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer si celui qui le revendique n'a aucune autonomie de gestion.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-10.381Le défaut, à la date du congé, de mention au registre du commerce des locaux loués au preneur ne peut avoir pour effet que de priver celui-ci du droit au renouvellement de son bail.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.621L'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à un acte de sous-location ne pouvant être régularisé, une mise en demeure préalable au congé portant refus de renouvellement sans l'indemnité d'éviction n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-12.350
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 01-15.247
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11.141La jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er du Code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.394
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13.083
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-14.308
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.493Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.155Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion d'un preneur la cour d'appel qui constate que ce locataire a étendu son activité sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.709
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-16.697L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour les sociétés…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.508Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après une mesure d'instruction conditionne la régularité de l'entière…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-16.834Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-18.019
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.764
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-00.635
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.679La cour d'appel qui relève que les locataires exercent dans les lieux loués un commerce de vente de " casse-croûte " et boissons et qu'ils possèdent, en dehors de la clientèle de la régie des remontées mécaniques, une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-22.422
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-11.408
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.205
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-13.910
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.672Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-16.882L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option trouve son origine dans l'application de l'article L. 145-57 du Code de commerce et est, comme telle, soumise…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-16.490Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-11.189Déduit exactement que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction se trouve prescrite par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'une expertise ordonnée sur le montant…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-19.406
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.788
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-11.226
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15.062Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-10.208
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-10.625Viole les articles L. 145-34 et L. 145-36 du Code de commerce, ensemble l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que le loyer d'un bail commercial renouvelé doit être soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.775Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.308Viole l'article L. 145-58 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un bailleur de locaux à usage commercial n'a pas valablement exercé son droit de repentir, retient que la société locataire démontre avoir…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 00-21.372
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.035La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.185L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.781Lorsqu'un bail commercial a été conclu pour une durée supérieure à neuf ans, il appartient aux parties, lors de chaque renouvellement, d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour cette durée, faute de quoi…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.573
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.266
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.175
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-12.725
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2002, n° 01-01.910
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.708
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-21.565
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20.909L'immatriculation du locataire au jour de la délivrance du congé portant refus de renouvellement conditionne son droit au renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.504
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-03.226Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que le preneur d'un bail commercial ne peut prétendre au…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.806La clause insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des clauses du bail doit s'appliquer jusqu'à l'expiration du…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.733Doit être cassé l'arrêt qui retient comme facteur de minoration de la valeur locative de locaux loués à usage commercial le versement d'une certaine somme à titre de droit d'entrée, tout en constatant que cette somme…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-20.348Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs selon lesquels l'activité de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.577Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient qu'un bailleur a renoncé au bénéfice d'une clause résolutoire en ayant consenti au renouvellement du bail moyennant un…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2002, n° 00-20.588
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.980
- CassationCass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11.664En cas de soumission conventionnelle au décret du 30 septembre 1953 relatif au bail commercial, sont nulles les clauses contraires aux dispositions impératives de l'article 5, alinéa 5, dudit décret devenu l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.901
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-18.153Les parties pouvant à tout moment, y compris en appel, invoquer des moyens nouveaux, le fait que, dans la motivation d'un jugement avant dire droit, le premier juge ait constaté que les parties s'accordaient pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-01.497
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 01-02.145
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-19.835
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-20.840
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-21.685Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2002, n° 00-22.534Une cour d'appel qui, pour débouter un locataire de sa demande de remboursement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, retient que les frais que le bailleur doit rembourser au preneur lorsqu'il…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18.218La cour d'appel qui relève que la convention litigieuse était intitulée " contrat administratif " et contenait des clauses exorbitantes du droit commun, relatives au caractère strictement personnel attaché à…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-19.256Un locataire à qui a été délivré un congé avec refus de renouvellement du bail, sur le fondement de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ne peut se voir privé des "…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 99-20.723
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-19.335
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 01-00.451
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-22.392
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 01-00.692
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.241Viole l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-20.380Ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré dans le bail l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération d'activités toutes intellectuelles ou administratives laissait présumer…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.114Le congé délivré pour une date postérieure à la date d'expiration d'un bail commercial, mais dans le délai légal de six mois, peut produire ses effets s'il correspond à un terme d'usage.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-19.943Viole les articles 1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner des bailleurs à faire l'avance du montant des travaux préconisés par un expert judiciaire, mis à leur charge,…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.711
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.671Le défaut de signature du mémoire prévu à l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ne constitue pas une irrégularité de fond.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.667La prescription biennale à laquelle est soumise l'action en révision du loyer d'un bail commercial ne commence à courir que du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision.
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.994Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les limitations à la jouissance des lieux dans le temps, les nombreuses prestations relatives à l'équipement et à l'entretien des locaux assurées par le…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-17.342Ayant relevé, d'une part, que le contrat litigieux n'avait ni pour objet ni pour effet de faire participer directement la personne privée cocontractante à l'exécution d'un service public, d'autre part, que le contrat…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 97-15.410Pour priver le locataire de l'indemnité d'éviction, l'état de péril doit interdire la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-15.202Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-16.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire qu'un commandement d'avoir à remettre les lieux en l'état n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-17.023
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-16.287
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-18.160
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2002, n° 00-15.252Une cour d'appel retient exactement qu'aucun texte ne prévoit que la déspécialisation signifiée au bailleur par un locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite soit préalablement prévue dans un…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-14.425Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant un expert.
