Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-14.117
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.084
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-14.104Constatant que les relevés d'imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2000, n° 98-15.428
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-15.532null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-13.773Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-13.029La vente de l'immeuble ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a délivré, avant la vente, un congé avec refus de renouvellement du bail.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.056
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.405
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.009
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 96-13.484Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-20.698
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.574Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.695
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.694Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l'exception est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-10.130
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-12.538
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1999, n° 97-22.258
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 98-10.487
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-22.152
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.336
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.857
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-11.746Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que l'irrégularité…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.171Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-12.531
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-22.054
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 98-10.237Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire que l'indemnité d'éviction était due, retient que la disparition des locaux par incendie ne pouvait rétroactivement faire perdre à la…
- RejetCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 96-17.280Une cour d'appel qui retient que les bailleurs n'ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de la…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-22.062
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.403
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.188
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.623Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.295Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement en retenant que cette règle, qui a pour objet de limiter les…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.521Viole l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un bailleur en validité d'un congé délivré pour une date postérieure au terme du bail, retient que si un précédent congé…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-20.357
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 96-21.449L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement, suivi d'une rétractation avec offre d'indemnité d'éviction, et la date de la…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.002Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe hors plafonnement le loyer du bail renouvelé en retenant qu'un commerce de boucherie ayant…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.764Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les bailleurs avaient…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-22.151
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 96-22.890
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.324La cour d'appel retient à bon droit que les sous-locataires agissaient non par voie d'action mais par voie d'exception en contestant l'application de la clause excluant le paiement d'une indemnité d'éviction invoquée…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-15.205
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-18.409Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec mention qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1999, n° 97-21.032
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-19.608
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-15.484Un congé délivré en application de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et insuffisamment motivé n'est atteint de nullité qu'autant que ce manquement a causé un préjudice au preneur.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-19.163
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-17.089
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-19.437La cour d'appel qui constate que le congé avec refus de renouvellement avait été notifié à la locataire alors que celle-ci, soutenant que l'action du bailleur avait tenu en suspens sa propre action, n'avait ni contesté…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.067
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.708
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-17.011
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 96-16.169
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.257
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.554Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.096
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-13.281
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.669Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide qu'un bail d'immeuble doit être soumis aux dispositions de ce texte dès lors que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-16.134
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-22.253Tranche une contestation sérieuse et viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.040
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-13.366La fixation du loyer renouvelé d'un bail assorti d'une clause-recettes échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régi que par la convention des parties.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 94-19.002Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 23-4 et 27 du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui fixe hors plafonnement le prix du bail révisé en retenant la modification matérielle des…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.746Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'en s'abstenant de procéder par acte extrajudiciaire le preneur n'a pas valablement donné congé et que le bailleur, étant en droit de se prévaloir de cette…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-22.241Au regard des prescriptions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, la bonne ou la mauvaise foi du bailleur est indifférente.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-10.938
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-12.581
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.232Une cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande tendant à faire juger que le preneur était privé du droit à indemnité d'éviction qui lui avait été reconnu par une précédente décision, justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.490Une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et l'application annuelle de l'indice du coût de la construction au loyer en cours doit…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.401
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-14.902
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-14.270
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.395
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.181
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.791Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour inclure le montant des frais de remploi dans l'indemnité d'éviction au paiement de laquelle elle condamne des bailleurs, retient que ces frais…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-12.138La cour d'appel qui constate que la société locataire avait augmenté la surface des locaux commerciaux et créé une nouvelle pièce à usage de réserve, et que le remplacement de l'installation de chauffage au charbon, aux…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.041Viole l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement, retient que les améliorations apportées aux biens loués au cours du bail précédent le bail à…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.109Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire a fait procéder aux travaux afférents…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 97-12.049
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-19.556
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-13.390
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-22.696Ayant constaté que le mémoire en fixation du prix d'un bail commercial avait été adressé, non à la personne morale locataire mais à une personne physique qui n'était plus titulaire du bail et était décédée depuis et que…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1998, n° 96-21.251
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-15.355
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 94-20.449
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-11.956
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-14.885
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-13.494
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.247
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-22.251
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.907
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-11.040Ayant pu retenir que la suppression de deux cloisons entre deux boutiques louées constituait une modification des caractéristiques des deux locaux et qu'il n'existait pas d'améliorations, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.554
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.437
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-11.672
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.564
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.345
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.046Viole les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer la bailleresse débitrice d'une indemnité d'éviction envers l'un des locataires, retient que les deux locataires ont exploité…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-18.785
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-11.476La cour d'appel qui constate que les preneurs n'avaient pas contesté l'acte de refus de renouvellement dans les deux ans de sa notification et qui retient, à bon droit, que la contestation, quel qu'en soit le motif,…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.764Viole l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation au prix du loyer plafonné, retient que le locataire, qui renonce à la location, ne fait…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 97-10.251
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.206
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13.772Ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'évolution notable des facteurs de commercialité ait eu une incidence significative sur le commerce considéré, exercé dans le respect de la destination contractuelle, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-21.831Le bail prévu par l'article 5, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953 se définit comme un bail de longue durée comportant nécessairement une première période de 9 ans suivie d'un nombre défini de périodes de 3 ans.…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-21.838
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-13.692Viole l'article 1289 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au motif que le…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-17.822
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 97-11.389
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.204Une cour d'appel qui constate que le mémoire en fixation du loyer a été notifié par le bailleur au locataire plus de 2 ans après la prise d'effet du bail renouvelé, en déduit exactement que l'action en fixation du loyer…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.682
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.042Ayant constaté que le cédant d'un bail commercial ne pouvait ignorer, lors de la cession, que les bailleurs successifs contestaient celle-ci et avaient engagé plusieurs actions à son encontre, une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.522
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.730Une cour d'appel n'a pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la demande de révision du prix du bail.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.533
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-17.991
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-16.948
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-15.781
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 95-20.963
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-16.004
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.664Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu'en conséquence il y…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.121Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.516
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.638Une cour d'appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l'absence de tels motifs, ne fait que tirer…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.245La cour d'appel qui constate que le propriétaire avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et qu'il n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.238
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.945
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-16.895
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-17.129
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.013A défaut de congé valable, un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration et il n'y a pas formation d'un nouveau contrat.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.128Le statut des baux commerciaux n'est pas applicable à des locaux qui, formant un tout indivisible, sont situés pour partie sur le domaine public fluvial.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.859
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.458Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour appliquer la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que le propriétaire a renoncé au premier congé qu'il avait délivré et…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-15.277
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-16.384Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la bailleresse en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, retient que le locataire-gérant du fonds de commerce ne…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-21.560Après cession d'un bail stipulant une clause de garantie solidaire du preneur envers le bailleur s'étendant aux cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.348
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.541
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.943Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du bailleur en fixation du loyer à la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-13.556Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.135
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 95-18.900La résiliation de plein droit d'un bail par application de la clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable. Justifie, au regard de ce texte, sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12.977La dénonciation de l'assignation initiale faite, en vertu de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, par le bailleur aux créanciers inscrits, n'a pour but que de leur faire savoir qu'ils disposent d'un délai d'un mois…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 96-10.457
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-15.030Le droit au maintien dans les lieux, résultant de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-11.955Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de ces dispositions, retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement celle de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.525La saisine de la commission de conciliation, qui ne fait pas obstacle à celle du juge des loyers, n'a pas d'effet interruptif de la prescription.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.978
