Chambre d'accusation – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-87.018
- CassationCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-86.166
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-86.282Devant la chambre d'accusation, la règle selon laquelle l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier n'implique pas que, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre (1).
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-83.797
- CassationCass. crim., 14 janv. 1992, n° 91-83.488Il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Si toute partie est…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-85.406
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-82.031
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.308
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-85.309
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.237L'omission de la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.233Est déclarée à bon droit irrecevable, par application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation, qui n'a…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-84.789Les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de produire leurs mémoires, et pour les conseils, de solliciter l'autorisation…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-84.264
- CassationCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.644
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.385
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.277L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des…
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.021
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 91-82.793Aux termes de l'article 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, en cas de comparution personnelle de l'inculpé, le délai maximum prévu à l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale est prolongé de 5…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.153Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel a pour…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 91-82.411
- RejetCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.591La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil ; ce dernier n'a donc pas à être convoqué devant la chambre d'accusation.
- CassationCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.393
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 91-81.362
- CassationCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.890La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale imposant de notifier à l'inculpé détenu, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-87.512
- RejetCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.388Justifie sa décision, sans avoir à s'expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de l'inculpé tendant à ce que les débats se déroulent et l'arrêt soit rendu en audience publique, énonce que…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.175L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 5 jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil, et la date de…
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.733Si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la disposition des conseils des…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.307
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.904null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.894null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.849Est valable un mémoire adressé en télécopie à la chambre d'accusation, pourvu qu'il comporte la signature de la partie ou de son conseil. Pour apprécier si un tel mémoire a été déposé dans le délai légal, il y a lieu de…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.596Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposant, en matière de détention provisoire, la présence de l'inculpé aux débats lorsque la demande en est faite, ces dispositions…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.439null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.194Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée par l'inculpé en même temps que sa déclaration d'appel, a pour…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 90-85.124Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale (issues de la loi du 6 juillet 1989), relatives au droit pour l'inculpé qui le demande, de comparaître personnellement devant la chambre…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.668La chambre d'accusation apprécie souverainement, au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, la suite à donner à la demande de publicité des débats formée en application dudit article (1).
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.665Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la présence personnelle de l'inculpé aux débats, lorsque la demande en est faite, ces…
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.719null
- CassationCass. crim., 22 août 1990, n° 90-83.474null
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 90-83.435Les prescriptions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'interdisent pas la présence, motivée par des impératifs de sécurité, aux débats de la chambre d'accusation des gardes régulièrement chargés…
- CassationCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.933null
- RejetCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.432null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.398La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou son conseil en…
- CassationCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-84.729null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-82.972Selon l'article 198 du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les mémoires des parties doivent être produits au plus tard la veille de l'audience (1). Dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y…
- RejetCass. crim., 15 mai 1990, n° 89-84.226La chambre d'accusation qui statue comme cour de renvoi après cassation, n'a pas à faire mention d'un mémoire déposé au cours de la procédure antérieure ayant abouti à l'arrêt annulé ; les chambres d'accusation ne sont…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-86.326La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-81.026null
- CassationCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.078La prescription de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant laquelle les débats devant la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil implique la seule présence des conseils des parties et, le cas…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-84.910null
- CassationCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.522null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1989, n° 89-84.620null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.450null
- CassationCass. crim., 22 août 1989, n° 89-83.670Aux termes des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit faire mention du mémoire déposé par l'inculpé et visé par le greffier et répondre aux arguments qu'il contient. Encourt la…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-82.613null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-82.065Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le…
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.308null
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.390null
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.569Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.334Lorsque la chambre d'accusation doit examiner une affaire à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours, la copie du dossier, instituée par les alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale, ne comprend…
- CassationCass. crim., 10 mai 1989, n° 89-81.182Devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil, lorsqu'il est présent, doit toujours avoir la parole le dernier. Tel est le cas lorsque les débats portent sur une demande du conseil de l'inculpé tendant à la…
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.383L'article 199 du Code de procédure pénale laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle des parties (1).
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 89-80.189La formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.298Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire, et de 5 jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-82.695La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation réunie en chambre du conseil, par sa généralité, constate, non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.840null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-87.117null
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-86.975Selon les articles 186 et 197 du Code de procédure pénale, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information (ou sa copie) est transmis au procureur général et déposé au greffe de la…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.050null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-86.891null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1989, n° 87-85.182null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-85.621null
- RejetCass. crim., 20 juill. 1988, n° 87-83.948null
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.430null
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-91.133null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.488null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.318null
- RejetCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-93.839S'il ressort de l'article 197 du Code de procédure pénale que copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai, à leurs frais, aux conseils des inculpés et des parties civiles sur…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1988, n° 88-80.925null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.779null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.868null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-85.368null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-85.438null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-90.578Lorsqu'un inculpé, placé sous mandat de dépôt, s'est évadé et se trouve en fuite lors de la fixation de la date de l'audience à laquelle son affaire doit être appelée devant la chambre d'accusation et lors des débats de…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-90.290null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-83.108Il n'y a aucune violation des droits de la défense lorsqu'un inculpé ayant été admis à se présenter devant la chambre d'accusation, son conseil et ceux des autres inculpés non présents ont été entendus après lui, dès…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-81.481null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-84.968null
- CassationCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-83.110null
- CassationCass. crim., 2 juill. 1987, n° 87-82.883
- RejetCass. crim., 12 juin 1987, n° 86-94.024null
- RejetCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-95.965null
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-90.996La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1986, n° 86-93.998Lorsque l'inculpé ou la partie civile qui ont désigné plusieurs conseils n'ont pas fait connaître celui d'entre eux auquel doivent être adressées les convocations et notifications, l'article 117 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1986, n° 85-95.633Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, applicable à la procédure suivie devant la Chambre d'accusation, que si plusieurs conseils sont désignés par l'inculpé, celui-ci doit faire connaître celui…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.430Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention qui, pour rejeter une demande de renvoi formulée par le défenseur d'un inculpé, en raison de ce que manquaient, à la veille de…
- CassationCass. crim., 24 juin 1985, n° 85-92.442La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier au conseil de chacune des parties la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essentielle aux droits de…
- RejetCass. crim., 12 juin 1985, n° 85-92.014La procédure prévue par les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale n'est pas applicable devant la Chambre d'accusation, mais seulement devant le juge d'instruction. Les débats sont…
- CassationCass. crim., 4 juin 1985, n° 84-95.418Aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit de faire mention…
- RejetCass. crim., 6 mai 1985, n° 85-91.193N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, omettant de faire mention du mémoire régulièrement déposé par le conseil d'une partie, dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.759Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.079La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1984, n° 84-90.965Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, ne faisant pas mention du mémoire régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, ne met pas la…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1984, n° 84-90.723La formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.711L'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de ladite chambre et tenu…
- RejetCass. crim., 26 mai 1983, n° 82-91.697Les prescriptions des articles 83 et suivants du Code de procédure pénale, si elles sont substantielles et d'ordre public lorsqu'une information vient d'être ouverte sur réquisitions du Procureur de la République et…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1983, n° 83-90.499Ne porte pas atteinte aux droits de la défense l'envoi par le Procureur Général au conseil de l'inculpé de la lettre recommandée l'avisant de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, à son domicile…
- RejetCass. crim., 8 mars 1983, n° 83-90.116La délivrance incomplète, à la supposer établie, des pièces de la procédure aux Conseils des inculpés ou des parties civiles qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1982, n° 82-92.657Aux termes de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, copie du dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation est délivrée sans délai aux conseils des inculpés et des parties civiles sur simple requête…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1982, n° 80-94.966Les règles de procédure tracées par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant la chambre d'accusation même lorsqu'elle statue comme juridiction d'instruction après s'être réservé…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-81.121La chambre d'accusation ne peut, sans se contredire, énoncer d'une part qu'un mémoire des parties civiles n'a pas été communiqué au Ministère public alors qu'elle constate d'autre part que ce mémoire a été déposé au…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-92.657L'arrêt par lequel la chambre d'accusation ordonne l'apport des pièces à conviction constitue une mesure d'ordre qui n'a pas à être signifiée et contre laquelle aucun recours n'est recevable (1).
- CassationCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-93.829Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1980, n° 79-91.068Encourt la cassation, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. crim., 25 avr. 1979, n° 78-92.552La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale prescrivant de notifier à chacune des parties et à leur conseil la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 76-93.606La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a rendu sa décision en Chambre du conseil après en avoir délibéré conformément à la loi implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre…
- CassationCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-91.598La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitue un préliminaire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 1977, n° 75-93.292Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.165Les articles I97, I98 et I99 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'Accusation sans aucune restriction. Il en est ainsi, notamment, lorsque la Chambre…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.598Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par les parties civiles dans les conditions prévues par l 'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1973, n° 73-90.378La mention de l'arrêt selon laquelle la Chambre d'accusation a délibéré hors la présence du Ministère public et du secrétaire-greffier implique qu'aucune personne autre que les juges de cette chambre n'assistait au…
- RejetCass. crim., 26 juin 1973, n° 73-91.498L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il n'y a pas violation des droits de la défense en ce que…
- RejetCass. crim., 15 mai 1973, n° 72-91.526Si, aux termes de l'Article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties ou leurs conseils devant la Chambre d'accusation doivent être visés par le greffier avec l 'indication du jour et de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1973, n° 71-92.597Une partie civile est sans intérêt à se faire un grief d'une prétendue violation de l'article 197 du Code de procédure pénale qui aurait été commise au préjudice d'un inculpé.
- CassationCass. crim., 14 nov. 1972, n° 71-91.977Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire, régulièrement produit par l'inculpé dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- RejetCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.682La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1970, n° 69-93.513La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de nullité.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 1969, n° 69-90.237Ne saurait encourir cassation pour violation des droits des parties, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui constate qu'un mémoire a été produit tardivement, dès lors qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt que…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1969, n° 68-92.413La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.428La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont été observées, la…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 66-92.523Aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la Chambre d'accusation pendant le délai prévu à ce texte et tenu à la…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.929L'article 199 du Code de procédure pénale ne fixe pas l'ordre dans lequel doivent être entendues les parties présentes aux débats devant la Chambre d'accusation. Il prévoit notamment "des explications" qui sont fournies…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1966, n° 65-92.696L'article 198 du Code de procédure pénale dispose : "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ..." ; Ces mémoires sont déposés au greffe de la Chambre d'accusation…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-91.675La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, constitue un préliminaire indispensable aux débats. L'accomplissement de cette formalité doit, aux termes de…
- RejetCass. crim., 29 déc. 1964, n° 64-92.733SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE EST SOULEVEE UNE EXCEPTION DE NATIONALITE DOIT SURSEOIR A STATUER POUR QUE LA JURIDICTION CIVILE PUISSE ETRE SAISIE ET TRANCHER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, C'EST A LA…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1964, n° 64-91.498LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'EST TERMINE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT PRESCRIT PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE…
- RejetCass. crim., 26 mai 1964, n° 64-90.195LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.201LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL N'EST QUE LE "PREMIER DES CONSEILLERS". CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET QUI MENTIONNE…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-93.122LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.