Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.770
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-45.419
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-43.681
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-43.710
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.949
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.825
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-44.700
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 92-41.416
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.725N'est pas motivée la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement est prononcé pour motif économique, sans autre précision.
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-44.556
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 92-40.841
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.203
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-43.560L'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant…
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.867
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-43.847
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-44.535
- CassationCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.462Le juge, qui reconnaît qu'un doute subsistait sur le comportement fautif du salarié, ne peut retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-40.152
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-43.483
- RejetCass. soc., 15 juin 1993, n° 90-42.892Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.305
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.864
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.719
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.065
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.287
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.104
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 91-45.606
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.310
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.545
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.511
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-44.451La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-43.515La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements…
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-40.235
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-44.642
- CassationCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-43.995
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.649
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-43.953Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le caractère non…
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-43.359
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-45.222
- Cass.Cass. soc., 5 mai 1993, n° 91-42.349
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-41.639Le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié d'un casino exerçant une fonction dans une salle de jeux, impose à l'employeur de congédier sans délai le salarié et constitue un cas de force majeure privatif…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-43.173
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-43.172
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-41.999
- CassationCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.237Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-45.951
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-44.116
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-43.025
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-42.248
- CassationCass. soc., 6 avr. 1993, n° 90-40.140
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 90-41.103
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.367
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-41.733
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-45.784
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-40.818
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 90-44.628
- RejetCass. soc., 30 mars 1993, n° 89-42.320
- CassationCass. soc., 23 mars 1993, n° 92-40.771
- RejetCass. soc., 23 mars 1993, n° 91-42.971
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-45.574
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-43.297
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 91-42.882Encourt la cassation le jugement qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement en retenant que ce salarié n'apportait pas la preuve de l'absence…
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-41.852
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.889
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.377
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.893
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-41.937
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.878
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.533
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-42.621
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.452La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours…
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.341
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.697
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.546
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.186
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.072
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.283
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.209
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.101
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-45.233
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.634
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.569
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.495
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-44.600
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-41.658
- CassationCass. soc., 10 févr. 1993, n° 92-40.665
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-40.354
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-41.438Lorsque l'inaptitude physique du salarié à exercer son emploi est due en partie à un accident du travail, la rupture est imputable à l'employeur et les dispositions des articles L. 12232-1 et suivants du Code du travail…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-41.432
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 88-40.474
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-42.886
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-42.409Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-43.642Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1993, n° 89-43.562
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 92-40.343
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.397
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.652
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.935
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-42.819
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.725
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.931Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-41.780
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.455
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 90-44.977
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-41.173
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.960
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 92-40.939L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-42.798
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.769
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.287
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.727
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-45.384
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-45.255
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-44.410
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-44.871Une cour d'appel qui constate qu'une société est aux prises avec des difficultés économiques sérieuses impliquant une réduction d'effectifs, peut en déduire l'existence d'une cause économique justifiant les…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.537
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.125
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.961
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.493
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.903
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-45.692
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-40.196
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-40.636
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-43.971
- RejetCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.841
- CassationCass. soc., 2 déc. 1992, n° 91-42.326La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.034
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.266
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-40.548Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.476
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.594
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.427
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.354
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.905La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-40.596Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-41.892Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.204
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-43.108Si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits ne soient pas…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.819
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.699
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.394
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 89-45.239
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-44.430
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.671
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.647
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 90-43.558
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.430Il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.189L'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié.
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 90-46.019
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.751
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.062
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.038
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-44.953Une transaction entre un salarié et son employeur peut être valablement conclue avant la notification du licenciement dès lors que le principe du licenciement est acquis.
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-45.277
- CassationCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.495
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-41.780
- CassationCass. soc., 13 oct. 1992, n° 89-44.206La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à une indemnité de licenciement légale ou, si…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.467
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.423
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.355
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-42.147
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.725
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.682
- CassationCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.397
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-40.319
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-45.214
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.532
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-43.070
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 91-41.879
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-40.830
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.499
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.179Ayant constaté qu'une société avait repris la branche d'activité dans laquelle des salariés protégés étaient employés, une cour d'appel décide à bon droit que le nouvel employeur est tenu de continuer le contrat de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-42.127
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 91-40.268
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.267Aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-40.453L'application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie.
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.693
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.097
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-42.474
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.724Lorsque le salarié d'une société de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, qui ne remplit pas les conditions d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, doit cesser ses fonctions…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-45.984Il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société. Il s'ensuit que la participation du salarié à une société dont l'objet social est de détenir une participation…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.312N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié était justifié par une faute lourde, a retenu que l'intéressé, alors qu'il était encore salarié avait créé une…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.814
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-41.912
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.040
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.893
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.731
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.645
- RejetCass. soc., 9 juill. 1992, n° 91-42.227
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-41.693
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-41.893
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.210
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.619La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-44.263Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.463
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.497
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.032
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-40.294
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-42.146
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 91-41.578