Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.991
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.049
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.865
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-40.132Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.840Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de…
- CassationCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-41.857
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.641
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 88-44.805Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.794
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-41.713
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-42.838
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 90-44.459
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.562
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.519
- RejetCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.384
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 91-42.791Si l'article L. 122-32-16 du Code du travail relatif au congé pour la création d'entreprise dispose que le salarié qui entend reprendre son travail ou quitter l'entreprise, en informe l'employeur 3 mois avant la fin de…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.351
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-43.746Est imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail liant le salarié à l'employeur en faveur duquel il a opté à la suite de l'annulation d'une autorisation de cumul de deux emplois, cette rupture étant…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-42.593Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.032Commet des actes de concurrence déloyale le salarié d'une société, dont l'activité consiste en la révision de machines d'horlogerie en vue de leur revente, lorsque celui-ci créé une société de révision et détourne la…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-43.977
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.546
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-41.032
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.387
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 91-40.989L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel entre employeur et salarié dans…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 88-41.689Le refus d'une salariée de se soumettre à une mesure de déclassement disciplinaire, entraînant une modification substantielle du contrat de travail, justifiée par de graves lacunes constatées dans l'exercice des…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.445
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.755
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-42.638
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-41.957
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.787
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.675
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.299
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.114
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.674
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.407
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.369
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-43.101
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.669
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.092
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.263
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.850Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.953
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.290
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.047
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.807
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.756
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.826
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-40.275
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-45.669Une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-41.276Du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail, il résulte que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine. Méconnaît l'étendue de ses…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.194
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.565Le licenciement prononcé par le mandataire du dirigeant d'un cabinet juridique et comptable qui, après le décès de ce dirigeant, a continué sans opposition des héritiers à assurer la direction du cabinet dans lequel…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.391
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-46.087
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.677Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.499Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étant pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-43.524La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.778
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.886
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-45.264
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-44.173
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.709
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.654
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.124
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-43.157
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.662
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 90-41.906
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.670
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.241
- CassationCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-41.274
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-43.304
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-45.445
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-43.819
- RejetCass. soc., 19 mars 1992, n° 88-42.643
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.000
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.279
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.462
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-43.334
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-43.028
- CassationCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-42.545
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.482
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.535
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 91-40.011
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.755
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.373
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-14.551Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-41.524
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.742
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.221
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.856
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.591
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.453
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.912
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.364
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.867
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.601
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.516
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 87-41.161
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.169
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-44.759
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-45.279
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-43.877Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, aux licenciements pour faute qui n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.686
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.670L'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement d'un salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail à une autorisation de l'inspecteur du Travail.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.667
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.483
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.327
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-42.480
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.464
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.558
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.933
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.017
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.273
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.650
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.535
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.482Le fait qu'un employeur tienne compte, pour calculer une prime d'ancienneté du temps passé par les salariés au service de sous-traitants n'implique pas qu'il doit en être tenu compte pour déterminer l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.685Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.794Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-41.131
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-45.491
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-40.571
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.405
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-42.128La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié.
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-44.501Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de circonstances particulières…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-45.164
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-45.031
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-42.933
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.414
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-45.455
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.650
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-43.528
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-42.517Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.011
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-45.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-44.375
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-42.568
- RejetCass. soc., 21 janv. 1992, n° 90-46.104Une cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à un salarié de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles en tentant de faire prévaloir ses propres conceptions relatives aux objectifs et…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.992
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.780
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 90-42.109
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.717
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.700
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-43.992
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.757
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 91-40.565
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.487
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-43.839
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-46.117
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.602
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.677
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-41.069
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-40.611
- RejetCass. soc., 19 déc. 1991, n° 91-40.966Dès lors qu'un licenciement est fondé sur l'absentéisme trop fréquent d'un salarié, sans que l'employeur ait invoqué à cet égard une faute disciplinaire, une cour d'appel n'a pas à rechercher si cet absentéisme…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-44.219
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-41.285
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-41.999
- RejetCass. soc., 17 déc. 1991, n° 89-41.690
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.003
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.694
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.095
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 89-44.857
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.931
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.966
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-46.002La cour d'appel qui relève que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise peut…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-45.712En vertu des dispositions de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs ne sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, que le temps nécessaire pour participer aux…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.088
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.150
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.392
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-40.330
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-42.000Ne constitue pas un manquement au devoir de réserve caractérisant une faute grave le fait, pour un cadre supérieur, de délivrer à un tiers une attestation destinée à être produite en justice dans le cadre d'une instance…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.171En vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail, le journaliste congédié du fait de l'employeur a droit à une indemnité qui est calculée en fonction des seules années passées dans l'exercice de la profession de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.888
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-45.859
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.477
- RejetCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-43.527
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.351Les décisions de la juridiction pénale ont au civil autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif. En conséquence, viole ce…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1991, n° 90-44.524Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-41.354
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 90-42.618
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.879
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.867
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.789
- CassationCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154Viole les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à des salariés licenciés durant leur congé parental une indemnité compensatrice…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1991, n° 90-42.253
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.750Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.917Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.
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- CassationCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.628
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