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-14.294
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.761
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-19.890
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-12.453Une société ayant bénéficié d'une cession partielle d'actif au cours d'un bail commercial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la date de la délivrance du congé par le bailleur pour…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-12.946
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.836
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-16.421
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-17.967
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.912
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-15.230
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-13.896
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-11.652Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.042
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.314L'erreur sur l'identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs, étranger à l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.047
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.012L'article L. 145-9 du Code de commerce ne concerne que les congés et non un acte de rétractation d'une offre d'indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.073Pour que le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-58 du Code de commerce, puisse courir, il faut que les parties aient eu connaissance de la date à laquelle est rendue la décision…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-19.499
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.811
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-13.064
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-21.821
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.111L'indemnité d'éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail au locataire commerçant dont il n'est pas déchargé par la vente de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 00-10.075
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.810
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-18.178Les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, sont applicables aux locaux à usage de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-17.837Une cour d'appel qui relève que le loyer révisé d'un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2001, n° 99-19.090Viole les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce la cour d'appel qui déboute un preneur de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer à la baisse, en raison de l'absence de preuve de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-14.539La stipulation d'un délai de préavis d'un an n'affectant pas le droit du locataire au renouvellement du bail commercial est valable
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-19.304
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 00-12.027
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-18.899La modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial peut s'analyser en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.586
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.768
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640Ayant relevé à bon droit que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession des modifications apportées aux…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-19.473
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.175Le locataire qui, sur l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement intentée par son bailleur, n'a présenté, dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, aucune…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.055La fixation du loyer d'un bail renouvelé calculé pour partie en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans les lieux loués échappe au pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en cette matière et n'est régie que…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-18.368L'article 35 du décret du 30 septembre 1953 n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article 27 dudit décret En conséquence viole ces textes la…
- CassationCass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-15.541Aux termes de l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-14.704La cour d'appel, qui constate que la société locataire n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1964, en déduit exactement qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-11.597
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-10.896Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions, fussent-elles conclues entre des personnes de droit privé, ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.391Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1328 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer tardif l'exercice par un bailleur de locaux à usage commercial de son droit de repentir, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-16.085
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.839
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.075
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-20.318
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.180
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-14.878Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, pour juger valable…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-13.437
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-12.730Une cour d'appel qui constate qu'un bailleur a fait délivrer à son locataire un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et que ce congé mentionne expressément que le locataire qui entend, soit…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 99-14.361
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-13.403
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-12.218
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.826
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-10.613
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-13.134Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu que la monovalence des locaux n'était pas contestée, il y avait lieu de faire application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 et que les…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-12.103
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2000, n° 98-20.124
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-12.230Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 97-20.732
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-14.684
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-23.338
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 98-18.138
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-12.722Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder une indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-22.200
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-11.904
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 99-12.091
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.158
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-21.862
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-12.104
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-10.791
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 99-11.158
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.000La clause prévoyant un droit de préemption au profit du bailleur de locaux à usage commercial en cas de cession du bail ou du fonds de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que le décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.671La cour d'appel qui relève que le contrat de bail et le contrat de franchise signés quasi simultanément formaient un tout et que chacun ne pouvait s'analyser qu'à la lumière de l'autre, en déduit justement que,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.488
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 99-10.455Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et l'article 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés la cour d'appel qui, pour débouter un bailleur de locaux à usage commercial de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.945Si la période d'observation consécutive à l'ouverture d'une procédure collective constitue un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement d'un bail de locaux à usage commercial sans indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-21.632
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.228Un preneur à bail de locaux à usage commercial dont le bailleur a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à un congé avec refus de renouvellement doit déclarer sa créance d'indemnité d'éviction au passif de la…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-20.901Une infraction aux clauses d'un bail de locaux à usage commercial ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale prévue à l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-22.703
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-20.016
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-22.732Les époux séparés de biens doivent, lorsqu'ils sont cotitulaires d'un bail de locaux à usage commercial, être inscrits l'un et l'autre au registre du commerce pour remplir les conditions du droit au renouvellement.
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.011Le locataire pouvant prétendre à l'indemnité d'éviction étant maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré, l'action en prononcé de la résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à l'exigence d'une mise…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-20.004
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.098Viole les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé, retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, l'indice…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-13.396
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.760
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.315
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-16.771
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 98-19.831Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par le bailleur à l'encontre de la locataire au titre d'une créance de loyers pour une période postérieure à l'exercice d'un droit de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.026
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.729
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-15.909
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-18.787Viole l'article 1315 du Code civil, par inversion de la charge de la preuve, une cour d'appel qui pour fixer à la valeur locative le loyer du bail renouvelé retient que la locataire ne démontre pas que tous les travaux…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-14.763La cour d'appel qui retient que, par sa nature, le commerce de la société locataire relevait de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.842Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s'applique au bail de locaux où la locataire…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 97-13.752Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation précaire après avoir constaté que les dispositions expresses du contrat manifestaient l'intention des…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-16.111Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire déclarer les preneurs forclos à contester le congé, retient que ces derniers contestaient non…