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-13.296Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non la poursuite du bail antérieur. Dès lors sont sans application dans ce cas les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sur l'exécution des…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.998Justifie sa décision allouant une indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que la consistance du fonds devait être déterminée à l'époque du refus de renouvellement et la valeur de ce fonds appréciée au moment du…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.800Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.803
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.672
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.729
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.183
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 96-11.598
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.167Ayant relevé à bon droit que l'octroi de délais implique nécessairement la suspension des effets de la clause résolutoire, que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'impartissant aucun délai pour saisir le juge,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.439
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-12.915
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-14.732
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-11.459
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.616Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter le locataire de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que cette demande aurait dû être adressée au nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-13.373Est justifiée la décision qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation à la date d'effet du congé avec offre d'indemnité d'éviction, en relevant que le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-12.856
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-13.943
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-11.191
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.226
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.962Une cour d'appel, qui a déduit des éléments de fait qu'elle a relevés que les travaux entrepris n'entraient pas dans le champ de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 mais constituaient une…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-13.518
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-12.833
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 95-20.558La cour d'appel qui retient que la propriétaire du fonds de commerce, donné en location-gérance selon les termes du contrat, s'étant réservée toute l'exploitation prévue à son propre bail, la convention devait…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.311L'article 35-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 laisse au tribunal la faculté d'accorder ou de refuser la substitution de garantie prévue par cet article, sans qu'aucun délai n'ait été prévu pour sa saisine,…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.323
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-18.017Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour débouter la bailleresse de sa demande en fixation du loyer à la valeur locative, retient que la durée de 9 ans, exclusive du plafonnement,…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 96-10.048L'action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, fondée sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil et non sur l'acquisition de la clause résolutoire visée par l'article 25 du…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-14.322Viole l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, retient que s'il est vrai que l'appartement, faisant partie du bail, peut apparaître comme…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-21.806Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que le loyer du bail renouvelé doit être plafonné, retient que le congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur en cours de tacite…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.842L'immatriculation du preneur au registre du commerce n'est une condition au bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.508
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-22.070Encourt la cassation la cour d'appel qui écarte la demande du bailleur en paiement d'une indemnité d'occupation après résiliation du bail, tout en constatant que les clefs n'avaient été remises que plusieurs mois après…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.979Le locataire peut exercer le droit d'option prévu par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu'après repentir du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-14.151Constatant que le preneur était dans l'impossibilité d'exercer, dans les locaux à usage commercial, l'activité prévue au bail et que le bailleur s'était abstenu de vérifier si la chose louée pouvait être affectée à un…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.440
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.482Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire constater que le bénéficiaire d'un bail dérogatoire était occupant sans droit ni titre depuis la date…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-16.433
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.989L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir doit être déterminée en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.674
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.207Le local accessoire, dans lequel un fonds n'est pas directement exploité, échappe à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.873Viole l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour dire qu'à la suite de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir l'indemnité d'occupation due par le locataire ne peut être qualifiée…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.874
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-15.579Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui décide qu'aucune mise en demeure préalable à un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction n'était nécessaire, en l'état de…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.606La seule conclusion d'un second bail, consenti pour 3 ans pour l'exploitation d'une auto-école et faisant suite à un premier bail conclu pour la même durée, ne suffit pas à caractériser la renonciation non équivoque du…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.056Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant qu'une décision constatant la résiliation n'est pas passée en force de chose jugée. En…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.364Justifie sa décision, refusant au sous-locataire le droit direct au renouvellement, la cour d'appel qui relève que les locaux donnés à bail et partiellement sous-loués, formaient, aux termes du contrat " matériellement…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.158La cour d'appel, qui retient souverainement que le locataire n'établissait pas avoir pris toutes les initiatives opportunes et nécessaires pour obtenir la libération effective des lieux pour le 1er avril 1993 et relève…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.938Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l'indemnité d'éviction demeuré dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.486Le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la règle du plafonnement lorsque la modification des caractéristiques du local, par accroissement de la surface commerciale, sans modification de l'assiette du bail, est…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.869
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.894La faculté d'exiger la majoration prévue par l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 est ouverte au propriétaire lorsque le prix de la sous-location est proportionnellement supérieur à celui du bail principal.
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.976