Bail commercial – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.976
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.444Le prix du bail renouvelé ne peut être fixé en appliquant la règle du plafonnement au motif que la modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par avenant et a donné lieu à contrepartie financière…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.860Une cour d'appel peut juger que le nouveau bail, qui concrétise l'accord de l'acquéreur du fonds de commerce et du bailleur sur le nouveau loyer, constitue entre eux une transaction mettant fin au litige relatif à son…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.208
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.773
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.822
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-13.916
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.148
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.737
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.352Le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise prévue par l'article 30-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.384La cour d'appel qui relève que l'affectation des locaux prévus par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes et que l'activité bancaire était essentiellement…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.685La modification notable des caractéristiques du local mentionné à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.482Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du bailleur soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, retient que les locataires ont commis une infraction au…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.483Les dispositions de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 relatives à l'évolution des facteurs locaux de commercialité se référant, non à la destination des lieux, mais à l'intérêt présenté pour le commerce…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.753Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.169Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.917
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.230
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.228La cour d'appel qui constate que, même si l'embellissement des parties communes et la création d'un ascenseur n'avaient pas porté directement sur les lieux loués, ils avaient constitué des améliorations à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.324
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-20.378En présence d'une clause stipulant que l'estimation de l'immeuble, servant de base à la fixation de la valeur locative, se fera par deux experts qui seront choisis, l'un par le preneur et l'autre par le bailleur, qui…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.724
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.562
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-18.366
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.181
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.888
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.564Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.622
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.821Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande en paiement de compléments de loyers, retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.860Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que selon le bail les locaux sont destinés à usage…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.842Le prix du bail révisé en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut, en aucun cas, excéder la valeur locative.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.787
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.696
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-12.447
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.147
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.135
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.811
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.642
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.300
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.269
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.323
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.668Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer révisé de locaux à usage commercial sans rechercher si ce loyer n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.224
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.018
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.769Une cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite d'un accord sur le prix du bail renouvelé intervenu devant la commission départementale de conciliation la société locataire avait refusé de signer le bail, a…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.661
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.447
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.537
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.282Si, en principe, la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.769Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.865
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.745
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.948Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé selon les règles du plafonnement, retient que l'exécution par le locataire de…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.094
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 93-10.657L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-21.463
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-21.031
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-19.724
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-17.895
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-13.770
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-19.309
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-14.737
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-16.280Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.005Selon l'article 30 du décret du 30 septembre 1953, lorsque les parties ont varié dans leur prétentions, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excèderait les limites fixées par leurs prétentions…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.075Une cour d'appel qui retient exactement que l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile est applicable au calcul du délai de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en déduit, à bon droit, que le…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-17.949
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.325Justifie légalement sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1977, la cour d'appel, qui, pour condamner le preneur à bail commercial au paiement d'un arriéré de loyer résultant du jeu d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.541
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.810
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.863
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.745
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.326
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.328
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.260
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-14.821Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé, en application de ces dispositions, lesquelles visent les locaux à usage exclusif de bureaux, retient le…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.802L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.317
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.027
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.684
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-16.056
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-14.097
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418Echappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un prix constitué par une redevance correspondant à…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.112
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.260
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.346La cour d'appel qui relève qu'à la date des débats devant elle, aucune des parties n'avait saisi la commission départementale de conciliation visée par l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-15.542
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.655null
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.010
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.669Ayant constaté que le bailleur avait consenti en cours du bail à une extension, par un bail distinct, des locaux à usage commercial, la cour d'appel a pu retenir, pour écarter la règle du plafonnement, que les…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.436
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.313
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-10.217La modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail. Viole dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-18.048Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.526Sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération par le juge, pour le calcul du prix du loyer d'un bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-14.000La fixation, par la juridiction des baux commerciaux, du loyer du bail renouvelé est exclusive du prononcé de toute condamnation. Dès lors une cour d'appel retient exactement que le bailleur n'est pas fondé à calculer…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.406
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.950Fait une exacte application des dispositions de l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que des locaux ont un usage monovalent et échappent au plafonnement alors qu'ils ont…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-10.554Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte en sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.922
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.535Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, utilise les locaux…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-20.515
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.288Manque de base légale l'arrêt qui pour écarter l'application de la règle du plafonnement au prix du bail renouvelé, retient que la société locataire a effectué des modifications et constructions entraînant une…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.605
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.786
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.426Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-14.098
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-19.190Les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement consécutif à la période au cours de laquelle les améliorations avaient été effectuées, le locataire d'un local à usage commercial qui ne pouvait, en…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.847La révision d'un loyer d'un bail commercial comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.288Lorsque les parties ont varié dans leurs prétentions, le prix du loyer, judiciairement fixé, d'un bail commercial, ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.493Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiés par les lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ne sont pas applicables aux baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-16.454Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter la règle du plafonnement et fixer selon la valeur locative le loyer d'un bail renouvelé retient que les pharmacies constituent un commerce à monopole qui entraîne une hausse…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.016
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-20.452Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer le loyer du bail renouvelé retient que l'offre de renouvellement stipule une modification des charges et conditions du bail antérieur sans constater l'accord du locataire sur…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-21.150
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.981Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables au bail de locaux à usage commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 88-15.404
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-14.924
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.766
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.603
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.411
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-18.938Justifie légalement sa décision d'écarter l'application des règles du plafonnement au loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui relève que le locataire cessionnaire avait, même s'il avait versé en…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.621
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.935
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.762Justifie légalement sa décision de fixer, selon la règle du plafonnement, le loyer du bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui retient que si une mezzanine a été créée et si une salle de soins a été aménagée, il…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.451
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.035
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 88-20.442
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-11.812
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.223
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-17.652
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.061Le fait pour le propriétaire de ne pas s'être prévalu de l'amélioration des lieux et de la clause d'accession lors du premier renouvellement d'un bail portant sur un local à usage commercial ne constitue pas une…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.803La cour d'appel a exactement retenu sans faire une application rétroactive de la loi que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.324
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.853
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-20.245
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.927
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.554
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-16.268La cour d'appel, qui a relevé que la construction d'un hangar sur un terrain nu était l'une des conditions de la signature du bail et que l'absence de loyer, pendant dix ans, sur la partie construite avait permis à la…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.356
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.336
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.403Une cour d'appel justifie légalement sa décision fixant le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial selon la règle du plafonnement en relevant que les travaux exécutés avaient été nécessaires pour rendre les…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.276Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les locaux ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-11.988Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, retient que les travaux réalisés par le locataire étaient acquis au…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.706
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.109Pour fixer le loyer révisé d'un bail commercial, une cour d'appel a exactement retenu, entre la somme correspondant à la valeur locative proposée par l'expert et celle résultant de l'application du coefficient, la plus…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.134Une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, la cour d'appel a exactement retenu que si, en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-10.723La cour d'appel, saisie de la fixation du prix d'un bail renouvelé ayant un autre objet et un autre prix que ceux initialement prévus, a justement écarté l'application des règles du plafonnement.
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.858La loi du 6 janvier 1986 n'a pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écarte de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.224
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.226
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-10.225La fixation du loyer d'un bail commercial stipulant un loyer constitué par un pourcentage sur le chiffre d'affaires échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-18.781La réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-13.751L'activité essentielle d'une banque étant d'ordre comptable, administratif ou juridique, sans que la réception des clients l'affecte, encourt la cassation l'arrêt qui applique la règle du plafonnement pour déterminer le…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.979
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.072
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.965
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.348
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-15.360
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.298
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-12.788Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 15 novembre 1984, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-13.767
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.211
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.775
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.280
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.958Le développement du commerce dans le respect de la destination des lieux prévue au bail ne constitue pas une modification des éléments de la valeur locative.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-14.750
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-14.659L'action en révision triennale du loyer d'un bail commercial se prescrit par deux ans. A défaut pour le bailleur d'introduire cette action dans ce délai, le commandement de payer le nouveau loyer ne peut produire effet
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-18.718
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-19.297
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.067Le point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel est, en application de l'article 1155 du Code civil, à bon droit fixé à la date d'effet du renouvellement d'un bail…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.439Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er juillet 1979, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.408
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.706
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.687
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.230
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-15.704
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.893
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-18.177
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.978La révision du loyer d'un bail commercial, dont le prix comprend une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.431Même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix révisé d'un bail commercial ne peut excéder ni le loyer résultant de l'application de l'indice ni la valeur locative
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.986Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er janvier 1981, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.318
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-14.766Le loyer révisé d'un local commercial doit être fixé dans la double limite du prix résultant de l'application de l'indice mentionné à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et de la valeur locative qui, pour un…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.727
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.478
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 84-10.371
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.787
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-10.548La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties à un bail commercial a souverainement retenu que leur volonté a essentiellement porté sur le principe de l'indexation et que la stipulation du choix de…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 84-10.842
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-16.951Le loyer révisé d'un local commercial construit en vue d'une seule utilisation doit être fixé dans la double limite de la valeur locative souverainement appréciée par les juges du fond et du plafond institué par…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.735La clause d'un bail commercial relative à la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires ne constitue pas une clause d'échelle mobile. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le loyer du bail renouvelé sera…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.563Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'une scierie, exclut la règle du plafonnement en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-12.418A défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et retient exactement que le prix du bail renouvelé…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.399Un loyer commercial ayant été conventionnellement réévalué par le propriétaire et le locataire principal à compter du 1er mars 1981, à l'occasion de l'autorisation de sous-louer accordée par le bailleur, la demande de…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 84-11.778Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les opérations de…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.740Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à renouveler, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 83-14.535La cour d'appel saisie d'une demande en révision du loyer commercial de base fixé par un avenant au contrat initial, n'a pas à statuer sur l'application du contrat, mais à déterminer la valeur locative servant de…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 85-10.957Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé, retient que les termes " bureaux et services " visés au bail englobaient indifféremment " la totalité des…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1985, n° 84-15.827La clause stipulant une variation du loyer inférieure à celle de l'indice du coût de la construction n'est pas contraire aux dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui ont pour objet de prohiber les…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1985, n° 84-12.248Viole l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une demande en révision du prix d'un bail commercial formée moins de trois ans après la prise d'effet d'une précédente…