Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.537
- CassationCass. soc., 7 nov. 2001, n° 99-45.099
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-44.993
- CassationCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-45.043
- RejetCass. soc., 30 oct. 2001, n° 99-43.164
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-45.068
- CassationCass. soc., 24 oct. 2001, n° 99-44.343
- CassationCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.153Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-41.791
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-43.205
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.866
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 00-43.864
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 98-43.905En application de l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 alors en vigueur, les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en…
- CassationCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-45.266
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.429
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.414
- CassationCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-41.214Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-43.389
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-43.361
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-15.728
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.758C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une prime de " non-accident " allouée à un chauffeur routier ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 98-44.667
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-43.187
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.984
- CassationCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-43.084
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.968
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 98-44.926La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code…
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-20.468
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.977
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.389
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-41.789
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.795
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.093
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-43.177
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 98-46.337
- CassationCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-42.987
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-14.037Les dispositions de l'article R. 442-23 du Code du travail ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le montant de la réserve spéciale de participation est modifié à la suite de rectifications opérées par l'Administration…
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-43.369
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-42.712
- RejetCass. soc., 22 mai 2001, n° 99-12.902Une réserve spéciale de participation doit être constituée dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés dès lors que ces entreprises sont soumises à la loi française peu important que les…
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-42.843
- CassationCass. soc., 15 mai 2001, n° 99-40.903
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.790
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.400
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-43.129
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-43.050
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.200Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'obligation pour l'employeur de verser des éléments…
- CassationCass. soc., 3 mai 2001, n° 99-41.387
- RejetCass. soc., 24 avr. 2001, n° 00-44.148Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-45.366Ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif, le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne…
- CassationCass. soc., 24 avr. 2001, n° 98-46.267En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-42.490
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.424
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 98-45.839
- CassationCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-40.939
- CassationCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40.193Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il…
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.723
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-41.248
- CassationCass. soc., 7 mars 2001, n° 98-46.021
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-45.762
- CassationCass. soc., 13 févr. 2001, n° 98-46.407
- RejetCass. soc., 7 févr. 2001, n° 99-40.869
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 99-40.022
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.875Une cour d'appel qui déduit que le salarié est tenu de rester en permanence pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise sans pouvoir vaquer librement à…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-44.471
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 99-40.137
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.025
- RejetCass. soc., 16 janv. 2001, n° 98-43.144
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.620
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-44.833Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.289
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.052
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-12.051
- RejetCass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-43.331En cas de différence de traitement entre hommes et femmes exerçant les mêmes fonctions, les premiers bénéficiant presque tous d'un coefficient plus élevé que les secondes, il incombe à l'employeur de justifier cette…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-44.759
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.090
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-44.760La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-45.194
- RejetCass. soc., 6 déc. 2000, n° 98-43.570
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-20.700
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-44.026Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-44.247
- CassationCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-42.137
- RejetCass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-43.964
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 98-45.752
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 98-44.368
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.540
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.654
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.139
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 99-41.561
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.011
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-40.288S'il résulte de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qu'un agent statutaire de la fonction publique hospitalière ne peut être…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.669Selon l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Sont dès lors nulles de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-41.389Il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié qui a soumis au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de…
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-43.770
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-42.073
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.866
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-45.010Constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement…
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-41.413Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.295
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 98-40.041
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-43.902
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-44.974
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 97-45.412
- CassationCass. soc., 27 juin 2000, n° 98-41.184Les heures supplémentaires doivent être payées en tant que telles, le versement d'indemnités pour autre cause ne pouvant tenir lieu de règlement.
- RejetCass. soc., 27 juin 2000, n° 99-41.135Ayant relevé que la structure de la rémunération des salariés résultait, non pas du contrat de travail, mais de la convention collective et d'accords d'entreprise applicables dans la société UTA auxquels s'est…
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.632
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-43.381
- CassationCass. soc., 14 juin 2000, n° 98-41.136
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-43.953
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-45.547
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-45.262
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-42.863
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-41.949
- CassationCass. soc., 6 juin 2000, n° 98-20.304Une personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale, qui n'est ni une entreprise publique, ni une société nationale, peu important l'origine de son capital, n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.087
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.362
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-40.732
- RejetCass. soc., 9 mai 2000, n° 98-20.146Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises…
- CassationCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-40.328
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.208
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-40.455
- RejetCass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-40.264
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.630
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-43.717
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 97-44.235Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans porter atteinte à la…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-40.314La preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'est pas rapportée dès lors notamment qu'aucun élément ne permet de prouver que le travail demandé à un salarié n'était pas réalisable dans le cadre de son…
- RejetCass. soc., 29 mars 2000, n° 97-45.453
- CassationCass. soc., 22 mars 2000, n° 98-40.495
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.155La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 98-45.485Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité…
- CassationCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-44.103Constitue un avantage salarial la créance des salariés au titre des comptes compensateurs d'actions, acquise après 20 ans d'activité au service de l'employeur et dont le paiement était différé à leur départ de…
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-43.986
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-43.489
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.764
- RejetCass. soc., 7 mars 2000, n° 97-44.101
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-43.465Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.942La soumission des contrats de travail au règlement PS 25 de la SNCF, complémentaire au statut de son personnel résultant du décret n° 50-637 du 1er juin 1950, exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.297Il résulte de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire dans son principe, ou la…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1999, n° 98-40.909
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-42.004
- RejetCass. soc., 16 nov. 1999, n° 97-44.042
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-45.847
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-44.530
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.521Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-40.301En raison des dispositions de l'article 96 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, applicable à la date des faits, qui soumettent à une procédure de contrôle du service fait…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-43.025
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.384
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-43.184
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-40.694
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.878
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.123
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.744
- RejetCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-41.590Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la décision prise par l'employeur de diminuer une prime était liée aux fonctions représentatives du salarié, a exactement décidé que cette mesure discriminatoire était nulle.
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.381
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.586
- RejetCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.809
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-40.497
- RejetCass. soc., 7 juill. 1999, n° 97-42.153
- CassationCass. soc., 6 juill. 1999, n° 97-41.290Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 98-44.348Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.
- RejetCass. soc., 29 juin 1999, n° 97-41.567En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en…
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 96-41.429
- CassationCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-16.156Une cour d'appel, ayant relevé que la demande d'un travailleur associé d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP), licencié pour motif économique, tendait au remboursement anticipé des versements effectués…
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 97-42.420
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-41.129
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-40.086Selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.035Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à…
- CassationCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-43.306
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 97-40.659Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1999, n° 97-41.404
- CassationCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-41.283Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction…
- RejetCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-43.681
- RejetCass. soc., 19 mai 1999, n° 97-41.153
- CassationCass. soc., 19 mai 1999, n° 96-45.415
- CassationCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-45.569
- CassationCass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.501
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.612La rémunération forfaitaire n'étant licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures…
- CassationCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.037Constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occcupations personnelles. Ce temps…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-40.096
- CassationCass. soc., 13 avr. 1999, n° 96-44.794
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-41.403
- RejetCass. soc., 6 avr. 1999, n° 96-44.981
- CassationCass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.058Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- RejetCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.827
- CassationCass. soc., 23 mars 1999, n° 96-43.562
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-40.472
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.080Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas…
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.991Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-45.590Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.301
- RejetCass. soc., 10 févr. 1999, n° 97-13.015Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1999, n° 96-22.157L'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise établis par une attestation de l'inspecteur des Impôts ou du commissaire aux comptes, prévue par l'article L.…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.798Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.036Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.042
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-42.264
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.746
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-42.884La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement…