Contrat de travail, duree determinee : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 18 févr. 2004, n° 02-41.622Est injustifiée la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pour refus d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi, dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.744Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis par écrit et…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-40.489Le fait pour l'employeur de ne pas satisfaire à son obligation de fournir un travail au salarié, caractérise la faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail au profit de ce dernier.
- CassationCass. soc., 13 janv. 2004, n° 01-46.407Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même Code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service…
- RejetCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-44.703Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'article L. 425-2,…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-47.035Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-42.977Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.381Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.263Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- RejetCass. soc., 18 nov. 2003, n° 01-46.408En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-41.495Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 00-42.766L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité,…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.650
- RejetCass. soc., 4 juin 2003, n° 01-40.584
- RejetCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-60.006Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne…
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.844
- RejetCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.113
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.407
- CassationCass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.809Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 7 mai 2003, n° 00-44.396Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles…
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-42.304
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.937En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu, aux termes de l'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail, d'affecter le salarié recruté en…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.392Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.360
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.875
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.974
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.665Dès lors qu'un contrat à durée déterminée n'a pas été établi par écrit, conformément à l'aticle L. 122-3-1 du Code du travail, il est réputé à durée indéterminée, ainsi que le prévoient tant la disposition précitée que…
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.322
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-40.787
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-41.904
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-40.086
- CassationCass. soc., 5 mars 2003, n° 01-41.975
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.794
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-45.941
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.592
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.201
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.065
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.470La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.334
- CassationCass. soc., 5 févr. 2003, n° 00-46.068
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 00-43.558Les dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, qui imposent au juge d'accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, lorsqu'il fait droit à sa demande de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.100
- RejetCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.126
- CassationCass. soc., 11 déc. 2002, n° 01-40.440
- RejetCass. soc., 4 déc. 2002, n° 00-43.750Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.769
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.479
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.752
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.788
- CassationCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-45.869
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.677
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-46.431
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.185
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.572Si en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de…
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.608L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salariés, est responsable de la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.286
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.648
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-40.869CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Liquidation judiciaire de l'employeur.
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.378
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.556
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.759Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.623L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-00.235
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.755
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-45.456
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.581Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-45.870Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.271
- RejetCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.944
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.530
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.534Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-45.420
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.315
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-44.464
- CassationCass. soc., 3 juill. 2002, n° 00-42.273
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 99-45.812
- CassationCass. soc., 26 juin 2002, n° 00-42.555
- CassationCass. soc., 19 juin 2002, n° 00-44.438
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.729
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-42.347
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 99-42.003
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.992
- RejetCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-43.727
- CassationCass. soc., 18 juin 2002, n° 00-44.553
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-42.862
- RejetCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.611
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.601
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-42.991
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.908
- RejetCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.013
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.127
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-40.399
- RejetCass. soc., 7 mai 2002, n° 99-45.645
- CassationCass. soc., 7 mai 2002, n° 00-42.325
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.383
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-44.420
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-41.615
- Cass.Cass. autre, 29 avr. 2002, n° 02-00.001L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer…
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-43.653
- CassationCass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-43.463
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-42.961
- CassationCass. soc., 9 avr. 2002, n° 00-43.521
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.943Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce…
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.090
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.846
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.511
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.452
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.652La suppression du poste du salarié remplacé ne constitue pas un cas de force majeure de nature à justifier une rupture anticipée du contrat à durée déterminée sans terme précis conclu pour assurer ce remplacement. Ce…
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.014
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.205
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.890
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.083
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-40.557
- CassationCass. soc., 12 mars 2002, n° 00-41.853
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-44.222Dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit, pour le…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2002, n° 00-40.735
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-41.142
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.754
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.222Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-3 du Code du travail que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail autre que l'accident de trajet, ou de la maladie…
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.635
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.319
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-46.375
- CassationCass. soc., 30 janv. 2002, n° 99-45.564
- RejetCass. soc., 30 janv. 2002, n° 00-40.567
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.842Un salarié engagé selon un contrat de qualification et dont le contrat a été requalifié en contrat de travail à durée déterminée de droit commun, a droit, dès le début de la période contractuelle, à une rémunération au…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.614
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.223
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.592
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-40.562
- CassationCass. soc., 16 janv. 2002, n° 99-46.218
- RejetCass. soc., 16 janv. 2002, n° 00-44.447
- CassationCass. soc., 19 déc. 2001, n° 00-40.237
- RejetCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.799Selon l'article L. 436-2 du Code du travail, lorsque le salarié, membre du comité d'entreprise, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 00-40.445
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.758
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.670
- RejetCass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-46.364L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.415
- CassationCass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.416
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.977
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-43.609
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-44.797
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-40.323
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-44.805
- RejetCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-46.171
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.520
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.766
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.572
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.573
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.653
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 00-40.190L'AGS, en présence d'un contrat à durée déterminée comportant la définition précise de son motif, n'est pas recevable à contester la régularité dudit contrat.
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-44.574Les contrats intitative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par…
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.336
- RejetCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-45.291
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.174
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 00-40.775
- RejetCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.990
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-44.269Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du…
- CassationCass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-45.172
- RejetCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.627
- RejetCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-42.967
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 99-42.385
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.098
- RejetCass. soc., 17 juill. 2001, n° 98-41.800Une cour d'appel, qui constate que le contrat de travail conclu entre les parties a été expressément qualifié de contrat à durée déterminée, et qu'il ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, décide…
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.925
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-44.058
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.412
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-43.577
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-41.596
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.422
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.372
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.469
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.363
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.099
- CassationCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-43.533
- RejetCass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.457
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.291
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