Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.668
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-44.494
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-41.062
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.024En application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.052L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, puis l'ayant…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.773
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.814
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.430
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.682
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.805Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.327
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-40.528
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-40.440Ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu important l'avis du comité d'entreprise sur cette modification, la cour…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.719
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.867
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.490
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.925
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.136
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.947
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.994
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.219
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-42.153
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.183
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.942La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.417
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.156
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.389La rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut être justifiée que…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.131
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.878
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.200
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.963
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.032
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.677
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-41.750
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.032
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-43.036
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.304
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.641
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.126
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.786
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.612
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.448
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-42.389
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.343Le licenciement prend effet à la date de sa notification. Dès lors doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que par suite d'une confusion la lettre de licenciement avait été établie le…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.941
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.655
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.547
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-46.041
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.866
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.700
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-42.860
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.293
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.281
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-41.168
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.735La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-41.248En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.266
- CassationCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.226
- CassationCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.120
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 91-44.676
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.124
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.070
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-41.280
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.077
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.995
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.500
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.832Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception,…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.296
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.836
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.205
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-46.399Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.202
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.565
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.486
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.932L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans…
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.139
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.112
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-41.582
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.317
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.347La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié,…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.208
- CassationCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-42.551
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-40.611
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-40.160
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.005La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de…
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.670
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-44.884
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-46.455
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-40.581
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-44.719Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des…
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.555
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-45.243
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.748
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.038Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre…
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43.786
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.126
- CassationCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.918Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43.749La résiliation par l'employeur du contrat de travail pour inaptitude s'analyse en un licenciement. Décide à bon droit que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour…
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-46.125
- RejetCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-44.160
- RejetCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-41.440
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.569
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 91-44.551
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-44.035
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-43.934
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-42.526
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.012La lettre de licenciement, qui reproche à un salarié d'avoir commis des indélicatesses, énonce un motif précis.
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-40.982
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-44.839
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.066
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-42.183Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 91-45.799
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-41.213Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de…
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-42.625
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-40.651
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.203
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.268Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article 1152 du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-42.531
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.267
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-40.361
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.543
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.011
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.758
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.307
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.476
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.549
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.164
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.785
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.578
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.573
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.576
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.485
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.887
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.610
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.172
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.819
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.873
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.156
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-41.070L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est apportée à ce terme en…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 90-42.943
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.800Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation dans la lettre de licenciement du ou des motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, le licenciement est sans…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.255
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.375
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-42.911
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-40.472
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.190Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-43.486Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.363
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.547
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.446
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.522
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.576
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.945L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-44.458
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.244
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.840L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-43.844
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-41.392
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.184La lettre de rupture du contrat de travail adressée par l'employeur à un tiers, et non au salarié, ne peut être considérée comme une lettre de licenciement.
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.368Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-40.422Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.582
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.434Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.467Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.492Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résiliation du contrat de travail d'un salarié, énonce que l'employeur ne pouvait licencier le salarié au cours d'une période de…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-41.888Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-41.079
- RejetCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.469
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 93-40.593Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-40.490
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-43.088
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-42.836
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-42.536
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.223
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.627
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.614
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-40.604
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-42.344
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.652
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-44.307
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-42.635
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-43.955
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-41.676
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.504
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 90-45.794
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-43.330
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.303
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.721
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.652
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-40.649
- RejetCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-43.937
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 92-44.807
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.867
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.864
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-45.107
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-44.870
- CassationCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.834
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.786
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.894
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-40.496Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié et c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui…