Contrat de travail, duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-41.900
- CassationCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-40.928
- RejetCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.283
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-41.434
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-42.051
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.159
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.861
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45.945
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.883
- CassationCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-41.442
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-41.144
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.428Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40.201
- CassationCass. soc., 27 févr. 2001, n° 98-45.140Si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se…
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-42.041
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-45.649
- RejetCass. soc., 30 janv. 2001, n° 98-45.571
- RejetCass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.599
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-41.037
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.902
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.816
- CassationCass. soc., 10 janv. 2001, n° 99-40.011
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.312
- CassationCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-42.921
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.876
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-46.322
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-45.843
- CassationCass. soc., 13 déc. 2000, n° 99-40.828
- CassationCass. soc., 5 déc. 2000, n° 98-43.328
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.458
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 99-40.174
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-21.643
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-45.403
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-46.318
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-42.551
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.646
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.758
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-42.841
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 97-45.324
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.663
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.994
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-43.976
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.196
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-45.335
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-40.447
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.165
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.407
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.897
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.935
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.062Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 97-45.439La mention " contrat initiative-emploi " sur un contrat de travail à durée déterminée suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du recours au contrat à durée déterminée prévue à l'article L. 122-3-1 du…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.360
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-41.815
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.577
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.692
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-42.772
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.385
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.701
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-45.053
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.442
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.190
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-44.458
- RejetCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.187
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.431
- CassationCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-44.145
- RejetCass. soc., 3 oct. 2000, n° 98-43.502
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.584
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.660
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.798Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.438
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.963
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-45.182
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-42.561
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.094
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-41.363Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.025
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 99-43.279Dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi…
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.445
- CassationCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-43.217
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.134Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui exerçait également…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-43.191
- RejetCass. soc., 24 mai 2000, n° 98-42.211
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-42.212
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.835
- CassationCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.388
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.096
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.095
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.092
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.094
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.093
- RejetCass. soc., 16 mai 2000, n° 97-45.758
- CassationCass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à…
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.636
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-42.179
- RejetCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-43.894
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-45.890
- RejetCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-40.957
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.073
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.696
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-45.690
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.796
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.048
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.120Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.167
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.524
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.074
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.798
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.896
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.842
- CassationCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-41.870
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.963
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-43.405
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-40.017
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.952Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-45.738
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.838
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 98-40.229
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.100Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-44.167
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-44.168
- RejetCass. soc., 26 janv. 2000, n° 97-45.459
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.499
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-42.923
- CassationCass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.997
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 97-45.451
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-43.912
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.994
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43.750
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.374Il résulte des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée…
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.951
- RejetCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-45.061
- CassationCass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-44.470
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.184
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.497
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.054
- RejetCass. soc., 24 nov. 1999, n° 96-40.728
- RejetCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.414
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.465
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.776Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.255La durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès l'instant qu'il prévoit une durée minimale.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.211
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.992Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.894Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-43.861
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.646
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 96-45.473Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.131Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1999, n° 97-15.903Si le juge judiciaire est compétent pour requalifier les contrats de droit privé emploi-solidarité conclus par une association sportive des PTT en vue de faire effectuer des tâches et tests de réparation de matériel…
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.034
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.925
- CassationCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.571
- CassationCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.957
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.088
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 98-44.295Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.791Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission…
- RejetCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.072
- CassationCass. soc., 1er juin 1999, n° 97-41.102
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-44.428Les clauses d'un contrat de travail excluant un salarié sous contrat emploi-solidarité du bénéfice d'une prime de treizième mois, sont inapplicables en présence de dispositions plus favorables d'une convention…
- RejetCass. soc., 1er juin 1999, n° 96-43.617Selon l'article L. 122-3-1 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Il en résulte qu'en…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-43.710
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-40.350
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.375La carence de l'employeur dans l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour…
- CassationCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.245Nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui énonce que la preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de…
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.564
- RejetCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.455
- CassationCass. soc., 7 avr. 1999, n° 97-40.005
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 97-40.927
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.271Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- CassationCass. soc., 16 mars 1999, n° 97-40.768Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé. Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'en l'absence de…
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.363
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-17.653
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-41.586Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.946
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-41.012
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.358
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.416
- CassationCass. soc., 3 févr. 1999, n° 97-17.088
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.207
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.682
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.954Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.278
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.437
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-42.931
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.261Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-45.341Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et il résulte de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.442
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-42.858
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.294
- RejetCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-44.225
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.554
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-43.925
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.659
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 95-41.538
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.742La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.776Lorsque pour justifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, il est reproché à un salarié de s'être mis au service d'un autre employeur, il appartient aux juges de rechercher, s'il n'est pas…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.758
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.906
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-42.711
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