Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.554Commet une faute grave le salarié qui travaille habituellement, pendant un congé de maladie, sur le chantier d'une maison en construction avec trois ouvriers qu'il a sous ses ordres et qui se livre ainsi à une activité…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.370
- RejetCass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-42.236
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-41.289
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-40.941
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 91-43.410
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-41.362A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 90-44.200
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.506
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-15.496
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.910
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-40.165
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.526
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.225
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.017
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-44.036
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.677
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-40.579
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.516
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 91-40.656Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. L'employeur ne peut, dès lors, invoquer dans la lettre de licenciement des…
- RejetCass. soc., 28 juin 1994, n° 91-43.066
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 92-44.294
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-43.308
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-45.019
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-41.093
- CassationCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.133
- CassationCass. soc., 15 juin 1994, n° 93-41.265
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.131
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.808
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.821
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.189
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-44.452
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-43.689L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son…
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 92-42.295Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une…
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-40.295
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-44.327
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.410
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.747
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-40.697
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-44.392
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-42.853
- RejetCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.652
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.301
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.982
- RejetCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-40.848
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-40.105
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-41.873
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.043
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 91-40.945
- RejetCass. soc., 3 mai 1994, n° 92-45.174
- CassationCass. soc., 28 avr. 1994, n° 89-45.691
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-45.755L'employeur qui rompt un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de garantie d'emploi de 5 ans avant l'expiration de cette période, méconnaît ses obligations contractuelles et cette rupture ouvre…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-43.144
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.395Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-41.950
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-42.802
- RejetCass. soc., 31 mars 1994, n° 93-41.480
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-45.870
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.152
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.284
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-44.084
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 89-43.716En vertu de l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement, d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les…
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 92-44.678
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.447
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-41.311
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-40.227
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-44.917
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.184
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40.915Une convention collective énonçant que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il ne s'en déduit pas qu'il n'est tenu compte que des années entières accomplies.
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 89-43.586L'existence des conditions posées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'apprécient à la date du licenciement. Pendant la période de suspension du contrat de travail de la salariée, accidentée du travail, son…
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.784
- RejetCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.696
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-42.069
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.433
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-44.444
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.447
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.562
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.938
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-40.287
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 89-44.974
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-43.933
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.586La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, si la convention collective applicable ne…
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.612
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-42.124
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-44.336
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-45.499
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 90-44.059
- RejetCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-41.891
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-42.315
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 90-45.670
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.179
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.099
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-45.745Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fixant une durée…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 92-42.045
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-43.943
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-45.696
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-45.897
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.399
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.048
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.043
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.982
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.020
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.328
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.825
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.978Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1994, n° 92-42.239
- CassationCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-41.245Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prenant naissance à la date où le congédiement est notifié, ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.472
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.675
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.090
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.206
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.131
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.827En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.745En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.521En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-44.027
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.899
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.615
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.198
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.488
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.451
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.271
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.790
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.140
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-43.056
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-42.586
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.407
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 89-44.057
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.785
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.535
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.072Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 89-43.921
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.489
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-43.733
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.679
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.823
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 91-45.002
- RejetCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-40.561
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-44.884
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 88-45.383C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.087
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-41.898
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-43.553
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-43.455
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.422
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 90-44.507
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.452
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.606
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-42.964
- RejetCass. soc., 3 nov. 1993, n° 92-40.839La cour d'appel, qui relève qu'une salariée a abusé de la liberté qui lui était laissée d'accorder des rabais et qu'elle n'a pas adressé de compte-rendus à la direction, se réfère aux motifs énoncés dans la lettre de…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-40.907
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.835
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.560Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.788
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.090
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.420
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-41.377
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-44.016
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.837
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.619
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-42.227Dès lors que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur a invoqué seulement un motif économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'examiner le motif disciplinaire invoqué ultérieurement par…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.218
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.133
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-44.546
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.502
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.989
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.657
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.560
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.602
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.474Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que les absences injustifiées ne donneront lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourra être…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 89-44.666
- RejetCass. soc., 6 oct. 1993, n° 91-43.985
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.602
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.006
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-44.813
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 90-43.051
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 90-42.970
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-41.424
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.753
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.141
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.505
- RejetCass. soc., 21 sept. 1993, n° 91-41.807
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-46.083Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des…
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.547
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.363
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-44.235
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.781
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-43.701
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-45.742
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.660
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-43.949
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-45.271
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-44.888
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.824
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.148
- CassationCass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-40.383Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne…