Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 97-40.587
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.045Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer que ce salarié ne répond pas aux différents…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-44.582
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 94-43.161Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.619Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.833
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 95-43.811
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.951
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-41.354
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.346
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.010Il résulte de l'article L. 122-9 du Code du travail que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé,…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-45.185Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.621
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-41.961
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 94-44.784Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-44.453
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.912
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.907
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.184
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.659
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.566
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.165
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.328
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.266
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.152
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.759
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.086
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.768
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.084
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-42.361
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-40.862
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-43.328
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-41.168
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.207
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-42.950
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.389Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce texte, de la sanction…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 97-40.033Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-42.604Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.860
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.196
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.306
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-43.995
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.801
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.309
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.737
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.056
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.474
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.331Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-44.663
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.351La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise dans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-40.062Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.382
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.081
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.451Une cour d'appel, qui relève que la lettre de licenciement ne vise que des difficultés relationnelles et que la généralité des termes de ce grief ne permet pas de contrôler la cause du licenciement, décide exactement…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.723Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.939Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.536
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.563
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-41.219
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-41.226
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-42.835La circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas…
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.414La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.844
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.462
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.238Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix et l'entretien ne…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-45.473Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du…
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-41.844
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-40.425
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.697
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.182
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-42.459
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.418En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.155En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.657
- CassationCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.981
- RejetCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-43.313
- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-44.575Les règles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail étant applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, lorsque l'employeur est…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.133
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.352Des propos ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent justifier un licenciement.
- CassationCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-43.272
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-44.210
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-40.732
- DéchéanceCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.246La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire…
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.220
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.918La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas…
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.546Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.382
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.401
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.684
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.053
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.260
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.459
- CassationCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-42.588
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.468
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-42.026
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.196
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-41.783
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.446
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.122
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.948Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 96-40.678
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-40.325
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.866
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-42.462
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-42.254
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-43.201
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.013
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.364
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.218
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.639La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.085L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; en conséquence, il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 94-40.757
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 95-40.098
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-46.638
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-43.306Le licenciement, prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.242
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-43.163Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-44.073Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas caractérisée.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.020
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.212
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-43.566
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.681
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-42.027
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.798Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-43.521
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.465
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.457Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 1989 que, lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.528
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.367
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.555Si l'affirmation, dans la lettre de licenciement, d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.660
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-42.378Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-44.166
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.649
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.113
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.502
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.708
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.971Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.503
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-41.735
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.591
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-40.401
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-44.147
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-41.449
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-42.428
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-41.983
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-42.911Caractérise l'abus par une salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel qui constate que, à la suite du refus du directeur général de la nommer directrice éditoriale d'une revue éditée par son employeur, une…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.136
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.302
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.102
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-44.398La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-40.378
- RejetCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-46.393
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-43.641
- CassationCass. soc., 17 juill. 1996, n° 93-41.116Lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutenait l'intéressé, les conditions de la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1996, n° 93-42.198
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 94-45.615
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.230
- CassationCass. soc., 10 juill. 1996, n° 95-40.365
- CassationCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.588
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.048
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 92-44.545
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.177
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.140
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.778
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.685
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.216
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.034Les droits du salarié au préavis et à l'indemnité de licenciement, qui naissent à la date où le congédiement est notifié, sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date.
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-43.679
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.496
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.798
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 92-44.783
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.777
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.940L'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.647
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-42.852
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-43.824La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.220
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.529
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.499Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, de manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation du service, un échec dans les relations du salarié avec ses collaborateurs,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.447En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont pas applicables. En conséquence le salarié ne peut…
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-42.572Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.565
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.113
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.183
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-42.670
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.222Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.583
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.755Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-43.928
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.689
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.590
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.437
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-43.823
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-43.772Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-41.019Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.804
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-45.719
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.086