Bail commercial – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1985, n° 83-11.840Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1984, n° 83-10.383Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la sentence d'un arbitre désigné en application d'une clause du bail et décidant, pour le calcul de la part indexée du prix de ce bail, la substitution d'un nouvel indice à…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-13.757Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande de révision du prix d'un bail contractuellement fixé à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires du locataire sans pouvoir être…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 82-14.855Le prix d'un bail pouvant être librement fixé lors de sa conclusion, la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire, qui constitue un mode de détermination du…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.011Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut les règles du plafonnement du prix d'un bail commercial renouvelé sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-11.380La destination des lieux à usage de banque ne fait pas, par elle-même, obstacle à une affectation des locaux à l'usage exclusif de bureaux.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1984, n° 82-11.399Les règles du plafonnement ne peuvent recevoir application pour la fixation du prix d'un bail renouvelé dès lors qu'à défaut de congé délivré par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1983, n° 81-16.771Lorsque le bail exprimé a eu une durée de plus de neuf ans, les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 sur le plafonnement du loyer ne peuvent recevoir application.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1983, n° 81-15.725Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande, est un acte…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1983, n° 81-15.131Lorsque le bail expiré a eu une durée de neuf années, le prix du nouveau bail est soumis aux règles du plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1983, n° 81-14.030Ne peuvent être assimilées à des améliorations apportées aux lieux loués par le preneur au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et fait en vertu du contrat initial, partie intégrante de l'immeuble loué…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1983, n° 80-12.108Ne constitue pas une clause d'échelle mobile permettant la révision du loyer dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 la clause d'un bail qui institue des loyers alternatifs,…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.639En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.166Doit être cassé l'arrêt qui, pour déterminer en application d'une clause d'indexation, le loyer dû par un locataire commerçant au 1er janvier 1978 et au 1er janvier 1979, prend pour base le loyer payé le 1er janvier…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-15.630La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, auquel se réfère l'article 7 de la loi du 29 décembre 1977 fixant à 2,25 le coefficient de plafonnement en cas de renouvellement du bail en 1978,…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-16.733
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1982, n° 80-12.434Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail commercial renouvelé en tenant compte des constructions édifiées par le locataire dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-15.744Des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie mais dont l'affectation à un autre commerce peut être facilement réalisée sans transformations importantes et onéreuses ne sont pas des locaux construits en vue d'une seule…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.873
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-14.618
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-10.953Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir fixé le prix d'un bail renouvelé portant sur un immeuble à usage d'hôtel en se référant tant à la méthode hôtelière qu'à celle basée sur la valeur de la construction dès…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 79-16.713La destination de locaux à l'usage d'agence de banque ne fait pas par elle-même, obstacle à une affectation des lieux à l'usage exclusif de bureaux.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1981, n° 80-11.653Les améliorations apportées aux lieux loués ne peuvent être prises en considération pour justifier une dérogation aux règles du plafonnement des loyers que si le bailleur en a directement, notamment pour l'acceptation…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1981, n° 79-14.753Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le prix du bail renouvelé de locaux situés dans un centre commercial n'était pas soumis au plafonnement, retient que l'augmentation du montant brut annuel des…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-14.060En cas de révision conventionnelle intervenue moins de trois ans après l'entrée en jouissance du preneur, une nouvelle demande en révision fondée sur l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 79-10.559La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail en vertu de l'article 7 du décret est sans influence sur la…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 79-10.511Il résulte de l'article 27 alinéas premier et troisième du décret du 30 septembre 1953 que, pour une première révision du loyer, la période à considérer est celle comprise entre la date de prise d'effet du bail et celle…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.153Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le prix du bail renouvelé le 1er juillet 1976 d'un local à usage commercial qui avait été donné en location à partir du 1er janvier 1962 devait être fixé à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1980, n° 79-10.023En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le…
- CassationCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.422La demande en révision prévue par l'article 27 alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé. Lorsque la demande est faite par lettre…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.955Une Cour d'appel est tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. En l'état d'un bail renouvelé en 1970 doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le plafonnement était invoqué à…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.575La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés. Doit donc être…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.058Il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée s'il en…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.060Une Cour d'appel a pu déduire que des locaux étaient affectés à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'elle relève que le bail prévoyait expressément…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-12.316
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1979, n° 78-11.379
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-12.010
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1979, n° 78-11.804