Contrat de travail, exécution – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.768Un employeur reste tenu au paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par un accord d'entreprise dès lors que la condition suspensive mise par le médecin contrôleur à la reprise du travail par le…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.628Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.227Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.789Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.460
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-44.765
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.880Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.932L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.882
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.908Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération du salarié comporte une partie variable, il incombe au juge, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-44.290La rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-41.698Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil qu'il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû. Ne donne pas de base légale…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.106
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.276
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-41.976
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 97-43.798
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-43.265
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-16.471Le premier alinéa de l'article R. 442-23 du Code du travail, qui prévoit une modification de la réserve spéciale de participation compte tenu des rectifications des résultats d'un exercice opérées par l'Administration…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-17.076Les enseignants recrutés par l'Etat pour être mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplissent un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination, se trouvent lié à cet…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 97-40.810Il résulte de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement. Selon l'article R. 232-2, alinéa 4, du Code du travail, le temps passé à la douche est…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.971
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.768La somme versée à titre global et forfaitaire lors d'une transaction peut comprendre des éléments de rémunération qui doivent donner lieu à l'établissement d'un bulletin de paie détaillant ces différents éléments.
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.984
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.816L'article 63 du Code de commerce local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, n'a pas été abrogé par la loi 6 du 19 janvier 1978.
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-42.455Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue…
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.152Le montant d'une prime d'intéressement prévue au contrat de travail devant résulter d'un accord annuel des parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en…
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.077Si toutes les sommes remises entre les mains d'un employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement reversées au personnel désigné par l'article L. 147-1 du Code du travail, sans qu'il puisse en conserver une…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-44.343Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.878Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.914
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.385
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-16.473Il résulte de l'ancien article R. 442-28 du Code du travail, dont les dispositions ont été reprises par l'article 28 du décret du 17 juillet 1987, que le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-40.063
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.030
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.096Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.744
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.281
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.118
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.334Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.084
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.155
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.713
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 96-43.451
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.110
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-43.195
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-43.354En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) n'a pas à garantir le paiement de créances nées après l'ouverture du redressement…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.496
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-42.054Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur. Un salarié tenu à une présence…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.873Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-44.134
- RejetCass. soc., 24 oct. 1997, n° 95-42.635
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.392
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-40.141
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.857
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-45.514
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-43.634
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.819
- CassationCass. soc., 4 juin 1997, n° 94-41.668
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-43.284
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 95-42.701
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-43.735Le droit à la prime du treizième mois ne naissant que le 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur à cette date. Dès lors cette créance, née postérieurement au jugement d'ouverture pendant la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-12.785Ni une procédure de saisie-arrêt sur salaire ni l'absence de validation de cette mesure ne change la nature de la créance salariale du salarié, dont le paiement est garanti par l'Association pour la gestion du régime…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.701
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-42.320S'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-40.391
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-40.692
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.836
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 95-42.989
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.267
- RejetCass. soc., 18 mars 1997, n° 94-45.156
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.902Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit…
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.518
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 95-43.030
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-19.470
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-41.988
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 95-41.694Justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes la cour d'appel qui constate que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-40.081
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-40.220
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.330La qualité de cadre n'est pas en soi exclusive de paiement d'heures supplémentaires. Le seul fait pour un cadre de ne pas avoir évoqué le problème des heures supplémentaires ne saurait valoir renonciation de sa part à…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.838
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.504
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.873
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.408Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-40.266Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a décidé d'inclure l'indemnité de chômage partiel à la charge de l'Etat dans l'assiette des rémunérations…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680La règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8° du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 95-44.444
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-43.497Les modalités de versement d'une rémunération prévue par le contrat de travail ne peuvent priver un salarié de celle-ci dès lors que les juges du fond ont constaté que la prestation de travail correspondante a bien été…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-44.326
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-46.087
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-44.722
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-42.291Il résulte des articles L. 123-1 et L. 140-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 94-44.699
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.963Ayant exactement énoncé que dès lors que la lettre d'engagement d'un salarié, engagé en qualité de principal clerc de notaire, prévoyait l'allocation en sus du salaire de gratifications, selon les résultats de l'étude,…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-44.712
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-44.336
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 94-43.992
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 93-41.645Viole l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce qu'il ne produit aucune preuve tangible à l'appui de sa…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.648
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-45.400
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.492
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.556
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-44.601
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.502Viole les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, énonce que celui-ci n'apporte aucun élément de…
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-43.480Lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur, dans les conditions fixées par cet engagement, peu important…
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 94-43.248
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.557Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été…
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-41.972
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 94-45.024Fait une exacte application de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexe à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté que…
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-43.220
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-45.148L'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 précise que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 95-40.851
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.847Un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail à une rémunération au moins égale au SMIC.
- RejetCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-43.279L'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.309L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ayant dans ses attributions la détermination du montant des gratifications liées à l'attribution des médailles du travail, ses décisions relatives aux modalités de…
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.872
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.883Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité.
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021Lorsqu'un salarié en arrêt de travail pour maladie fait l'objet d'une contre-visite par un médecin désigné par l'employeur en application d'une disposition de la convention collective applicable, il peut contester les…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-45.334Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-40.146
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40.944Il résulte des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail que nul ne peut recourir aux services d'un salarié qui effectue des travaux rémunérés relevant des professions visées par le second de ces textes, au-delà…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-41.164Il résulte de l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et de la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986 prise pour son application qu'un supplément familial de traitement est attribué aux agents…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-45.078
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-45.320
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-41.921
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-44.604
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.370
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-42.269
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.739
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-44.071
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.674
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.758
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.457
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.638
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.401
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.401
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-41.345
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.257
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.444
- AnnulationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-43.442
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.257
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.919Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les…
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 91-45.449
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.584En l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable, il appartient au juge, à défaut de conclusion de l'accord annuel, prévu par le contrat, sur cette rémunération, de la déterminer…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.342
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-42.184Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en…
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 91-44.657
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.906
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.042
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-45.203
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.641
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.966
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.533
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.025Les heures d'astreinte obligeant les salariés à rester en permanence à la disposition de leur employeur sur le lieu de travail constituent un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 90-41.649
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.432
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.822
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.340
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-41.852
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