Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 80-12.958Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire que des locataires, n'exerçant pas à une activité commerciale, peuvent bénéficier d'une indemnité d'éviction, retient, au vu des termes du bail, de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.825La clause interdisant le nantissement du droit au bail, qui ne prévoit aucune possibilité d'autorisation ou d'agrément, est nulle et de nul effet dès lors que de caractère général et absolu, elle tend à interdire au…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-15.199La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce, sans considération des possibilités de remplacement, dès lors que ce remplacement s'impose pour ne pas compromettre le…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 80-13.513La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation,…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.166Doit être cassé l'arrêt qui, pour déterminer en application d'une clause d'indexation, le loyer dû par un locataire commerçant au 1er janvier 1978 et au 1er janvier 1979, prend pour base le loyer payé le 1er janvier…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.630La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, auquel se réfère l'article 7 de la loi du 29 décembre 1977 fixant à 2,25 le coefficient de plafonnement en cas de renouvellement du bail en 1978,…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1982, n° 80-14.171Le locataire commerçant ne peut invoquer les dispositions du décret du 30 septembre 1953 et, notamment, le bénéfice du droit au renouvellement du bail, que s'il est immatriculé au registre du commerce pour le fonds…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-12.996Doit être cassé l'arrêt qui refuse de comprendre dans l'indemnité due par le bailleur d'un immeuble à usage de "bar restaurant dancing" à son locataire évincé la réparation du préjudice résultant de la disposition d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-13.528La Cour d'appel qui relève qu'un sous-locataire est demeuré inscrit au registre du commerce au titre de l'activité exercée dans les locaux loués pendant les trois années précédant la date d'expiration du bail principal…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1982, n° 80-14.549Une ordonnance de référé suspendant provisoirement, en vertu de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, l'application d'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial n'est pas apposable aux créanciers…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.327La clause autorisant la cession d'un bail pour l'exercice de tous commerces ne permet pas cette cession au profit d'une caisse de crédit agricole, société civile à caractère coopératif et à forme mutualiste dont les…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.733
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.434Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail commercial renouvelé en tenant compte des constructions édifiées par le locataire dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.744Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits en vue d'une seule…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.873
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.618
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.035L'arrêt qui constate la qualité de locataire du propriétaire d'un fonds de commerce ainsi que l'exploitation effective de ce fonds par l'usufruitière commerçante inscrite au registre du commerce a pu déduire qu'une…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-12.869
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.953Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail renouvelé portant sur un immeuble à usage d'hôtel en se référant tant à la méthode hôtelière qu'à celle basée sur la valeur de la construction dès…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 79-16.713La destination de locaux à l'usage d'agence de banque ne fait pas par elle-même, obstacle à une affectation des lieux à l'usage exclusif de bureaux.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.242Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter un motif de refus de renouvellement d'un bail commercial invoqué en appel par le bailleur, énonce que celui-ci ne peut en cours d'instance modifier les motifs de refus de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.909La forclusion édictée par l'article 5 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs de refus de renouvellement ou l'absence de demande de payement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-12.037L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1981, n° 80-11.067Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions du bail qu'elles aient été commises par le locataire ou par le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1981, n° 80-11.255Les juges du second degré qui confirment un jugement allouant une indemnité d'éviction peuvent décider que les intérêts moratoires courront non du jour de leur arrêt mais de celui du jugement.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-11.653Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment pour l'acceptation…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.964En l'état d'une cession de bail et de l'exercice dans les lieux loués d'une nouvelle activité autorisée par le bailleur, l'arrêt qui retient que le fonds de commerce exploité par le cédant avait été formellement exclu…
- RejetCass. com., 5 oct. 1981, n° 80-11.076Une société avait donné à bail à local commercial assorti d'une clause d'exclusivité en contrepartie d'une certaine somme d'argent versée par le preneur puis loué un local voisin du premier à un autre commerçant qui…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-15.529L'indemnité due au locataire commerçant évincé ne doit comprendre la valeur marchande du fonds que si l'éviction entraîne la perte de ce fonds.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-14.083Si dans une société commerciale constituant une personne morale distincte, l'attribution du droit au bail de la société à l'un des associés lors de la liquidation constitue une cession il n'en est pas de même lorsque le…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.753Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le prix du bail renouvelé de locaux situés dans un centre commercial n'était pas soumis au plafonnement, retient que l'augmentation du montant brut annuel des…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.134Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas suspendu jusqu'à l'exercice éventuel du droit de repentir du bailleur qui ne…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 78-16.432
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.060En cas de révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après l'entrée en jouissance du preneur, une nouvelle demande en révision fondée sur l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1980, n° 79-12.066Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne s'appliquent au bail de locaux abritant un établissement d'enseignement que si cet établissement appartient au locataire.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1980, n° 79-14.235Selon l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953 le locataire, a, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré. Toutefois…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-13.227Un bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial. Une Cour d'appel qui relève qu'une société, qui s'est portée caution envers le bailleur pour l'exécution par le locataire des…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 79-12.711En vertu de l'article 5 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit au-delà du terme fixé par le contrat. Viole ce texte l'arrêt qui, pour appliquer l'article 7 du…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-11.079Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer caduc un congé avec offre de renouvellement pour un prix qui n'a pas été accepté par le preneur énonce qu'aucun nouveau bail n'a été conclu puisque les parties ne se sont jamais…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1980, n° 78-16.078En l'état d'une instance en fixation d'une indemnité d'éviction au cours de laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action en fixation du prix…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 79-10.559La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail en vertu de l'article 7 du décret est sans influence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 79-10.511Il résulte de l'article 27 alinéas premier et troisième du décret du 30 septembre 1953 que, pour une première révision du loyer, la période à considérer est celle comprise entre la date de prise d'effet du bail et celle…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.775Dès lors que la résiliation d'un bail commercial en conséquence d'une clause résolutoire n'est pas devenue effective avant une inscription de nantissement, le délai d'un mois prévu par le bail pour mettre fin au…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.153Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976 d'un local à usage commercial qui avait été donné en location à partir du 1er janvier 1962 devait être fixé à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.023En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.422La demande en révision prévue par l'article 27 alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé. Lorsque la demande est faite par lettre…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.231En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, être supérieure de…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.553Bénéficie du statut des baux commerciaux la société locataire d'un terrain à usage de station-service dès lors que cette station-service constitue un fonds de commerce indépendant disposant d'un droit au bail, de…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.522Aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.955Une Cour d'appel est tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. En l'état d'un bail renouvelé en 1970 doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le plafonnement était invoqué à…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1980, n° 78-12.824Dénature les termes clairs et précis d'un contrat de bail qui dénommait "supplément de loyer" une somme versée par un locataire l'arrêt qui décide que cette somme constituait un pas-de-porte.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.575La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés. Doit donc être…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.058Il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée s'il en…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.060Une Cour d'appel a pu déduire que des locaux étaient affectés à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'elle relève que le bail prévoyait expressément…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.316
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.379
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.010
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-92.162
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.392Statuant sur une demande en modification des clauses d'un bail commercial renouvelé, les juges du fond apprécient souverainement si une clause dont la suppression est demandée par le preneur est une clause essentielle…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-12.501Les juges du fond qui ont fixé une indemnité d'éviction à une certaine somme, toutes causes étant confondues, peuvent réévaluer cette somme de près de 30 % sans statuer hors des limites des conclusions du locataire…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.684Les juges du fond apprécient souverainement les conséquences des fautes dont ils ont relevé l'existence. Ils justifient légalement leur décision prononçant la résiliation d'un bail commercial en constatant et énonçant…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-13.826L'interprétation d'un acte ambigu exclut la dénaturation. L'acte portant cession de bail commercial au bénéfice d'une personne dénommée, indiqué comme représentant en France une compagnie italienne dont il est indiqué…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 68-11.681Les juges qui relèvent l'impossibilité pour le preneur d'exécuter son obligation d'exploiter son commerce, parce que celui-ci, un hôtel, avait été fermé par décision de l'autorité administrative, rejettent justement le…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-14.488Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice causé par le défaut de renouvellement d'un bail commercial et du montant de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 8 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-12.213Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction. Ils peuvent établir une moyenne entre les chiffres résultant de l'application de la méthode sur le chiffre d'affaires et…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 68-13.645Les juges qui prononcent la résiliation d'un bail commercial pour changement de destination des lieux (le cessionnaire du bail ayant installé un cabaret de nuit à la place d'un café-restaurant chambres meublées seul…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1970, n° 68-11.312L'indemnité d'éviction, doit être évaluée à une date aussi proche que possible de l'éviction. Les juges peuvent prendre en considération certains éléments d'appréciation postérieurs à la date d'expiration du bail.
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.171Les juges qui retiennent qu'un locataire commercial a, non pas donné en gérance, mais sous-loué le local malgré l'interdiction du bail et sans appeler le bailleur à concourir à l'acte ainsi que la loi lui en faisant…
- RejetCass. com., 4 mars 1965, n° 63-12.028C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION,…
- CassationCass. com., 14 févr. 1956, n° 56-02.831Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de…
- RejetCass. com., 22 oct. 1951, n° 51-03.968Les juges du fond peuvent décider que la convention conférant un droit d'occupation précaire et temporaire sur des locaux commerciaux ne tombait pas sous le coup de la nullité édictée par l'article 13 de la loi du 30…
- RejetCass. com., 5 févr. 1951, n° 51-02.496C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé qu'un contrat constituait non la continuation d'une location de fonds d'hôtel-restaurant, mais un bail d'immeuble en vue de la création d'un nouveau commerce, faisant…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1949, n° 49-39.537La législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, cessionnaires ou ayants cause à une exploitation personnelle du fonds.…